Recherche d'amendements

À la fin de l'alinéa 1, substituer à la date : « 31 décembre 2019 » la date : « 30 juin 2021 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à reconduire pour une durée suffisante une disposition d’habilitation mise en œuvre dans le cadre de la loi Nouveau Pacte ferroviaire qui avait malheureusement été réduite à une durée de 6 mois. Compte tenu...

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « ainsi qu’à encourager et faciliter, pour leurs personnels, le décalage des horaires afin de favoriser le décongestionnement des axes routiers et le désengorgement des transports collectifs de voyageurs aux heures de pointe ». Exposé sommaire : Chaque jour, des millions de salariés empruntent les transpo...

Rédiger ainsi l’alinéa 51 : « Durant l’exécution du service, l’exploitant mentionné au même article L. 3121‑1 peut transmettre au gestionnaire du registre les informations relatives à la localisation en temps réel du taxi disponible sur sa zone de prise en charge. La transmission peut être assurée par l’intermédiaire d’une centrale de réservat...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article envisage une amende de 7500 euros pour quiconque « éluderait de manière habituelle » (c’est-à-dire 5 contraventions ou plus sans s’acquitter de l’intégralité du péage) le paiement du péage sur une autoroute ou un ouvrage routier. Par cet amendement nous souhaitons rappeler que les sociétés...

I. – Le titre premier du livre six de la première partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Après l'article L. 1612-2, il est inséré un article L. 1612‑2-1 ainsi rédigé : «Art. L. 1612‑2-1. –Pour le transport guidé, les véhicules mentionnés au 4° du L. 1612‑2 font l’objet d’un dossier de conception soumis à l’approbation de l’autor...

À l’alinéa 21, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Les communes et leurs groupements ont une connaissance fine de leur territoire et notamment des besoins en mobilité. Les citoyens se tournent d’abord vers eux pour exprimer une lacune dans l’offre de mobilité, des problématiques de déplacement dans la ville ou dan...

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « abis) À la même phrase du même alinéa, après le mot : « voirie, » sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports » ; ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à associer les organisations professionnelles du secteur des transports à la concertation liée à ...

I. – À l’alinéa 12, substituer à la référence : « et 4° » les références : « , 4° et 5° ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par la phrase suivante : « Les opérateurs des services de transport mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l’article L. 1115‑9 ne sont pas tenus d’accepter d’être référencés et distribués par le service ...

Après la première phrase du second alinéa de l’article L. 2102‑5 du code des transports sont insérées deux phrases ainsi rédigées : « La SNCF rend compte chaque année, dans son rapport d’activité, de la mise en œuvre du contrat-cadre mentionné au premier alinéa du présent article. Ce compte rendu prend la forme d’un chapitre spécifique où sont...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 122‑4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑4-1-1. – Après la promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, le recours aux concessions pour les nouvelles infrastructures autoroutières est i...

Supprimer les alinéas 6 et 7. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer l’obligation d’équipement des véhicules utilisés dans le cadre de l’exécution d’un transport public collectif de personnes en GPS afin de détecter les passages à niveaux. Les services réguliers de transport de voyageurs empruntent des itinéraires déterminés et fa...

À l’alinéa 2, supprimer les mots : « ainsi que sur leurs dépendances ». Exposé sommaire : Le présent article vise à autoriser les maires à fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route. Cela concerne non seulement la circulation sur les voies, mais aussi, tel que la rédaction l’indique, les « dépendances » de ces voi...

La première phrase du second alinéa de l’article L. 2102‑5 du code des transports est ainsi rédigée : « La SNCF rend compte chaque année, dans son rapport d’engagement sociétal d’entreprise, de la mise en œuvre du contrat-cadre mentionné au premier alinéa du présent article, notamment en y faisant figurer un suivi annuel des indicateurs prévus...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 122‑4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑4-1-1. – Après la promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, le recours aux concessions pour les nouvelles infrastructures autoroutières est i...

À l’alinéa 2, après le mot : « dépendances », insérer les mots : « , à l’exception des espaces destinés à la circulation des piétons ». Exposé sommaire : Le présent article vise à autoriser les maires à fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route. Cela concerne non seulement la circulation sur les voies, mais aus...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « circulation » insérer les mots : « fixe ou amovible ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que l’équipement en GPS peut être fixe ou amovible.

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 122‑4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑4-1-1. – Après la promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, le recours aux concessions pour les nouvelles infrastructures autoroutières est i...

Après le premier alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Tout véhicule en stationnement doit avoir son moteur arrêté, sauf en cas de nécessité. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à élever au rang législatif l’interdiction pour tout véhicule en stationnement d’avoir son moteur allumé, te...

I. – Après le chapitre Ier du titre III du livre IV de la cinquième partie du code des transports, il est inséré un chapitre Ierbis ainsi rédigé : « Chapitre Ierbis : « Desserte des territoires enclavés «Art. L. 5431‑5. – Des tarifs réduits sont établis pour les utilisateurs des transports maritimes réguliers publics de personnes dans les co...

Après la première phrase de l’article 53 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le cahier des charges annexé à la convention de délégation mentionnée à l’article L. 122‑4 du code de la voirie routière en fixe les conditions. » Exposé sommaire...