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Supprimer l’alinéa 23. Exposé sommaire : L’article 11 vise à promouvoir la mise en place de services numériques multimodaux. Contrairement à la version originale du projet de loi, le texte adopté en commission impose aux centrales de réservation d’être référencés sur de tels services s’ils sont sollicités en ce sens. Une telle obligation con...

À l’alinéa 30, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Les communes et leurs groupements ont une connaissance fine de leur territoire et notamment des besoins en mobilité. Les citoyens se tournent d’abord vers eux pour exprimer une lacune dans l’offre de mobilité, des problématiques de déplacement dans la ville ou dan...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « aux véhicules utilisés exclusivement » les mots : « lorsque les véhicules sont utilisés ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision rédactionnelle.

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Ces règles ne peuvent en aucun cas être moins restrictives que les dispositions prévues dans le code de la route. » Exposé sommaire : Le présent article vise à autoriser les maires à fixer des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route. L’esprit du présent projet de loi est de...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article L. 122‑4-1 du code de la voirie routière, il est inséré un article L. 122‑4-1-1 ainsi rédigé : «Art. L. 122‑4-1-1. – Après la promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, le recours aux concessions pour les nouvelles infrastructures autoroutières est i...

À la première phrase de l’alinéa 89, après la référence : « L. 1231‑1, », insérer les mots : « ou les syndicats mixtes auxquels elles ont transféré leur compétence d’organisation de la mobilité, ». Exposé sommaire : Le projet de loi donne la faculté aux métropoles, en tant qu’autorités organisatrices de la mobilité, de financer des service...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 98 : « L’autorité organisatrice peut ouvrir les services de transports scolaires à d’autres usagers sous réserve que cette ouverture n’impacte pas la qualité du service pour les élèves. Ces services demeurent soumis aux dispositions applicables au transport en commun d’enfants. » II. – En conséquence, rétablir le 1...

Compléter l’alinéa 8 par les mots : « et de répartition territoriale des points de vente physiques ». Exposé sommaire : Face à la recrudescence des fermetures des guichets physiques et malgré les possibilités offertes par les outils numériques, il est important de maintenir la possibilité d’effectuer des réservations physiques. Les fermeture...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement propose d’élargir les dispositions de l’alinéa 89, de l’article 1er à l’ensemble des autorités organisatrices de mobilité, et non seulement aux seules régions et métropoles. Il est ain...

Après le mot : « peut », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 40 : « demander toute information à l’affectataire de ces locaux, relative à leur état et à leur utilisation envisagée. Celui-ci dispose d’un délai d’un mois pour la communiquer. Cette transmission est réalisée sous-couvert du représentant de l’État dans le département ». II. – En co...

Rédiger ainsi l’alinéa 31 : « Le plan de mobilité est compatible avec le plan climat-air-énergie territorial mentionné à l’article L. 229‑26 du code de l’environnement lorsque le plan climat-air-énergie territorial recouvre un périmètre égal ou supérieur au ressort territorial de l’autorité organisatrice de la mobilité. Le plan de mobilité pre...

Après l’alinéa 36, insérer les trois alinéas suivants : «c) Il est ajouté un IV ainsi rédigé : « IV. – Les plans de mobilité employeur sont approuvés dans les formes et conditions identiques à celles prévues aux articles L. 2232‑11 à L. 2232‑29‑2 du code du travail relatifs à la validité d’une convention ou accord d’entreprise ou d’établissem...

Compléter cet article par les quatre alinéas suivants : « X. – Le chapitre IV du titre Ier du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 6 ainsi rédigée : « Section 6 : Dispositions applicables au plan local d’urbanisme en l’absence de plan de mobilité «Art. L. 1214‑38. – En dehors du champ d’applicati...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre du plan d’action commun en matière de mobilité solidaire, à inclure dans les publics bénéficiant d’un accompagnement individualisé les personnes en contrat de profe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise, dans le cadre du plan d’action commun en matière de mobilité solidaire, à inclure dans les publics bénéficiant d’un accompagnement individualisé les personnes en contrat de profe...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de deux mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur les dispositifs locaux d’aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles destinés à leur permettre de se déplacer, notamment pour un examen auprès d’un médecin légiste ou une audience, et de poursuivre leurs déma...

Le premier alinéa de l’article L. 3122‑4 du code des transports est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Les exploitants disposent d’une ou de plusieurs voitures de transport avec chauffeur. À l’exception des véhicules qui contribuent à la préservation du patrimoine automobile dont ceux disposant d’un certificat d’immatriculation compor...

À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 31 décembre 2026 » la date : « 1er janvier 2024 ». Exposé sommaire : Cet article, introduit au Sénat, oblige à laisser une visibilité de 5m avant chaque passage piéton en imposant à ce qu’aucun emplacement de stationnement ne soit aménagé sauf si celui-ci est réservé aux cycles et cycles à p...

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «a) ter À la fin de la première phrase du second alinéa, le taux : « 0,5 % » est remplacé par le taux : « 0,95 % » ; ». Exposé sommaire : La loi d’orientation des mobilités doit permettre une meilleure organisation des transports et de l’intermodalité. A ce titre, la région, les départements, les...

À l’alinéa 3, après le mot : « salariés » insérer les mots : « quelle que soit leur catégorie professionnelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les salariés qui seront bénéficiaires de ce forfait mobilité. En effet, afin de ne pas exclure une catégorie professionnelle, l’insertion de cette mention permettra à tous les sal...