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Après l’alinéa 43, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le même article L. 1231‑12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut également instituer un versement destiné au financement des transports en commun défini à l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales dans les conditions suivantes : le taux d...

Au deuxième alinéa de l’article 302bis ZB du code général des impôts, le montant : « 7,32 » est remplacé par le montant : « 28 » Exposé sommaire : Lors de la niche parlementaire de la France Insoumise en février 2019, nous avions proposé la mise en place de la gratuité du permis de conduire. Le présent amendement vise à multiplier par quatre ...

L’article L. 2111‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « informent les régions » sont remplacés par les mots : « consultent les autorités organisatrices de mobilités » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette consultation préalable est notamment requise en cas d...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Le texte du projet de loi, tel qu’issu du vote au Sénat, institutionnalise le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) et prévoit la remise d’un rapport par le Gouvernement, suivie d’un débat, sur la mise en œuvre de la programmation financière et opérationnelle des investissements de l’État dans...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Par cet amendement d’appel nous signifions notre opposition à toute nouvelle concession autoroutière. Nous demandons la suppression de cet article.

I. – 1° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie élabore un processus d’estimation du bilan CO2 de la fabrication des batteries sur l’ensemble de la chaîne de valeur en concertation avec les groupes partenaires de la future filière européenne, avec le Commissariat à l’énergie atomique, le Centre national de la recherche scient...

Après l’alinéa 6, insérer les deux alinéas suivants : « Dans la région Île-de-France, la compétence mentionnée au premier alinéa du présent I peut relever d'Île-de-France Mobilités, mentionné à l’article L. 1241‑1 du code des transports, après consultation de la Métropole du Grand Paris et de la ou des communes concernées. « En tout état de c...

Après l’alinéa 4 insérer l'alinéa suivant : « 3° L’identification des territoires et des emplois particulièrement affectés par la fin de la vente des voitures particulières et des véhicules utilitaires légers neufs utilisant des énergies fossiles, comme prévu au 2° du II du présent article, pour établir une stratégie industrielle d’accompagnem...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet article additionnel met en place une aide financière à disposition des régions afin d’accompagner les constructeurs et leurs salariés dans la transition des nouvelles mobilités (batteries électri...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le véhicule autonome sera très certainement, dans un avenir proche, un moyen facile de se déplacer notamment pour les personnes les plus fragiles et les plus éloignées des autres modes de transport p...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les pièces de rechange automobile visibles, telles que les pièces de carrosserie, rétroviseurs ou par choc par exemple, sont des pièces dites de « rechange » mais qui ont une apparence nouvelle et sont protégées par le droit des dessins et modèles. Les pièces de rechange automobiles sont des pièces de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Sous couvert du désenclavement des territoires, cet article ouvre la voie à la réalisation de nouveaux tronçons, si possible offerts sur un plateau à la voracité du privé ! L’exposé des motifs le laisse entrevoir en précisant que cela est possible du momen...

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Pour les services urbains, un décret détermine les conditions permettant l’expérimentation d’un système homologué pour transporter au minimum deux vélos non démontés. » Exposé sommaire : L’article 22 prévoit, qu’à compter du 1er janvier 2021, les cars neufs affectés au transport de voyageurs su...

À la première phrase, après le mot : « polluantes » insérer les mots : « et sonores » Exposé sommaire : Cet article impose au Gouvernement de remettre au Parlement un rapport sur la décarbonation et la réduction des émissions polluantes dans le secteur des transports aérien et maritime. Il convient par cet amendement d’inclure la réduction...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La mobilité pour les personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite est un enjeu fondamental. A Paris, le réseau de métro demeure en effet très peu accessible. Il est donc essentiel de prop...

Supprimer l’alinéa 66. Exposé sommaire : Les emprises ferroviaires ne doivent pas systématiquement être conservées dans le domaine public. En effet, il n’est pas toujours nécessaire de préserver la totalité d’un faisceau de voies car les emprises ferroviaires sont parfois plus importantes que ce qui est nécessaire pour développer de nouvelle...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le chapitre II du titre IV du livre III de la septième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 7342‑1 est complété par quatorze alinéas ainsi rédigés : « À ce titre, la plateforme doit établir une charte déterminant les conditions et modalités d’exercice de sa respon...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article ouvre la voie à de nouveaux transferts de portions du réseau public vers le privé. L’exposé des motifs est limpide : « les nouveaux ouvrages non pris en compte initialement qui pourront être adossés à la concession existante ». Cela est hors de question ! Un article récent de France Info r...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cette habilitation qui ouvre la voie, plus ou moins ouvertement, à un recours abusif aux ordonnances en matière sociale. Il s’agit en effet sous couvert « de favoriser le développement de la négociation collective au sein de la branche ferroviaire et de tirer les conséq...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement a un objectif simple : permettre au plan de mobilité de mettre en œuvre une politique d’interopérabilité pour les AOM. La Région se verrait alors confier la mission d’accompagner les d...