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Supprimer l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’article 11 permet aux services numériques multimodaux d’accéder de droit aux canaux de vente des opérateurs de transport afin de proposer sur leur plateforme l’achat de titres de transport. S’agissant de l’offre de transport non conventionnée, les entreprises doivent avoir le choix de garder la maît...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « peut » le mot : « doit ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre obligatoire une compensation financière pour l’utilisateur de données. En effet, il est nécessaire que tout utilisateur de données qui ont été remontées apporte une rémunération à la source qui lui donne accès à ces données.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « V.- Le 2° du I de l’article L. 1241‑2 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les appels d’offres pour l’exploitation d’un service de transport urbain ne doivent comporter aucune clause obligeant les exploitants à constituer une société dédiée pour l’exploitation de ce...

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « La connexion au registre de disponibilité des taxis n’implique pas l’obligation pour le chauffeur d’accepter les commandes numériques de courses qui lui sont adressées. » Exposé sommaire : L’alinéa 51 de l’article 9 modifié par l’amendement CD1239, tel qu’il a été adopté par la commission du d...

L’article L. 2121‑23 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un accord de branche étendu ou à défaut un accord du groupe public ferroviaire unifié précise les conditions dans lesquelles les articles L. 1222‑12 et suivants du code du travail relatifs à la mobilité volontaire sécurisée s’appliquent à l’appel prioritair...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Le cas échéant, une signalisation spécifique est mise en place pour informer les utilisateurs des engins de déplacement personnels des règles dérogatoires à celles prévues par le code de la route. » Exposé sommaire : L’article 21 du présent projet de loi permet aux maires de fixer des règles dé...

Supprimer les alinéas 27 à 29. Exposé sommaire : L’obligation d’équipement en porte-vélos des autocars pose des problèmes de sécurité car l’ajout d’un équipement à l’arrière du véhicule d’une part peut entraver l’issue de secours de la lunette arrière. D’autre part, un porte-vélos situé à l’arrière du véhicule empêche l’accès au moteur, ce qu...

Le II de l’article L. 1241‑6 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Nous sommes opposés à l’ouverture à la concurrence qui repose sur les prétendues vertues d’un lien théorique entre ouverture à la concurrence, baisse des prix et amélioration du service. Il est prévu la libéralisation des services réguliers de transport routier...

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « 6° L’établissement, en concertation avec les collectivités territoriales, les autorités organisatrices de mobilité et les services de l’État d’un schéma directeur du transport propre. Ce schéma prévoit notamment le déploiement sur le territoire des points de recharge de véhicules électriques, hyb...

Le VII de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est en mesure de fournir des éléments permettant l’identification du client...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article. Nous sommes contre la possibilité de déroger à la loi MOP pour les contrats de construction de nouveaux dépôts de bus. Cette possibilité n’est pas justifiée par la complexité du contrat, mais par la prétendue nécessité de s’adapter à l’ouverture à la concu...

 « Après le troisième alinéa de l’article L. 2121‑20 du code des transports sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le présent article s’applique également aux salariés dont les contrats de travail sont transférés, dans les conditions d’application de l’article L. 1224‑1 du code du travail, entre l’attributaire du contrat de service public ...

L’article L. 2111‑3 du code des transports est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à abandonner le projet du Charles de Gaulle Express. Ce projet ne solutionne en rien la saturation du grand pôle parisien. Le CDG Express ne desservira pas la banlieue nord de Paris, va emprunter une partie des voies du RER B pour un coût de 2 millia...

À l’alinéa 9, après le mot : « mobilité », insérer le mot : « , notamment ». Exposé sommaire : Le présent projet de loi donne la qualité de chef de file des mobilités à la Région et détermine les modalités de son action commune avec les autorités organisatrices de la mobilité afin de permettre une meilleure couverture de toutes les questio...

I. – À la dernière phrase de l’alinéa 18, après le mot : « partenaires », insérer les mots : « au moins une fois par an et ». II. – En conséquence, à la fin de la même phrase, supprimer les mots : « au moins une fois par an ». Exposé sommaire : Amendement qui permet de clarifier que le comité partenaire se réunit au moins une fois par an...

Substituer à l’alinéa 29 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1272‑6. – À compter du 1er janvier 2021, une proportion minimale des autocars neufs affectés par les autorités organisatrices de la mobilité pour les services qu’elles organisent en application du 1° des articles L 1231‑1-1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, à l’exception des services urbai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous nous opposons fermement à l’ouverture à la concurrence du réseau des bus en Ile-de-France et au « cadre social » qui l’accompagne. Dans le cadre de cette ouverture à la concurrence, à l’instar de ce qui a été décidé pour la SNCF, les agents de la RATP travaillant pour les bus pourront être transfé...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les frais d’acquisition et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superethanol E85 sont éligibles au forfait mobilités durables. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – L...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées au minimum pour les trois années suivantes ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d...

Après le mot : « changement » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 6 : « d’attributaire d’un contrat de service public portant sur un service ou une partie de service de transport public urbain qui était jusque-là effectué par la Régie autonome des transports parisiens, le nouvel employeur est tenu d’appliquer le statut du personnel de la Régie ...