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Après le premier alinéa de l’article L. 2251‑4 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ces agents peuvent, dans les gares, stations et véhicules de transport où ils exercent leurs missions, faire usage de leurs armes dans les conditions prévues au premier alinéa de l’article L. 435‑1 du code de la sécurité intérieure e...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement, nous souhaitons consacrer un nouveau droit : celui de la mobilité verticale, tout particulièrement dans les organismes d’habitations à loyer modéré et pour les personnes à mobilit...

Après l’article L. 5431‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 5431‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 5431‑2‑1. – La collectivité territoriale organisatrice mentionnée à l’article L. 5431‑1 qui assume, soit en régie, soit par voie de concession ou de marché public, la continuité territoriale d’une île avec le continent peut, en altern...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le versement à l’exploitant de la somme due au titre du péage avant l’envoi de l’avis de paiement au domicile de l’intéressé a les mêmes effets que la transaction. » Exposé sommaire : Le dispositif des péages sans barrière physique représente une évolution de l’expérience des usagers des autor...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Au 2 du I de l’article 529‑4, le mot : « deux » est remplacé par le mot « trois » ; 2° À la première phrase du premier alinéa et au second alinéa de l’article 529‑5 le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». Exposé sommaire : Les articles L. 529‑4 et 529‑5 du code de procédure p...

À l’alinéa 19, après le mot : « transports », insérer les mots : « , ou de dispositifs de déplacement entrant dans la catégorie des mobilités actives telles que définies à l’article L. 1271‑1 du même code ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux maires de réserver des voies publiques à la circulation des engins et véhicules...

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : 3° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « En fonction des données recueillies dans les cartes stratégiques air, les plans d’actions comportent des mesures prioritaires ciblées sur les établissements recevant des publics particulièrement sensibles à la pollution extérieure, tels q...

Le septième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé : « Lorsque le résultat d’une enquête réalisée en application du deuxième alinéa du présent article fait apparaître, le cas échéant après l’exercice des voies de recours devant le juge administratif dans les conditions fixées au neuvième alinéa, que le ...

À l’alinéa 19, après le mot : « réserver », insérer les mots : « la voie publique ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier le dispositif de voies réservées et à lever une ambiguïté de rédaction. L’article L 2213‑3 du code général des collectivités territoriales comprend une ambigüité qu’il convient de lever afin d’assurer u...

Le premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les emplois pouvant faire l’objet d’une enquête administrative concernent les salariés, les personnels mis à disposition, et les personnels du ou des sous-traitants intervenant au sein des entreprises précitées. » Exposé som...

À l’alinéa 2, après le mot : « transports », insérer les mots : « , aux engins permettant des mobilités actives définies à l’article L. 1271‑1 du même code. » Exposé sommaire : Cet amendement de coordination vise à intégrer le contrôle des infractions des mobilités actives sur les voies réservées. Dans le but de faciliter et d’améliorer l...

I. – Compléter la première phrase de l'alinéa 21 par les mots : « et leur équipement ultérieur permettra un décompte individualisé des consommations d’électricité. » II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 21. Exposé sommaire : L’installation du compteur individualisé n’est techniquement possible que lorsque le câblage...

Le deuxième alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à hydrogène, » ; 2° Après le mot : « installation, », sont insérés les mots : « d’ici à 2023, de 100 stations de recharge à h...

Au huitième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut décider », sont remplacés par les mots : « se doit ». Exposé sommaire : L’article L114‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que « l’employeur peut décider, à titre conservatoire et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des...

I. – Le chapitre Ier du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section 5 ainsi rédigée : « Section 5 : Incitations à la réduction de la congestion routière «Art. L. 1231‑17. – À titre expérimental et pour une durée de trois ans, le Gouvernement peut autoriser dix autorités organisatrices de la ...

L’article L. 1222‑12 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les conventions relatives à l’exécution des services de transport ferroviaire de voyageurs d’intérêt régional et d’intérêt national contiennent des dispositions relatives à la possibilité de suspension des abonnements en cas de perturbation et à la mise en ...

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « personnel », insérer les mots : « ou avec un engin de déplacement personnel ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du c...

I. – À l’alinéa 4, supprimer les mots : « du trafic ou » II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Pour les grands ports maritimes disposant d’un accès fluvial ou ferroviaire, elle fixe un objectif de part modale des modes massifiés d’au moins 50 % des trafics opérés par l’amodiataire du domaine public. » Expo...

Compléter l'alinéa 14 par les mots : « ainsi que les conditions préalables nécessaires à la bonne mise en place des installations de recharge pour véhicule électrique ou hybride rechargeable.» Exposé sommaire : L’état actuel du réseau ENEDIS ne permet pas toujours de souscrire à la puissance nécessaire lors de la livraison du pré-équipement....

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « Par ailleurs, l’État étudie la pérennisation et le développement de l’offre de l’auto-train au regard de son intérêt pour les enjeux climatiques et de sécurité routière. » Exposé sommaire : En plein débat sur la transition écologique et le développement durable, il est envisagé la suppression ...