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Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’autoriser la création de sociétés de financement et de sociétés de projet et de permettre l’affection pérenne de ressources fiscales récurrentes, d’assiette locale mais également nationale, afin d’accélére...

I. – Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. – Après le 11° de l’article L. 122‑5 du chapitre II du titre II du Livre Ier de la première partie du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° La reproduction, l'utilisation et la commercialisation des pièces destinées à rendre leur apparen...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° La sous-section 2, dans sa rédaction résultant du 3°, est complétée par un article L. 5242‑24 ainsi rédigé : «Art. L. 5242‑24. – Les modalités d’application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire. » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les communes puissent mettre en place un récipissé de contrôle d’identité, notamment aux abords des gares. Nous avions déjà formulé cette proposition pour l’ense...

Après l'alinéa 10, insérer les trois alinéas suivants : IVbis. Le 3° de l’article 83 du code général des impôts est ainsi modifié : – Au huitième alinéa, après le mot : « budget », sont insérés les mots : « en fonction de la distance annuelle parcourue, du type de véhicule et, le cas échéant, ». – Après le mot : « chevaux » la fin du même al...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 14 : «Art. L. 5242‑20‑5. – Les modalités d’application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité de créer un établissement public industriel et commercial national, chargé de l’entretien, de l’exploitation, de la gestion et du développement du réseau routier national et de veiller à la cohérence et à l’...

Compléter l’alinéa 85 par les mots : « et des représentants des employeurs ». Exposé sommaire : Les entreprises – principaux financeurs – et les usagers sont concernés au premier chef par le financement de la mobilité en Ile-de-France au travers du versement transport, amené à devenir le versement mobilité. Les entreprises et les usagers so...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’article 22bis A. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et priorit...

Au plus tard deux années après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les incidences de l’article 31sexies de la présente loi sur la situation de concurrence sur le marché des pièces de rechange automobiles. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le Gouvernement remette un rappor...

À la seconde phrase de l’alinéa 61, substituer à la première occurrence du mot : « de » le mot : « des ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Nous demandons la suppression de cet article qui propose l’abandon de la notion de vulnérabilité pour les SDF pour faciliter leur exclusion des gares et stations à condition de leur trouver un hébergement d’urgence. Il a été ajouté en commission que lorsque la personne vulnérable est sans domicile fixe...

I. – Après l’alinéa 58, insérer l’alinéa suivant : « 10°bis La soixante-troisième ligne du tableau du I de l’article L. 5785‑1 est supprimée. » II. – En conséquence, après l’alinéa 59, insérer l’alinéa suivant : « 11° bis La cinquante-neuvième ligne du tableau du I de l’article L. 5795‑1 est supprimée. » Exposé sommaire : Amendement de con...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « La communauté de communes ou la commune mentionnée au V du même article L. 5210‑1‑1 sur le territoire de laquelle la région est devenue l’autorité organisatrice de la mobilité en application du II du présent article, peut également délibérer pour demander à cette dernière le transfert de la compé...

Après l’alinéa 19, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Le taux du versement mobilité peut être réduit dans le cas où une commune appartenant au ressort territorial ou une autorité organisatrice de la mobilité décide de mettre en place la gratuité totale des transports en commun. » ; » Expo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La région est en charge de la définition des bassins de mobilité. Pour conserver de la flexibilité, il est essentiel de s’adapter aux réalités locales en matière d’organisation des mobilités. Dans c...

L’article L. 1113‑1 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les autorités organisatrices de la mobilité et, dans la région d'Ile-de-France, le syndicat des transports d'Ile-de-France, peuvent subordonner l'accès des personnes de nationalité étrangère à la réduction tarifaire mentionnée au premier alinéa à une conditi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. A défaut de confier aux AOM la liberté de subordonner le bénéfice de la réduction tarifaire dans les transports à la régularité du séjour en France, il convient de faire peser l...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’une cartographie des bassins de mobilité a déjà été réalisée pour l’ensemble du territoire régional à la date de promulgation de la loi n° du d’orientation des mobilités, la région n’est pas tenue d’engager la procédure décrite à l'alinéa précédent. » Exposé sommaire : La définition des ...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport privilégie la mise en place de tarifs solidaires en lieu et place de mesures générales de gratuité. » Exposé sommaire : Dégradation de l’offre de service, saturation des réseaux, qualité amoindrie...