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Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Au regard du bilan annuel réalisé, le Parlement peut ajuster la programmation pluriannuelle des investissements de l’État dans les transports. » Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser la composition du Conseil d’orientation des infrastructures qui un rôle d’expertise, de suivi et de prépara...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Nous souhaitons que les voies urbaines qui n’auraient pas fait l’objet d’une rénovation d’ici 2027, répondent à l’obligation de comporter des itinéraires cyclables, et ce même si la commune a transfé...

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent, les calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus sont communiqués aux collectivités locales concernées. » Exposé sommaire : Cet amendement reprend la version du text...

Le titre III du livre IV de la partie cinquième du code des transports est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V : « Déclarations liées au transport de marchandises dangereuses par mer «Art. L. 5435‑1. –Toute personne physique ou morale réceptionnaire, au sens de l’article 1.4.a) de la Convention internationale de 2010 sur l...

À l’alinéa 21, après le mot : « services », insérer les mots : « et aux infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue à...

Supprimer l’alinéa 104. Exposé sommaire : L’amendement vise à revenir sur la suppression du dernier alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivités territoriales, votée par la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire. Pour mémoire, cet alinéa de l’article L. 5721‑2 du code général des collectivité...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’accessibilité des transports en commun pour les personnes à mobilité réduite en France. Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que le Gouvernement remette au Parlement un rapport d’information s...

Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à la mesure de l’usure et l’abrasion des pneumatiques des véhicules routiers et leur impact sur la pollution particulaire de l’air. Exposé sommaire : Le transport routier contribue à la pollution atmosphérique par l’émissi...

Rédiger ainsi les alinéas 2 et 3 : «2019202020212022 « Les dépenses prévues au titre de 2023 s’inscrivent dans la perspective d’une enveloppe quinquennale de 22 milliards d’euros – a minima 15 milliards d’euros - sur la période 2023‑2027. » Exposé sommaire : Sur la période 2019 – 2023, entre le scenario 2 (15 milliards d’euros) et la trajec...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

À l’alinéa 3, après les mots : « covoiturage », insérer les mots : « ou en autopartage avec un véhicule à 2, 3 ou 4 roues à très faibles émissions ». Exposé sommaire : D’après l’exposé des motifs du projet de loi d’orientation des mobilités, le forfait mobilités durables vise un remboursement facultatif d’une partie des frais de déplacemen...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’impact des projets de construction d’infrastructures de quelques natures que ce soit a un effet immédiat et différé sur la faune et la flore qu’ils altèrent de même que sur la santé humaine, entend...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et étudier la pertinence de la municipalisation de ces services ». Exposé sommaire : Par cet amendement nous proposons que les communes faisant face à l’émergence de nouveaux services de partage de véhicules (trottinettes, vélos, scooters) qui envahissent l’espace public étudient la pertinence de la muni...

Le premier alinéa de l’article 88 de la loi n° 87‑588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d’ordre social est ainsi rédigé : « L’accès aux transports, aux lieux ouverts au public, ainsi qu’à ceux permettant une activité professionnelle, formatrice ou éducative est autorisé aux chiens guides d’aveugle ou d’assistance ainsi qu’à leur éduc...

I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant : « IA. – Aua du 4° du II de l’article L. 5219‑1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « aéroportuaire », est inséré le mot : « logistique ». II. – En conséquence, après l’alinéa 85, insérer l’alinéa suivant : « 1°ter L’article L. 141‑20 est complété par les mots : « ainsi que...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Au titre d’un même mois, cette indemnité peut être cumulée dans des conditions définies par décret avec celle mentionnée à l’article L. 3261‑2. ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rendre possible le cumul du forfait mobilités durables avec le remboursement de 50 % du prix de l’abonnement ...

Après l’article 1609quatervicies A du code général des impôts, il est inséré un article 1609quatervicies B ainsi rédigé : «Art. 1609quatervicies B. – I. – Une taxe dénommée taxe d’empreinte carbone aérienne est perçue au profit de l’Agence de financement des infrastructures de transport de France visée aux articles R. 1512‑12 à R. 1512‑19 du c...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rendre le « forfait mobilités durables » obligatoire pour les employeurs, dans le but de modifier profondément les modalités de transport de leurs salariés, en les incita...

Le chapitre 7 du titre 1er du livre 3 du code de la route est complété par un article L. 317‑10 ainsi rédigé : «Art. L. 317‑10. – Les autocars neufs comportent un balisage lumineux, ou à défaut un balisage photoluminescent, des cheminements d’évacuation du véhicule en plus de l’éclairage intérieur existant. Ce balisage indique le couloir centr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement de compromis pour concilier niveau d’action européen et exemplarité nationale a été élaboré à la suite des débats en commission. Il amendement vise à enclencher l’adoption à l’échelle ...