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À l’alinéa 30, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue à...

Le troisième alinéa de l’article L. 318‑1 du code de la route est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Sauf décision contraire de l’autorité locale chargée de la police de la circulation et du stationnement, les véhicules de catégorie L à propulsion électrique sont autorisés à stationner sur les emplacements destinés au stationnement d...

I. – Le chapitre unique du titre III du livre II de la première partie du code des transports est complété par une section ainsi rédigée : « Section 5 « Expérimentation d’incitations à la réduction de la congestion routière «Art. L. 1231‑18. –L’État peut autoriser l’expérimentation, par certaines autorités organisatrices de la mobilité au se...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la catégorisation de certificat qualité de l’air mentionnée dans le décret n° 2016‑858 du 29 juin 2016. Ce rapport étudie notamment les critères pertinents pour catégoriser les véhicules et la pertinence de l’intégration...

La section 1 du chapitre 2 de la loi n° 65‑557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée : 1° Le II de l’article 24 est complété par unj ainsi rédigé : «j) Les travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble nécessaires à la création ou à la modification de stationn...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et d’appréhender la relation entre mobilités propres et actives et qualité de l’air ». Exposé sommaire : La nécessité de faire évoluer nos modes de déplacement est directement liée à l’objectif de diminution de la pollution atmosphérique provoquée par les transports et d’amélioration de la qualité de l’a...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 1°bis La référence aux schémas régionaux d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est remplacée par la référence aux schémas d’aménagement régional ; la référence au schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires est remplacée par l...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « cinq » le mot : « six ». Exposé sommaire : Le 6 juillet 2017, le Gouvernement a présenté son Plan Climat. Parmi les objectifs de ce plan figurent : - le développement d’une mobilité propre et accessible à tous ; - la fin de la vente des voitures émettant des gaz à effet de serre d’ici 2040. Dans la co...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre », les mots : « prend ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Dans les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés, elles entrent en vigueur le 1er janvier 2025 ; à compter du 1er janvier 2020, l’employeur dans ces entreprises peut prendre en...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au mot : « interurbaines » les mots : « hors agglomération ». II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Cette évaluation est rendue publique. » III. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Pour les aménagements ou itinéraires in...

Compléter la première phrase de l’alinéa 80 par les mots : « auxquels sont rajoutés les aménagements indispensables à la sécurité routière sur la route nationale 134/E7 ». Exposé sommaire : Le prochain achèvement des voies express A23/E7 en Espagne, A21 (Saint-Sébastien, Pampelune et Huesca) et A22 (Barcelone, Lérida, Huesca) aura pour consé...

Après l’alinéa 36, insérer l’alinéa suivant : « L’axe Paris-Orléans-Limoges-Toulouse fera l’objet d’un grand programme de modernisation pour redonner à cette ligne la performance et l’attractivité qu’elle avait perdues. Ce grand programme aura aussi pour objectif d’accroître de façon significative l’attractivité des territoires desservis et de...

À l’alinéa 28, la référence : « Art. L. 2142-16. - I.- » est remplacée par la référence : « II.- » Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Compléter l’alinéa 82 par la phrase suivante : « L’État garantit l’engagement financier à hauteur de 400 millions d’euros pour le désenclavement de notre territoire, et ce quelle que soit l’option retenue pour l’A45. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de s’assurer que l’engagement financier de l’État à hauteur de 400 millio...

I. – À l’alinéa 5, substituer à la référence : « 3° » la référence : « II ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 65, substituer aux mots : « afin de répondre aux spécificités des territoires à faible densité démographique et d’y » les mots : « en tenant compte de la diversité des composantes du territoire ainsi que des besoins de la population, afin d’ ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec les dispositions, adoptées en commi...

I. – Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les frais d’acquisition et d’installation des dispositifs de conversion des véhicules à motorisation essence en motorisation à carburant modulable essence – superethanol E85 sont éligibles au forfait mobilités durables. » II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – L...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « Si les salariés concernés ne souhaitent pas être transférés, leur contrat ne peut être rompu. » Exposé sommaire : Le présent amendement souhaite garantir un droit de maintien des salariés au sein de la RATP.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article prévoit qu’une fraction du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’État est attribuée annuellement aux communautés de communes. Les dispositions financières relatives aux dotations et à la fiscalité...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « 2019 2020 2021 2022 2023 » Exposé sommaire : Dans son rapport du 1er février 2018 intitulé « mobilités du quotidien : répondre aux urgences et préparer l’avenir », le Conseil d’orientation des infrastructures (COI) proposait un scénario 2 permettant de satisfaire les principales priorités d’investissement, néces...