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Compléter l’alinéa 9 par les mots : « , dont la grille tarifaire peut être fondée sur un élément fixe lié à la valeur locative de l’occupation physique des engins et sur un élément variable lié à la taille de la flotte de l’opérateur. » Exposé sommaire : L’article 18 donne la possibilité aux communes ou EPCI après avis de l’AOM de soumettre ...

après la référence : « L. 5312‑14‑1 », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 : « au minimum tous les cinq ans et en tout état de cause lors de la présentation du projet stratégique et, le cas échant, des projets d’investissements publics d’infrastructures d’intérêt général à réaliser sur le domaine portuaire ». Exposé sommaire : Le présent a...

L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « sous forme de pistes, marquages au sol ou couloirs indépendants » sont remplacés par les mots : « prenant la forme, en fonction des besoins et contraintes de la circulation, de pistes ou de bandes cyclables, de voies vertes, ou de zones de renc...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement rend l’indemnité kilométrique vélo ou « forfait mobilités durables » obligatoire, ce qui constituerait une forte et réelle incitation pour les travailleurs à se déplacer à vélo ...

Au premier alinéa de l’article L. 431‑1 du code de la route, après le mot : « moteur », sont insérés les mots : « et l’engin de déplacement personnel à moteur ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, les engins de déplacement personnels (EDP) ne font l’objet d’aucune règlementation malgré l’importante croissance de l’utilisation de ces véhicules con...

I. – Compléter l’alinéa 2 par les mots : « puis de 100 % avant 2025. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par les mots : « puis de 100 % avant 2035. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à fixer d’ambitieux objectifs en matière de verdissement de flottes automobiles afin d’inciter les loueurs de véhicules automobiles et les taxis...

L’article L. 228‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Après le mot : « aménagements », la fin du premier alinéa est ainsi rédigé : « continus et sécurisés prenant la forme, selon les besoins et contraintes de la circulation, de pistes, marquages au sol de couloirs indépendants et de trottoirs. » ; 2° Le second alinéa est suppri...

I. – Compléter l’alinéa 65 par les mots : « ou de transports publics urbains de voyageurs ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 67 par les mots : « et dans la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs ». Exposé sommaire : Cet amendement étend aux partenaires sociaux de la branche du transport public urbain la pos...

I. – 1° L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie élabore un processus d’estimation du bilan CO2 de la fabrication des batteries sur l’ensemble de la chaîne de valeur en concertation avec les groupes partenaires de la future filière européenne, avec le Commissariat à l’énergie atomique, le Centre national de la recherche scient...

Substituer aux alinéas 3 et 4 les trois alinéas suivants : « 1° Une multiplication par cinq du nombre de voitures particulières à très faibles émissions, au sens de l’article L. 318‑1 du code de la route, neufs vendus en 2022 par rapport au nombre de voitures particulières à très faibles émissions vendues en 2017. « 2° Une hausse de la part d...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « et des territoires insulaires » les mots : « , de moyenne montagne, des territoires insulaires et des territoires ruraux ». Exposé sommaire : La programmation des infrastructures doit tenir compte des spécificités territoriales propres à chaque région, qu’elles soient économiques ou bien encore géograp...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’améliorer la rédaction de l’article qui a été adopté en Commission Développement Durable et d’universaliser le dispositif créé. En effet, s’il est compréhensible que le minis...

Après l’article L. 3314‑2 du code des transports, il est inséré un article L. 3314‑2‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3314‑2‑1. – Pour les services de moins de 50 kilomètres, les âges minimaux pour l’obtention de la qualification initiale mentionnée aux articles R. 3314‑2 et R. 3314‑3 et de la formation initiale minimale obligatoire mentionnée à l’ar...

Substituer à l’alinéa 4 les sept alinéas suivants : «Art. L. 1212‑1. – I. – Le Conseil d’orientation des infrastructures est composé de dix-sept membres comprenant : - le président de l’agence de financement des infrastructures de financement de transports de France ; - le président de la Fédération nationale des travaux publics ; - trois d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La programmation des investissements en matière de transports définie par le présent projet de loi doit reposer sur un principe de sincérité budgétaire. Elle implique donc d’être intégralement financ...

Après l’alinéa 28, insérer les deux alinéas suivants : « 6° bis Après l’article L. 1214‑4, il est inséré un article L. 1214‑4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 1214‑4-1. – Le plan mobilité doit être soumis pour avis consultatif à au moins une entité du territoire concerné par celui-ci ». Exposé sommaire : Le plan de mobilité sera le document jurid...

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport analysant les mesures nationales ainsi que les différentes expérimentations régionales en matière de soutien au déploiement de véhicules les moins émetteurs de gaz à effet de serre et polluants réglementés, notamment ceux fonctionnant a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans sa rédaction actuelle l’article réduit le champ de l’expérimentation aux seuls « covoiturage, au transport d’utilité sociale et au transport public particulier de personnes dans les zones peu de...

Au huitième alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure, les mots : « peut décider », sont remplacés par les mots : « se doit ». Exposé sommaire : L’article L114‑2 du code de la sécurité intérieure prévoit que « l’employeur peut décider, à titre conservatoire et pendant la durée strictement nécessaire à la mise en œuvre des...

Compléter l’alinéa 51 par la phrase suivante : « La connexion au registre de disponibilité des taxis n’implique pas l’obligation pour le chauffeur d’accepter les commandes numériques de courses qui lui sont adressées. » Exposé sommaire : L’alinéa 51 de l’article 9 modifié par l’amendement CD1239, tel qu’il a été adopté par la commission du d...