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Le II de l’article L. 3120‑2 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La réservation préalable mentionnée au 1° du présent II est caractérisée par le respect d’un délai minimal entre la réservation du véhicule et la prise en charge effective du client. Ce délai est défini par décret. » Exposé sommaire : Cet amendeme...

À la troisième phrase de l’alinéa 18, substituer aux mot : « avant toute évolution substantielle » les mots : « pour échanger notamment sur les évolutions ». Exposé sommaire : Dans sa rédaction précédente, l’alinéa 18 prévoyait de réunir le comité des partenaires avant toute « évolution substantielle » de l’offre de transport ou de la poli...

Compléter l’alinéa 39 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression du taux ne peut être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l’offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démographi...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement permet d’universaliser le dispositif créé. En effet, s’il est compréhensible que le ministère de l’éducation préfère que l’apprentissage du vélo se fasse sur les temps périscolaire ou...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 32 : «b) À la fin, les mots... (le reste sans changement). ; » II. – En conséquence, à l’alinéa 34, supprimer les mots : « ou porter à zéro ». II. – En conséquence, à l’alinéa 39, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Le texte prévoit que les syndicats mixtes pourront réduire voire porte...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le développement, l’expérimentation, la mise en place et l’organisation dans l’offre de transports publics de nouvelles offres de mobilités qui verront le jour d’ici peu ne sont pas prévus dans les textes du projet actuel. Ces innovations sont généralement portées par des territoires qui y trouvent ...

I. – À l’alinéa 12, substituer à la référence : « et 4° » les références : « , 4° et 5° ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par la phrase suivante : « Les opérateurs des services de transport mentionnés aux 3°, 4° et 5° du I de l’article L. 1115‑9 ne sont pas tenus d’accepter d’être référencés et distribués par le service ...

Supprimer les alinéas 108 et 109. Exposé sommaire : Ces deux alinéas introduisent la possibilité d’expérimenter la désintermédiation de l’attribution des places d’examen pratique du permis de conduire et prévoit, le cas échéant, sa généralisation par voie d’ordonnance. Ils font ainsi peser un risque important sur la profession des auto-école...

Le premier alinéa de l’article L. 2312‑18 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elles comportent également des indicateurs relatifs aux travailleurs recourant, pour l’exercice de leur activité professionnelle, à l’entreprise en tant que plateforme mentionnée à l’article L. 7342‑1. » Exposé sommaire : Pour choisir li...

Après l’alinéa 9, insérer les deux alinéas suivants : «c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’arrêté fixe le calendrier des interdictions de circulation programmées au minimum pour les trois années suivantes ». Exposé sommaire : L’article 28 tend à transformer les zones à circulation restreinte en zones à faibles émissions mobilité d...

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : « 6° Passer une convention de mutualisation ou d’organisation de tout ou partie de son réseau avec une autorité organisatrice de la mobilité mentionnée au I de l’article L. 1231‑1 limitrophe. » Exposé sommaire : Il est proposé par cet amendement de préciser que les autorités organisatrices de mob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assurer que les futurs projets de mobilité mis en œuvre par les autorités organisatrices compétentes tiennent compte du végétal, et que les infrastructures vertes soient envis...

I. – Le chapitre préliminaire du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports est complété par un article L. 3120‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 3120‑7. – Une base de données nationale sur le transport public particulier de personnes recense les informations relatives aux conducteurs, aux exploitants et aux véhicules. « Les ...

Supprimer les alinéas 27 à 29. Exposé sommaire : L’obligation d’équipement en porte-vélos des autocars pose des problèmes de sécurité, d’exploitation et de liberté d’administration. En termes de sécurité, l’ajout d’un équipement à l’arrière du véhicule d’une part peut entraver l’issue de secours de la lunette arrière. D’autre part, un porte-...

À la dernière phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « , autant que de besoin, ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « circulation » insérer les mots : « fixe ou amovible ». II. – En conséquence, après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « Un arrêté définit les modalités d’application du présent article. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à apporter plusieurs précisions : L’équipement en GPS peut être fixe ou ...

Le troisième alinéa de l’article L. 2241‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les marchandises qui ne sont pas des denrées, ainsi que les étals, sont remis dans les plus brefs délais à l’officier de police judiciaire compétent. » Exposé sommaire : La loi n° 2016‑339 du 22 mars 2016 a enrichi l’article L. 224...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Un décret définit les conditions et les modalités de mise en œuvre de ce dispositif. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser le champ des transports ferroviaires concernés par la mise en place d’un numéro d’appel unique. Ainsi, comme le prévoit l’actuel règlement européen (UE) 1317/20...

Supprimer l’alinéa 15. Exposé sommaire : La séparation comptable des activités de sûreté et des activités d’exploitation est de nature à favoriser une filialisation des activités, nuisible à l’efficacité du service public. Les auteurs de l’amendement y sont donc opposés.

Le chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Publicité en matière de modes de transports «Art. L. 121‑23. – Toute publicité pour un véhicule à moteur thermique affiche la mention : « Nuit gravement au climat ». Elle est lisible, audible ou intelligible. Pou...