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Le Gouvernement remet au Parlement un rapport avant le 31 décembre 2020 sur le taux de réussite des candidats libres à l’examen pratique de la conduite. Exposé sommaire : Selon les professionnels, le développement plateformes d’apprentissage de conduite par internet a des répercussion sur la qualité de la formation dispensée (absence de réuni...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 4° La sous-section 2, dans sa rédaction résultant du 3°, est complétée par un article L. 5242‑24 ainsi rédigé : «Art. L. 5242‑24. – Les modalités d’application de la présente sous-section sont fixées par voie réglementaire. » ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 74, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cadre de cette programmation et des contrats de plan État-Région qui en résultent, les calendriers prévisionnels des phases d’étude et de réalisation des ouvrages retenus sont communiqués aux collectivités locales concernées. » Exposé sommaire : Au-delà de la programmation des crédits f...

Dans le délai d’un an après l’entrée en vigueur de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant le bilan du recueil systématique des photographies de plaques d’immatriculation des véhicules circulant sur l’ensemble des voies réservées sur le territoire national au regard du respect du droit à la vie privée des indiv...

Rédiger ainsi l'alinéa 59 : « Cet accord peut être conclu uniquement dans le champ de la branche des transports routiers et des activités auxiliaires du transport et de la branche des réseaux de transports publics urbains de voyageurs. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à garantir la continuité du service public en étendant le di...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Dans l’esprit de la mise en place de « zones à faibles émissions » (ZFE) par l’article 28, et pour atteindre les objectifs des plans de protection de l’atmosphère, l’article 27 permet la mise en place de plans d’action en faveur de la qualité de l’air. Cependant, l’article précise que ce plan doit incl...

Substituer aux alinéas 4 et 5 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 328‑1. – Toute publicité en faveur de la mobilité routière réalisée à l’aide de véhicules à motorisation thermique est obligatoirement accompagnée d’un message promotionnel encourageant le recours à des mobilités actives, selon des modalités définies par décret. « Dans le ca...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les infractions au droit applicable sur le domaine public des aéroports, en particulier au droit des transports terrestres sont de plus en plus nombreuses et de moins en moins réprimées. Par compara...

I. – Après l’article 39 AJ du code général des impôts, il est inséré un article ainsi rédigé : «Art. 39 AJbis. – Les véhicules automobiles terrestres à moteur dont la conduite nécessite la possession d’un permis de conduire mentionné à l’article L. 223‑1 du code de la route, qui répondent aux caractéristiques fixées par un décret du Conseil d’...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « peut prendre » le mot : « prend ». II. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « XI. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. « XII. – La ...

I. – À l’alinéa 61, substituer au montant : « 1,1 milliard » le montant : « 2 milliards ». II. – En conséquence, à l’alinéa 64, substituer au montant : « 350 M€ » les mots : « 200 M€ par an ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’augmenter le montant des appels à projets visant à soutenir les modes actifs, notamment le vé...

À l’alinéa 20, substituer au mot : « qu’ » les mots : « que les infractions ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Par cet amendement nous refusons que la notion de « mobilité » remplace celle de « transport ». Par cet article vous souhaitez effacer toute notion de droit au transport qui comprend la nécessité de planification par l’État et la mise en oeuvre...

Rétablir le 19°bis de l’alinéa 100 dans la rédaction suivante : « 19°bis La sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la troisième partie est complétée par un article L. 3111‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 3111‑10‑1. – L’autorité compétente en matière d’organisation des services de transport scolaire est consul...

Après l’alinéa 43, insérer les trois alinéas suivants : « 3° Le même article L. 1231‑12 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il peut également instituer un versement destiné au financement des transports en commun défini à l’article L. 2333‑64 du code général des collectivités territoriales dans les conditions suivantes : le taux d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les besoins d’investissements en matière de mobilité sont très importants et l’AFITF manque de moyens. Il est nécessaire d’investir beaucoup plus dans le réseau ferré, les transports urbains et les a...

Après le mot : « actives », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « , telles que définies à l’article L. 1271‑1 du code des transports, ou partagées, ainsi que des transports en commun. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le deuxième alinéa du I de l’article 41 de la loi n° 2015‑992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est ainsi modifié : 1° Après le mot : « véhicules », sont insérés les mots : « à hydrogène, » ; 2° Après le mot : « installation, », sont insérés les mots : « d’ici à 2023, de 100 stations de recharge à h...

L’article 302bis K du code général des impôt est complété par un VIII ainsi rédigé : « VIII. – 1. Les montants mentionnés aux deuxième et troisième alinéas du II font l’objet d’une contribution additionnelle, dénommée « taxe de transition écologique sur les billets d’avion », versée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de...

À l’alinéa 67, après le mot : « marchandes », insérer les mots : « , grâce au déploiement de 400 à 1 000 stations d’avitaillement en hydrogène d’ici 2028 ». Exposé sommaire : Le 6 juillet 2017, le Gouvernement a présenté son Plan Climat. Parmi les objectifs de ce plan figurent : - le développement d’une mobilité propre et accessible à tou...