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Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 14. Exposé sommaire : Les modalités de coordination des deux blocs de collectivité publique font l’objet des contrats opérationnels de mobilité tels que définis à l’article 4 de la présente loi. Il n’est donc pas nécessaire de les préciser à nouveau. Cet amendement supprime donc des redondances.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « Il peut également, par un arrêté motivé, autoriser la circulation des engins de déplacements personnels électriques sur les trottoirs roulant à la vitesse du pas, lorsqu’ils sont utilisés dans le cadre d’une activité commerciale à caractère touristique ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à...

L’article L. 2111‑2 du code des transports est ainsi modifié : « 1° Au premier alinéa, les mots : « informent les régions » sont remplacés par les mots : « consultent les autorités organisatrices de mobilités » ; « 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Cette consultation préalable est notamment requise en cas d...

Sur les autoroutes définies à l’article L. 110‑2 du code de la route, une égalité de traitement sur la tarification des péages est assurée par les sociétés concessionnaires d’autoroutes en France, sur les parties du territoire français métropolitain continental situées à cinquante kilomètres ou à quarante-cinq minutes d’automobile d’une métropo...

À l’alinéa 11, après le mot : « organise », insérer le mot : « , encadre ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier la nature des services de mobilité et de stationnement qui pourront demain être délivrés par un fournisseur de service numérique multimodal. La modification apportée permet d’ajouter clairement l’ensemble des servic...

I. – À la première phrase de l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot : « renouvellement, », insérer les mots : « avec un minimum d’un véhicule, ». II. – En conséquence, compléter la seconde phrase du même alinéa par les mots : « , avec un minimum d’un véhicule ». Exposé sommaire : Afin de s’assurer que chaque renouvellement de par...

A l’alinéa 32, la référence : « V.- » est remplacée par la référence : « III.- ». Exposé sommaire : Amendement de conséquence.

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport listant ligne par ligne le niveau de redevance appliqué par SNCF Réseau. Exposé sommaire : Le niveau de redevance défini par SNCF Réseau peut dans certains cas conditionner le maintien ou non de l’existence d’une ligne. Ainsi, il est possible d’imaginer que SNCF Réseau ne souhaitant p...

Après l’alinéa 23, insérer l’alinéa suivant : « 6° Les services de mise en relation facilitant la pratique du covoiturage, lorsque le point d’origine et la destination du trajet sont situés sur le territoire d’une région ou distants de moins de 100 kilomètres et situés sur le ressort territorial de deux régions limitrophes. » Exposé sommaire ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La région Ile-de-France, qui accueille 12 millions d’habitants et a enregistré, pour l’année 2017, 35 millions d’arrivées hôtelières, connaît des problématiques spécifiques en matière de transport. ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « cyclable », insérer les mots : « et piéton ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 2. III. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot : « cyclables », insérer les mots : « et piétons ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à obli...

À l’alinéa 83, après la première occurrence du mot : « financements », insérer les mots : « et de sociétés de projet ». Exposé sommaire : l’objet du présent amendement est de compléter l’alinéa du rapport annexé et visant à autoriser la mise œuvre de sociétés de financements, pour intégrer également l’accompagnement à la mise en oeuvre de ...

Le premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code des transports est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité organisatrice de transport s’assure de la mise en place de tarifs solidaires. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à favoriser les tarifs sociaux ou solidaires afin de permettre aux usagers relevant de publics fragiles d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La continuité territoriale est un service public essentiel pour renforcer la cohésion nationale entre l’hexagone et les territoires d’outre-mer, en compensant les handicaps liés à leur éloignement, l...

Substituer à l’alinéa 3 les cinq alinéas suivants : « Les exploitants de taxis définis au chapitre Ier du titre II du livre Ier de la troisième partie du code des transports et les exploitants de voitures de transport avec chauffeur définis au chapitre II du même titre II acquièrent, lors du renouvellement de leur parc et lorsque ce parc compr...

Compte tenu de son statut d'île-montagne et du caractère étroit et sinueux du réseau routier corse, le Gouvernement, en collaboration étroite avec la collectivité de Corse et l'Agence du tourisme de la Corse, remet un rapport au Parlement, avant le 1er juin 2020, préfigurant la mise en place d'une écotaxe sur les camping-cars débarquant sur l'î...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne, et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent p...

Substituer à l’alinéa 29 les quatre alinéas suivants : «Art. L. 1272‑6. – À compter du 1er janvier 2021, une proportion minimale des autocars neufs affectés par les autorités organisatrices de la mobilité pour les services qu’elles organisent en application du 1° des articles L 1231‑1-1, L. 1231‑3 et L. 1241‑1, à l’exception des services urbai...

I. - Le premier alinéa de l'article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : Substituer aux mots : « la dotation globale de fonctionnement. Cette évolution ne s'applique pas à compter de 2009. » les mots : « l'évolution du produit net de la taxe sur la valeur ajoutée constatée entre le pénultième exe...

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° L’article 278‑0bis est complété par un M ainsi rédigé : « M. – Les transports publics de voyageurs du quotidien. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est complété par les mots : « , à l’exclusion des transports publics de voyageurs du quotidien qui relèvent du taux prévu à l’article 278‑0...