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Après l’alinéa 47, insérer l’alinéa suivant : « 8°bis Au premier alinéa de l’article L. 1231‑8, après le mot : « celles-ci », sont insérés les mots : « , à l’exception des communautés de communes et à l’exception de la région lorsqu’elle exerce la compétence d’autorité organisatrice de la mobilité en application du II de l’article L. 1231‑1, »...

À l’alinéa 30, substituer au mot : « ou » le mot : « et ». Exposé sommaire : Les communes et leurs groupements ont une connaissance fine de leur territoire et notamment des besoins en mobilité. Les citoyens se tournent d’abord vers eux pour exprimer une lacune dans l’offre de mobilité, des problématiques de déplacement dans la ville ou dan...

I. – Après l’alinéa 26, insérer l’alinéa suivant : « 8° Lorsque le véhicule est intercepté ou lorsque le retrait de la chicane est constaté. » II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer à la référence : « et 7° » les références : « , 7° et 8° ». III. – En conséquence, à l’alinéa 28, substituer à la référence : « et 7° » les référen...

I. – À l’alinéa 10, après le mot : « alternatifs », insérer les mots : « accessibles au public ». II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 11 : « Les dispositions relatives à la création, à la configuration, à l’installation et à l’approvisionnement des infrastructures de recharge ou de ravitaillement en carburants alternatifs, ainsi q...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’opportunité d’une renationalisation des sociétés d’autoroute. Exposé sommaire : En 2005, le Gouvernement a pris la décision de vendre les parts qu’il détenait dans les sociétés concessionnaires du réseau autoroutier afin d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à élargir la portée de l’obligation posée à l’article L. 228‑2 du code de l’environnement, qui ne trouve d’application que lorsqu’une voie est créée ou rénovée. L’échéance ...

Le deuxième alinéa du II de l’article 529‑4 du code de procédure pénale est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés : « Si le contrevenant refuse ou se trouve dans l’impossibilité de justifier de son identité, l’agent mentionné au 4° ou au 5° du I de l’article L. 2241‑1 du code des transports en rend compte immédiatement à tout officier de p...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Substituer aux alinéas 2 à 11 les neuf alinéas suivants : « Art. L. 1231‑17. – I. – Les communes et les établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de police de la circulation et du stationnement peuvent, après avis de l’autorité organisatrice de la mobilité concernée, soumettre les services de partage de vé...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les autorités organisatrices désignées aux articles L. 1231‑3 et L. 1241-1 veillent également à ce que tout nouveau service numérique multimodal réponde à des exigences d’accessibilité pour tout public. » Exposé sommaire : La loi du 11 février 2005, « Pour l’égalité des droits et des chances, la...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XI. – La section 1 du chapitre III du titre IV du livre III de la cinquième partie du code des transports est applicable à Mayotte. » Exposé sommaire : En France métropolitaine et dans les territoires d’outre-mer, le code des ports maritime est appliqué en totalité à l’exception de la partie rel...

L’article L. 572‑6 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les plans de prévention du bruit dans l’environnement sont opposables à toute personne publique ou privée ». Exposé sommaire : La directive du 25 juin 2002 relative à l’évaluation et à la gestion du bruit dans l’environnement prévoit l’élaboration de ca...

À la troisième phrase de l’alinéa 27, après le mot : « routiers, », insérer le mot : « cyclables, ». Exposé sommaire : Dans le cadre d’une offre alternative de mobilités, il convient de mettre l’accent sur l’amélioration de la qualité et de la sécurité des pistes cyclables.

I. – À l'alinéa 2, substituer aux mots : « d’autorisation » les mots : « de déclaration ». II. – En conséquence, aux alinéas 3, 11 et 13, substituer aux mots : « l’autorisation » les mots : « la déclaration ». III. – En conséquence, à l'alinéa 12, substituer aux mots : « l’autorisation d'exploiter » les mots : « la déclaration préala...

Dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant un premier bilan de la mise en œuvre de l’article 22bis A. Ce rapport porte notamment sur le déploiement qualitatif et quantitatif du dispositif ; il précise sa diffusion auprès des publics fragiles et priorit...

Le premier alinéa de l’article L. 114‑2 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° À la première phrase, après le mot : « sûreté », sont insérés les mots : « , ou d’un gestionnaire d’infrastructure ou du groupe public ferroviaire, » ; 2° Il est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les emplois pouvant faire l’objet d’enquête...

À l’alinéa 8, après le mot : « titre », insérer les mots : « du 6° ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 25, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » le mot : « à ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant : « a bis) À la même phrase, après le mot : « voirie, », sont insérés les mots : « aux organisations professionnelles du secteur des transports, ». » Exposé sommaire : Cet amendement propose d’associer les organisations professionnelles du secteur des transports à la concertation liée à la création...

I. – À l’alinéa 22, après le mot : « moyennes », insérer les mots : « , des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ; II. – En conséquence, à l’alinéa 50, après le mot : « moyennes », insérer les mots : « , des quartiers prioritaires de la politique de la ville » ; III. – Après l’alinéa 54, insérer l’alinéa suivant : « Un ...