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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les services de mobilités collectives doivent pouvoir disposer dans chaque commune d’aménagements adaptés. La quantification précise de ces emplacements doit être laissée aux autorités organisatrices...

Après le 1° du II de l’article L. 1211‑3 du code des transports, il est inséré un 1°bis ainsi rédigé : « 1°bis La création ou l’aménagement de pôles d’échanges multimodaux dimensionnés aux flux des passagers et accueillant l’ensemble des modes terrestres ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à favoriser les aménagements routiers pour enc...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « motivé et après avis de la commission départementale de la sécurité routière ». Exposé sommaire : La décision, prise unilatéralement et sans aucune concertation par le Premier ministre, de réduire la vitesse à 80 km/h sur les routes à chaussée non séparée, à été une erreur. Cela a été vécu comme une punit...

Après l’alinéa 16, insérer les deux alinéas suivants : «b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Le taux du versement mobilité exprimé en pourcentage des salaires définis à l’article L. 2333‑65 peut être majoré par le syndicat mixte mentionné à l’article L. 1231‑10 du code des transports sur le ressort de l’espace ou des espaces à dominant...

À l’alinéa 22, après le mot : « services », insérer les mots : « et des infrastructures ». Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les termes « versement transport » par une terminologie plus conforme à l’usage et à la finalité de ce mode de financement des mobilités. C’est ainsi que la dénomination suivante a été retenue à...

Les associations œuvrant en faveur d’une mobilité inclusive à destination des personnes en situation de handicap ou à mobilité réduite sont éligibles au Fonds pour le développement de la vie associative. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à venir en aide aux associations œuvrant en faveur d’une mobilité inclusive à destination des p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le rapport du Conseil d’orientation des infrastructures a proposé au Gouvernement, dans son point 3.5 de « redonner du sens au réseau fluvial » et d’engager une politique de «dénavigation » dont l’ob...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans la continuité du projet de rendre les agents de sécurité interne dans les transports éligibles aux caméras individuelles, il nous faut inscrire dans la loi les fonds qui seront utilisés pour cel...

Supprimer les alinéas 27 à 29. Exposé sommaire : Les professionnels du transport sont unanimes, l’obligation d’équipement en porte-vélos des autocars pose des problèmes de sécurité, d’exploitation et de liberté d’administration. Concrètement, l’ajout d’un équipement à l’arrière du véhicule peut entraver l’issue de secours de la lunette arrièr...

Après l’alinéa 21, insérer l’alinéa suivant : « Les équipements de stationnement sont conçus, dès l’origine, pour être modulables et extensibles, afin de pouvoir s’adapter à la hausse de la fréquentation des gares et pôles d’échanges multimodaux ainsi qu’à la hausse des déplacements à vélo. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à s’assur...

Compléter l’alinéa 10 par les mots : « sur les routes départementales et nationales ». Exposé sommaire : Le désenclavement routier des villes moyennes et des régions rurales fait partie des cinq programmes d’investissement prioritaires mis en place par le texte. Il doit permettre de lutter contre la désertification des campagnes en amélioran...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : S’agissant d’un sujet aussi fondamental que les véhicules autonomes, les adaptations législatives doivent être prises par le Parlement et non pas par voie d’ordonnance.

Le VII de l’article L. 2333‑87 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Lorsque, dans le cadre d’une location ou d’un prêt de courte durée, le professionnel de l’automobile titulaire du certificat d’immatriculation est en mesure de fournir des éléments permettant l’identification du client...

I. – Compléter l’alinéa 36 par les mots : « celles-ci étant toutefois sensibilisées sur l’importance du pré-équipement des emplacements pour la mise en place de dispositifs d’alimentation et de sécurité des installations de recharge pour véhicule électrique ou hybrides rechargeable ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alin...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Pour ce faire, conformément aux articles 1er, 6 et 7 de la loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, l’État consulte pour avis le Conseil national de la montagne, et les collectivités territoriales compétentes en matière de mobilités consultent p...

Substituer aux deux dernières phrases de l’alinéa 26 la phrase suivante : « Le présent alinéa s’applique au plus tard le 31 décembre 2021. » Exposé sommaire : L’intermodalité train-vélo apparait comme une véritable solution de mobilité, aussi bien pour les déplacements pendulaires, que pour les loisirs ou le tourisme. L’embarquement des vél...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le premier alinéa de l’article L. 213‑1 du code de la route est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’agrément a une portée départementale. » » Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier un flou juridique lié à la portée de l’agrément délivré par les préfets. L’exploitation d...

Au plus tard le 31 décembre 2021, dans les ports de plaisance d’une capacité de plus de 100 places, 1 % des postes à quai bénéficiant d’une disposition privative d’un an sont réservés à des bateaux électriques. Exposé sommaire : Dans le Plan climat présenté par le Gouvernement, de nouveaux objectifs sont intégrés pour viser la neutralité des ...

À la première phrase de l’alinéa 37, après le mot : « structurant », insérer les mots : « , notamment celui des trains d’équilibre du territoire et des trains d’aménagement du territoire, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier le rapport annexé et approuvé par le présent projet de loi afin d’y apporter des précisions permettan...