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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Laisser un an à la souscription est nécessaire. Surtout, il devrait falloir au moins un an aux experts pour faire l’état des lieux. Ainsi, sur ce délai, il est logique de donner le temps aux français...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cela vient toujours dans la logique de mettre en place un calendrier transparent vis-à-vis de ce sujet qui touche les français. De plus, la fonction de contrôle sera ainsi pleinement remplie, dans un...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement précise que les dons des entreprises au titre de la « souscription nationale » pour Notre-Dame de Paris ne peuvent pas donner lieu à des contreparties. En effet, la Cathédrale Notre...

Rédiger ainsi cet article : « Pour les dons et versements, y compris l’abandon exprès de revenus ou produits, effectués en vue de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris entre le 16 avril 2019 et le 31 décembre 2019 auprès du Trésor public, du Centre des monuments nationaux ou des fondations mentionnées à l’a...

À l'alinéa 1, substituer aux mots : « chaque année » les mots : « chaque 30 septembre jusqu’à la fin des travaux » Exposé sommaire : Il est nécessaire de fixer des échéances précises afin de donner plus de clarté au projet. De plus, il est nécessaire de tenir un cadre précis afin d’anticiper les dépenses et de pouvoir les compenser.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Actuellement, seuls les versements effectués au profit d'organismes sans but lucratifs qui procèdent à la fourniture gratuite de repas ou de logements à des personnes en difficultés bénéficient d'un...

Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 1. Exposé sommaire : En cohérence avec un de nos amendements précédents qui vise justement à ne garantir aucune contrepartie matérielle aux entreprises donatrices, nous souhaitons supprimer cette phrase mentionnant que le rapport prévu par l’article 5 bis indique justement les contreparties qu’elles au...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscripti...

À la première phrase de l'alinéa 1, substituer aux mots : « des fondations mentionnées » les mots : « de la Fondation Notre-Dame mentionnée ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec un amendement déposé à l’article 3. La Fondation Notre-Dame ayant dans ses missions la restauration du patrimoine chrétien, il semble opportun de c...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 4 prévoit de permettre aux collectivités territoriales et à leurs groupements d’opérer des versements au titre de la souscription nationale en faveur de la reconstruction de Notre-Dame. En effet, alors que les collectivités territoriales ont connu une baisse sans précédent de leurs dotations...

Supprimer le quatrième alinéa. Exposé sommaire : Les règles en matière d’urbanisme, d’environnement et de préservation du patrimoine ont été édictées afin de favoriser la conduite des travaux dans les meilleures conditions. Il n’y a dès lors pas lieu de s’affranchir des règles que le législateur a lui-même décidées et qui garantissent la cond...

À l’alinéa 1, après le mot : « sont », insérer le mot : « exclusivement ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que les fonds recueillis au titre de la souscription nationale ne puissent servir que pour la restauration et la conservation de la cathédrale Notre-Dame de Paris, de son mobilier ainsi qu’à la formation de professionnels d...

Supprimer l’alinéa 2. Exposé sommaire : La souscription nationale en vue de la restauration de la cathédrale Notre-Dame se suffit à elle-même.

À l’alinéa 1, après le mot : « restauration », insérer les mots : « dans le dernier état visuel connu avant le sinistre ». Exposé sommaire : Si tout le monde convient que les matériaux utilisés ne seront pas identiques, en revanche la restauration de ce lieu de culte doit se faire dans le dernier état visuel connu avant le sinistre, respec...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de retenir comme critère devant présider à la restauration et à la reconstruction de la cathédrale celui de « restitution dans le dernier état visuel connu avant le sinistre », critère à la fois subjectif et restrictif qui interdirait tout geste architectural ultérieur et indiq...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le gouvernement souhaite par l'article 5 du présent projet de loi encourager un élan populaire autour de la conservation et de la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris. Cette démarche ne peut qu'être encouragée. Néanmoins, le recours à la technique de la réduction d'impôt apparaît en l'...

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’une réaffectation des fonds recueillis au titre de la souscription nationale ayant un objet différent de la conservation et la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris, de son mobilier et de la formation des professionnels disposant des compétences particulières qui seront r...

Supprimer l’avant dernière phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Si les cosignataires de cet amendement soutiennent la mention à la Charte de Venise dans le projet de loi ajoutée par les sénateurs et sénatrices, il n’appartient pas aux parlementaires de décider si oui ou non la restauration doit se faire à l’identique. Il convient de laisse...

Après le mot : « reversement » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « peuvent faire l’objet de conventions prévoyant également une information des donateurs. » Exposé sommaire : Le Sénat a modifié cet alinéa afin de prévoir la conclusion obligatoire de conventions sur les modalités de reversement des dons et versements entre le Centre des ...

I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « France », insérer les mots : « , dans un autre État membre de l’Union européenne ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « un », insérer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.