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Rédiger ainsi cet article : I. Pour les opérations directement liées à la conservation et à la restauration de la cathédrale Notre-Dame de Paris et à l’aménagement de son environnement immédiat, y compris son sous-sol : 1° Par dérogation à l’article L.523-9 du code du patrimoine, l’établissement public mentionné à l’article L.523-1 de ce même...

Rédiger ainsi cet article : I. - Il est créé un établissement public de l’Etat à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture. Il a pour mission d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration et de la cathédrale Notre-Da...

Supprimer le quatrième alinéa. Exposé sommaire : Les règles en matière d’urbanisme, d’environnement et de préservation du patrimoine ont été édictées afin de favoriser la conduite des travaux dans les meilleures conditions. Il n’y a dès lors pas lieu de s’affranchir des règles que le législateur a lui-même décidées et qui garantissent la cond...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'article 5, afin de maintenir le régime fiscal actuel au sujet des donations faites aux associations. En effet, pourquoi avoir une déduction de 75 % dans la limite de 1 000 euros alors que seuls les dons aux restos du cœur bénéficient d'un taux identique de 75 % mais p...

Après les mots : « des cultes » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 1 : « . L’ordonnance peut prévoir que les dirigeants de l’établissement public ne sont pas soumis aux règles de limite d’âge applicables à la fonction publique de l’État. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée, en n’incluant pas le Centre ...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : « L’État ou l’établissement public mentionné au premier alinéa publie chaque année un rapport faisant état du montant des fonds recueillis, de leur provenance et de leur affectation. » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale, en prévoyant que les opérations concourant à l...

I. – Après la première occurrence du mot : « chantier », supprimer la fin du deuxième alinéa. II. – Supprimer le quatrième alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer les possibilités de dérogations aux règles environnementales et de préservation du patrimoine pour la reconstruction de la cathédrale Notre-Dame de P...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime cet article introduit par le Sénat, qui n’apparaît pas pertinent et dont la rédaction soulève des questions juridiques.

À l’alinéa 1, après le mot : « reversé », insérer les mots : « à l’État ou ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité, supprimée par le Sénat, que le recueil et la gestion des fonds versés dans le cadre de la souscription relèvent de l'État. Cette possibilité apparaît en effet nécessaire ne serait-ce que dans l'atte...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les deux alinéas suivants : « L’ordonnance prévoit notamment la mise en place d’un conseil scientifique, placé auprès du président de l’établissement public de l’État. La composition de ce conseil est fixée par décret. Il est consulté sur les études et opérations de conservation et de restauration de la cathédrale ...

À l’alinéa 1, substituer au chiffre : « 15 », le chiffre : « 16 ». Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé au soir de l’incendie que la souscription serait ouverte « dès demain », soit à partir du 16 avril. Or l'ouverture de la souscription à cette date par le présent projet de loi constitue déjà une mesure rétroactive. I...

Après la première occurrence du mot : « monument », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale en supprimant des précisions non nécessaires ajoutées par le Sénat. En effet, la précision du respect de la Charte de Venise et de l'application de la convention du patrimoi...

L’alinéa 2 est ainsi complété : « Ces consultations donnent lieu à des avis. Ces avis consultatifs sont rendus publics. » Exposé sommaire : En contrepartie de la suppression de l’accord préalable obligatoire du conseil scientifique sur les études et opérations de restauration afin de donner davantage de souplesse au dispositif, il est nécess...

Supprimer les alinéas 3 à 5. Exposé sommaire : Cet amendement supprime plusieurs dispositions adoptées par le Sénat : Le Sénat a ajouté un alinéa 3 disposant que les personnes physiques ou morales ayant effectué des dons et versements directement auprès du Trésor public peuvent conclure des conventions avec l’établissement public. Or cette p...

À l’alinéa 1, substituer au chiffre : « 15 », le chiffre : « 16 ». Exposé sommaire : Le Président de la République a annoncé au soir de l’incendie que la souscription serait ouverte « dès demain », soit à partir du 16 avril. Or l'ouverture de la souscription à cette date par le présent projet de loi constitue déjà une mesure rétroactive. I...

Après le mot : « création » rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 1 : « d’un établissement public de l’État placé sous la tutelle du ministre chargé de la culture aux fins d’assurer la conduite, la coordination et la réalisation des études et des opérations concourant à la conservation et à la restauration de la cathédrale N...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 1 : « L’État ou l’établissement public désigné à cet effet gère les fonds recueillis et, sans préjudice des contrôles de la Cour des comptes, en rend compte...(le reste sans changement) » Exposé sommaire : Cet amendement rétablit le texte adopté par l’Assemblée nationale, en prévoyant que les opérations con...

Rédiger ainsi cet article : « Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 septembre 2020, un rapport précisant, pour les personnes physiques et les personnes morales dont la résidence ou le siège se situe en France, dans l’Union européenne ou dans un autre État étranger, le montant des dons et versements effectués au titre de la souscripti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai d’un an à compter de la publication de la présente loi, toutes dispositions relevant du domaine de la loi de nature à faciliter la réalisation, dans les meilleu...

I. – À l’alinéa 1, après la première occurrence du mot : « France », insérer les mots : « , dans un autre État membre de l’Union européenne ». II. – En conséquence, au même alinéa, après la première occurrence du mot : « un », insérer le mot : « autre ». Exposé sommaire : Amendement de précision.