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Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ces informations contiennent notamment les données quantitatives relatives aux contenus signalés, retirés, aux comptes suspendus ou supprimés, les motifs ayant conduit à cette décision, les actions de prévention mises en oeuvre pour lutter contre la haine sur internet ainsi que celles à destinati...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « qui comprend notamment les données quantitatives relatives aux contenus signalés, retirés, aux comptes suspendus ou supprimés, les motifs ayant conduit à cette décision, les actions de prévention mises en œuvre pour lutter contre la haine sur internet et celles à destination des utilisateurs mineurs ; » E...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils peuvent mettre en place un dispositif de prévention pour informer leurs utilisateurs des conséquences sur les victimes de la diffusion de contenus haineux. » Exposé sommaire : Il est important que le dispositif de signalement suivi d’un éventuel retrait et assorti de sanctions s’il n’es...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Il recueille auprès des opérateurs de plateforme en ligne visés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée toutes les informations nécessaires au contrôle des obligations prévues à l’article 6‑3 de la même loi ». Exposé sommaire : Cet amendement vient ...

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé : «aa) Sur les éléments constitutifs des infractions d’injure et d’incitation à la haine ; ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d’augmenter la teneur de l’obligation d’information qui incombe aux opérateur mentionnés à l’article 1er de la proposition de loi. En effet, ces dernie...

À la dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « violences », sont insérés les mots : « , y compris la haine en ligne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la prévention autour de la haine sur internet, en en faisant une partie intégrante de la mission d’information sur...

À la dernière phrase de l’article L. 121‑1 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « violences », sont insérés les mots : « , y compris les violences en ligne, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer la prévention autour de la violence sur internet, en en faisant une partie intégrante de la mission d’informa...

Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1erbis de la présente loi, il est inséré un IIbis ainsi rédigé : « IIbis. – Lorsqu’une association, déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits et dont l’objet statutaire comporte la protection des enfants dans le cadre de leur...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « Toute association mentionnée aux articles 48‑1 à 48‑6 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peut, dans les mêmes conditions et sous les mêmes réserves que celles prévues par ces articles, exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne le délit mentionné à l’av...

Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots : « en communiquant des coordonnées téléphoniques valides. » Exposé sommaire : Cet article 3 vise à contraindre les opérateurs de plateformes à donner une information publique, claire et détaillée sur les voies de recours pour les victimes de propos haineux. Aussi, il apparaît nécessair...

I. – Après le 3° de l’article L. 45‑2 du code des postes et des télécommunications électroniques, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Identique ou apparenté à celui d’un site permettant d’accéder aux contenus pour lesquels une décision passée en force de chose jugée, selon les modalités mentionnées à l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575...

À l’alinéa 6, après le mot : « contenu », insérer le mot : « potentiellement ». Exposé sommaire : Il convient ici d’être extrêmement prudent en vue de protéger la liberté d’expression et donc de préciser qu’à l’heure de la notification, le contenu n’est que potentiellement illicite.

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « année », insérer les mots : « , après consultation de tous les acteurs concourant à la lutte contre la haine en ligne, ». Exposé sommaire : Les acteurs issus de la société civile et de la sphère publique qui luttent contre la prévention de la haine en ligne, chacun dans leurs domaines, d...

Compléter cet article par les mots : « en informant des sanctions encourues par les contrevenants ». Exposé sommaire : Cet article inscrit que les formations à l’utilisation responsable des outils et des ressources numériques, dispensées dans les établissements d’enseignement, devront contribuer à la lutte contre la diffusion de la haine en ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : À ce jour, l'article 433-5 du code pénal (l'article 434-24 pour les magistrats) sanctionne d’une peine de 7 500 euros d’amende le délit d’outrage, défini comme « les paroles, gestes ou menaces, les é...

Le chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxième partie du code de l’éducation est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Prévention du harcèlement sous toutes ses formes «Art. L. 312‑20. – La prévention du harcèlement sous toutes ses formes débute dès le premier cycle. Elle vise notamment à sensibiliser les élèves...

L’article L. 312‑15 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement moral et civique sensibilise également les élèves au harcèlement sous toutes ses formes. Il vise notamment à sensibiliser les élèves au harcèlement en ligne et hors-ligne. Les élèves participent à des activités éducatives leur permettant de sa...

I. – À l’alinéa 11, supprimer les mots : « et, le cas échéant, leur caractère réitéré ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « En cas de manquement réitéré aux obligations fixées au I, les opérateurs de plateforme en ligne se voient imposer une sanction pécuniaire pouvant s’élever jusqu’à 6 % du chiffre d’...

À l’alinéa 3, après le mot : « handicap », insérer les mots : « et de l’apparence physique, ». Exposé sommaire : Ce présent amendement d’appel vise à lancer une réflexion sur la prépondérance du « body-shaming », soit l’insulte sur l’apparence physique, dans les réseaux sociaux. Aujourd’hui, nous vivons dans une société où l’image corpore...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « sur », insérer les mots : « le cyberharcèlement et ». Exposé sommaire : Aujourd’hui, il paraît indispensable que les opérateurs de plateforme numérique mettent à la portée des utilisateurs des éléments d’information sur le harcèlement en ligne. Si la lutte contre harcèlement, et ses dé...