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Retiré avant publication. Exposé sommaire : Le présent amendement précise que le CSA devra déterminer la liste des informations qui devront être rendues publiques par les grandes plateformes en ligne ainsi que les modalités et la périodicité de cette publicité, en veillant à respecter le secret des affaires.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils sont tenus de conserver la trace de l’ensemble des contenus retirés unilatéralement sans signalement, pour une durée d’un an à partir de la date de retrait, et de mettre ces informations à disposition du Conseil supérieur de l’audiovisuel lorsque celui-ci les y enjoint. » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Il peut enjoindre les opérateurs à lui communiquer les contenus pour lesquels ils ont procédé à un retrait unilatéral sans signalement. » Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre au CSA d’effectuer un contrôle des retraits unilatéraux de contenus effectués par les platefor...

Après l'alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Le fait pour tout opérateur mentionné au premier alinéa du I du présent article de procéder à un retrait unilatéral d’un contenu sans qu’il ne contrevienne manifestement au I du présent article est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 Euros d’amende. » Exposé sommaire : L’...

Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article 1er ont l’obligation de transmettre au Conseil supérieur de l’audiovisuel copie des notifications dont ils ont été destinataires, ainsi que des contenus litigieux et des suites données à ces notifications, dans le délai de quarante-huit heures à compter de la date de réception de la ...

À l’alinéa 3, après le mot : « discrimination » insérer les mots : « , faisant l’apologie de l’antisionisme ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le champ d’application de la présente proposition de loi à l’antisionisme, soit tout propos, quel que soit son format, visant à appeler à la négation et/ou à la destruction de l’État...

Substituer aux alinéas 5 et 6 l’alinéa suivant : « Est puni d’un an d’emprisonnement et de 250 000 euros d’amende le fait, pour un opérateur mentionné au premier alinéa du présent I, de ne pas satisfaire à l’obligation définie au même alinéa. » Exposé sommaire : Afin de sanctionner le non-respect de la nouvelle obligation renforcée de retrai...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : En cohérence avec l’amendement proposé à l’article 1er, la modification apportée à l’article 6 IV.-1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est supprimée, une sanction renforcée spécifique visant les opérateurs de plateforme en ligne paraissant plus appropriée.

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « II. – Au premier alinéa du 2 du même VI, le montant : « 75 000 Euros » est remplacé par le montant : « 250 000 Euros ».» . Exposé sommaire : Par le biais d’une modification directe du 1 du VI de l’article 6 de la LCEN, les pénalités de l’article 3bis visent, en l’état actuel du texte, les opérat...

À l’alinéa 5, après la référence : « 1 », insérer les mots : « ou au 2 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de contenus et sites miroirs, en permettant que l’autorité administrative s’adresse soit à l’hébergeur soit au fournisseur d’accès à internet pou...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « de bloquer l’accès à tout site, à tout serveur ou à tout autre procédé électronique » les mots : « d’empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Cet amendement propose une formule plus générique, permettant aux acteurs concernés par ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de prévoir le recours à un décret permettant de préciser les modalités techniques d’application du présent article (prérogatives de l’autorité administrative compétente,...

Les opérateurs de plateformes en ligne mentionnés à l’article 1er ont l’obligation de conserver copie des notifications dont ils ont été destinataires, ainsi que des contenus litigieux et des suites données à ces notifications, pendant une durée d’un an à compter de la date de réception de la notification, et de communiquer copie de ces contenu...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « 11° Ils sont tenus de mettre en place des standards techniques d’interopérabilité entre services de communication au public en ligne, afin de permettre à leurs utilisateurs de recourir à la portabilité et de migrer vers des plateformes tierces, tout en continuant à pouvoir communiquer avec les uti...

Rédiger ainsi l’alinéa 7 : « En cas de désaccord avec les demandes de l’Autorité administrative, l’une ou l’autre des parties saisit le tribunal de grande instance de Paris, en référé, dans un délai de quinze jours. À défaut d’avoir introduit un recours devant le juge des référés dans ce délai, les parties sont tenues de mettre en œuvre les me...

Après le mot : « contre », insérer les mots : « le harcèlement et ». Exposé sommaire : Puisque nous modifions le code de l’éducation pour y insérer une sensibilisation à la lutte contre la haine en ligne, profitons-en pour intégrer également une sensibilisation scolaire au harcèlement, fléau très proche et qui utilise en partie les mêmes c...

Après le mot : « contre », insérer les mots : « le harcèlement et ». Exposé sommaire : Nous ajoutons au code de l’éducation des formations de sensibilisation à la lutte contre la haine en ligne pour les enseignants. Cet amendement propose d’ajouter également des formations contre le harcèlement, fléau qui utilise en partie les mêmes médias...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « seuil déterminé » les mots : « un des seuils déterminés ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’attirer l’attention sur le fait que, selon l’évolution des technologies et des applications, de multiples seuils doivent pouvoir être définis. En effet, par exemple, si le nombre de pages vues d’une...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Dans l’attente du traitement du signalement de ce contenu, l’opérateur désactive sans délai les dispositifs permettant de multiplier l’exposition à celui-ci et notamment toute possibilité de partage, d’interaction ou d’envoi de notification. » Exposé sommaire : Si la proposition de loi permet de...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Pour renforcer la lutte contre l’impunité sur internet et la protection des mineurs victimes des infractions mentionnées à l’article 1er de la proposition de loi, commises sur les plateformes en lign...