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Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « En cas de doute quant au caractère manifestement illicite du contenu, les opérateurs de plateforme en ligne précités peuvent saisir le juge judiciaire compétent dans un délai de sept jours ouvrables. Cette saisine suspend le délai de vingt-quatre heures, qui débute à nouveau à compter de...

I. – L’article L. 371‑1 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 312‑9 est applicable de sa rédaction résultant de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet. » II. – À la fin du premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 précitée, la référence : « loi n° 201...

I. Substituer l’intitulé « dispositions finales » par l’intitulé suivant : « dispositions relatives à l’Outre-mer » II. En conséquence, avant l’article 7, insérer la division et l’intitulé suivants : « Chapitre VI Dispositions finales » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel visant à rendre lisibles les dispositions applicables à l’Outr...

L’article L. 401‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Sans préjudice des dispositions prévues aux articles 222‑33‑2-2 et 226‑2-1 du code pénal, aux septième et huitième alinéas de l’article 24, ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, i...

À l’alinéa 16, substituer au mot : « alinéa » les mots : « et quatrième alinéas ». Exposé sommaire : L’alinéa 16 exclut les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6.2 de la présente loi, des obligations du 3ème alinéa du 7 du I de l’article 6 de la LCEN. Il convient de les exclure aussi des obligations du 4ème alinéa de...

À l’alinéa 3, substituer aux références : « cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi ainsi qu’aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6, 227‑23, 227‑24 et 421‑2‑5 du code pénal » les mots : « infractions...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « un ou plusieurs utilisateurs » les mots : « une ou plusieurs personnes ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier que l’obligation de retrait sur notification n’est pas réservée aux seuls utilisateurs de la plateforme mais ouverte à toute personne physique ou morale qui adresserait une notifi...

Supprimer l’alinéa 6. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel (suppression d’un doublon de l’incrimination prévue par l’alinéa 5).

Les deuxième à sixième alinéas du 5 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés : « – si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, adresse électronique ; si le notifiant est une personne morale : sa forme sociale, sa dénomination sociale, son adresse électron...

Compléter l’alinéa 3 par les mots: « aux fins de lutter contre la diffusion en ligne de contenus mentionnés au même alinéa ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à clarifier que les obligations de moyens prévues au futur article 6‑3 de la LCEN s’appliquent exclusivement aux contenus visés au premier article de la présente propositio...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : « mettre en œuvre et d’exécuter les obligations prévues par ces mêmes articles et de répondre aux » les mots : « recevoir les ». Exposé sommaire : Le présent amendement clarifie le rôle du représentant légal des plateformes visées par la présente proposition de loi. Les grands opéra...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « la première utilisation de leurs services par un mineur âgé de moins de quinze ans » les mots : « l’inscription à l’un de leurs services d’un mineur âgé de moins de quinze ans et dans le cas où leur offre de service implique un traitement de données à caractère personnel ». II. – En conséquence, au...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « contrevenant aux cinquième, septième et huitième alinéas de l’article 24 ainsi qu’aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et aux articles 222‑33, 225‑4‑1, 225‑5, 225‑6 et 227‑24 du code pénal » les mots : « relevant des infractions visée...

Après l’article 15‑3‑1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑2 ainsi rédigé : «Art. 15‑3‑2. – Un tribunal de grande instance désigné par décret exerce une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52 et 382 pour l’enquête, la poursuite, l’instruction et le jugement des délits prévus au 6°...

À l’alinéa 5, après le mot : « pénal », insérer les mots : « , y compris lorsque le message à caractère violent susceptible d’être vu ou perçu par un mineur concerne les faits mentionnés au premier alinéa de l’article 521‑1 du code pénal, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser que les mineurs doivent être également protégés de...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il faut d’abord élaborer les principes fondamentaux des droits et devoirs numériques individuels avant de proposer des dispositifs spécifiques uniquement versés sur les devoirs. L’addition de devoirs ne peut s’opérer sans une réflexion concomitante sur les droits. Un contrat social du numérique est néc...

À l’alinéa 3, substituer au mot : « nation » le mot : « nationalité ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 3, substituer à la deuxième occurrence du mot : « de » les mots : « impartis pour ces ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié : 1° L’article L. 371‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « L. 312‑9, » est supprimée ; b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’article L. 312‑9 est applicable dans sa rédaction résultant de la loi n° du visant à lutter contre la haine sur internet. » ; 2° À l...

I. – À l’alinéa 4, substituer à la première occurrence du mot : « illicite » les mots : « mentionné au premier alinéa du présent I ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer la deuxième occurrence du mot : « illicite ». III. – En conséquence, audit alinéa, substituer aux mots : « que le contenu illicite » les mots : « qu’il ». ...