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 « Chapitre IVbis « Renforcement de l’efficacité de la réponse pénale à l’égard des auteurs de contenus haineux en ligne ». Exposé sommaire : Dans le prolongement des amendements adoptés en commission des Lois, qui proposaient de réorganiser la proposition de loi en plusieurs chapitres, le présent amendement insère un chapitre consacré à la r...

 « Chapitre IVbis « Prévention de la diffusion de contenus haineux en ligne ». Exposé sommaire : Dans le prolongement des amendements adoptés en commission des Lois, qui proposaient de réorganiser la proposition de loi en plusieurs chapitres, le présent amendement insère un chapitre consacré à la prévention de la diffusion des contenus haineu...

I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « et », insérer les mots : « , lorsqu’ils disposent des informations permettant de le contacter, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots : « , à l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu retiré, rendu inaccessible ou déréférencé » les mots : « et qu’i...

À la dernière phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , par une formulation générale, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer une formulation de nature à restreindre le pouvoir de recommandation du Conseil supérieur de l’audiovisuel, s’agissant des informations qui devront être transmises par les plateformes aux aute...

À l’alinéa 7, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « les procédures et ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre le champ de l’obligation relative au traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues et au respect de l’obligation de retrait en 24 heures des contenus manifestement haineux notifiés afin de...

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots : « et nécessaire à un » les mots : « permettant de garantir le ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la première occurrence du mot : « au » le mot : « le ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

À l’alinéa 7, après le mot : « reçues », insérer les mots : « , à l’examen approprié des contenus notifiés de manière à prévenir les risques de retrait injustifié, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à parer aux risques de retrait injustifié par les plateformes de contenus qui ne seraient pas manifestement haineux, en veillant à ce qu...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « règles de » les mots : « modalités générales du dispositif qu’ils mettent en place pour la ». Exposé sommaire : Le présent amendement vient élargir le devoir d’information des plateformes s’agissant de l’ensemble de leur dispositif de modération.

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils formulent en termes précis, aisément compréhensibles, objectifs et non discriminatoires les conditions générales d’utilisation du service qu’ils mettent à disposition du public lorsqu’elles sont relatives aux contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2. » Exposé sommaire :...

I. – À l’alinéa 8, substituer à la référence : « 10° » la référence : « 11° ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 10. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À l’alinéa 4, substituer à la référence : « 10° » la référence : « 11° ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « de l’organisation interne qu’ils adoptent pour se conformer à l’obligation prévue au premier alinéa du I de l’article 6‑2 et des moyens qu’ils y consacrent ainsi que » les mots : « des moyens humains et technologiques qu'ils mettent en œuvre et des procédures qu’ils adoptent pour se...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et informant les notifiants des risques qu’ils encourent en cas de notification abusive ». Exposé sommaire : Le présent amendement déplace, au sein des dispositions relatives au dispositif de signalement, l’obligation pour les plateformes d’informer les notifiants des risques encourus en cas de notificat...

Supprimer la deuxième phrase de l’alinéa 3. Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec un précédent amendement ayant déplacé, à l’article 2, dans les dispositions relatives au dispositif de signalement, l’obligation pour les plateformes d’informer les notifiants des risques encourus en cas de notification abusive.

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « œuvre », insérer les mots : « ainsi que des résultats obtenus ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser l’obligation de transparence mise à la charge des opérateurs de plateforme en ligne afin que ces derniers rendent également publiques des informations sur les résultat...

A la deuxième phrase de l'alinéa 9, après les mots « portés à sa connaissance » introduire les mots « notamment par une ou plusieurs associations, régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits, et ayant dans leur objet social la lutte contre la haine ou les discriminations, » Exposé sommaire : Le présent amendement ...

Supprimer l’alinéa 5. Exposé sommaire : Alinéa redondant : la sanction prévue à cet alinéa est aussi prévue à l’alinéa 6 du même article.

I. – Après le mot : « heures », supprimer la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après la même phrase, insérer la phrase suivante : « Dans le cas de doute sur l’illicéité du contenu notifié, et après saisine du juge judiciaire, ils informent le notifiant et l’utilisateur à l’origine de la publication du contenu no...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Il s’agit ici de rendre au juge son pouvoir de contrôle et d’appréciation et donc de renoncer à la privatisation de la justice que la rédaction actuelle de l’article veut instituer.

Les règlements intérieurs des écoles, collèges et lycées font état du dispositif de la loi, des voies de recours et des peines encourues. Exposé sommaire : Le développement de la haine sur internet touche particulièrement la jeunesse qu’il convient donc de sensibiliser sur les risques et les sanctions existants en la matière. La réponse doit...