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Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis Ils mettent en œuvre tout moyen pour empêcher la rediffusion de contenus mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2. » Exposé sommaire : L’auteur des attentats terroristes qui ont frappé la Nouvelle Zélande, le 15 mars dernier, a diffusé son attaque en direct sur Facebook. 4 000 p...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « lutte », insérer les mots : « et la prévention ». Exposé sommaire : Il est important que le volet préventif soit intégré au compte-rendu fourni au CSA sur les actions et moyens mis en œuvre par les opérateurs de plateforme ; il s’agit de lutter contre les propos haineux autant que de les...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « notifié », insérer les mots : « de la date et de l’heure du signalement, ». Exposé sommaire : L’horodatage, qui consiste à enregistrer la date et l’heure d’un événement, revêt une fonction décisive dans la lutte contre les contenus haineux en ligne. Ainsi, les plateformes ont l’obligati...

À l’alinéa 3, après le mot : « activité », insérer les mots : « par mois ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de préciser la périodicité du nombre de connexions sur le territoire français. Il est ainsi préférable de fixer un nombre par mois car le caractère journalier est trop fluctuant et le caractère annuel empêcherait d’appliquer la loi a...

À l’alinéa 3, après la référence : « article 24 », insérer les références : « , à l’article 24bis et au deuxième alinéa de l’article 32 ». Exposé sommaire : Il est nécessaire de s’assurer que l’ensemble des articles de ce projet de loi s’appliquent à chacune de ces infractions, sans quoi, le nouveau texte n’aurait qu’une application extrêm...

I. – Le signalement peut être transmis par un tiers de confiance. La mission du tiers de confiance consiste exclusivement à : 1° Identifier les contenus mentionnés à l’article 1er de la présente loi ; 2° Donner une date certaine au signalement ; 3° Transmettre automatiquement le signalement auprès du Conseil supérieur de l’audiovisuel pour ...

Les hébergeurs ont l’obligation : 1° De mettre en œuvre leurs meilleurs efforts pour recueillir et vérifier les éléments d’identification collectés lors de la création d’un compte ; 2° Sous peine de sanction pénale, et dès lors qu’il apparait, à la suite d’une réquisition judiciaire, que les éléments fournis ne permettent pas l’identification...

À l’alinéa 5, après la référence : « 1 », insérer les mots : « ou au 2 ». Exposé sommaire : Mise en cohérence avec l’article 6 - I - 8 de la LCEN. En effet, cet amendement a pour objectif de réintégrer l’hébergeur dans le processus de lutte contre la diffusion de contenus et sites miroirs, en permettant que l’autorité administrative s’adr...

À l’alinéa 5, après le mot : « électronique », insérer les mots : « ou d’empêcher l’accès aux adresses électroniques des services de communication au public en ligne ». Exposé sommaire : Si les hébergeurs sont capables techniquement de retirer un contenu à la source, les fournisseurs d’accès ne peuvent agir que par un blocage au niveau du ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « par un ou plusieurs utilisateurs » les mots : « de l’autorité judiciaire ou administrative ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à exiger des opérateurs de plateformes la suppression d’un contenu sous 24 heures après notification d’une autorité judiciaire ou administrative, et non de toute personne....

À l’alinéa 3, après le mot : « haine, », insérer les mots : « à l’antisémitisme dont la haine contre l’État d’Israël, » Exposé sommaire : Face à la résurgence inédite et croissante de l’antisémitisme en France, il est impératif de prendre des mesures concrètes. Le présent amendement vise donc à spécifier l’interdiction de toute incitation ...

À l’alinéa 3, après le mot : « origine, », insérer les mots : « notamment géographique ou territoriale, ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les discriminations liées à l’origine qui entraîneraient une obligation de retrait sous 24 heures, à la charge des grands opérateurs de plateforme en ligne, après la notification des co...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les contenus illicites supprimés doivent être conservés pour une durée maximale d’un an pour les besoins de recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales, et seulement afin de mettre à disposition de l’autorité judiciaire des informations ». Exposé sommaire : Comme le ...

À l’alinéa 4, après le mot : « litigieux », insérer les mots : « choisie à partir d’une liste accessible depuis le site en ligne ». Exposé sommaire : Afin de simplifier le plus possible les notifications, les auteurs de l’amendement considèrent indispensable de rendre accessible, depuis le site de l’opérateur, les liste des catégories auxq...

Après le mot : « décisions », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 5 : « , quel qu’en soit le sens, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de la réception de la notification ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à simplifier et à accélérer la procédure d’information du notifiant et de l’utilisateur à l’origine ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « heures », insérer les mots : « à compter de la réception de la notification ». Exposé sommaire : Afin d’assurer une réaction rapide de la part des opérateurs et une information tout aussi rapide des notifiants, il apparaît pertinent de préciser que le délai à partir duquel ces derniers s...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « , claire et détaillée » les mots : « centralisée, concise, transparente, compréhensible et aisément accessible, en des termes clairs et simples ». Exposé sommaire : La formulation proposée par cet amendement s’inspire de celle prévue dans le Règlement général sur la protection des données (RG...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « compte », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit d’annualiser le compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la haine sur l’internet. L’objectif poursuivi consiste à pouvoir...

Après le mot : « services », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « de sensibiliser l’usager à l’utilisation civique et responsable dudit service et de l’informer des risques juridiques encourus en cas de diffusion de contenus haineux ; ». Exposé sommaire : La formulation de cet alinéa vise expressément les mineurs de moins de quinze ans a...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 9 par les mots : « et aux demandes du Conseil supérieur de l’audiovisuel en vertu de l’article 17‑3 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ». Exposé sommaire : Cet amendement propose que le représentant légal devra également répondre aux demandes de l’autorité ...