Recherche d'amendements

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils procèdent annuellement à une étude de l’efficacité et de la fiabilité ainsi qu’à une analyse des risques des mesures proactives fondées sur des dispositifs d’intelligence artificielle utilisés dans le cadre de la mise en œuvre et de l’exécution des obligations prévues par cette loi ». Exp...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Afin de permettre à n'importe quelle victime des infractions visées au premier alinéa du I de l'article 6-2 de se protéger elles-mêmes face au risque qu'ils n'y parviennent pas pleinement, et sans que cela n'implique pour elles de conséquences négatives, ils offrent à leurs utilisateurs la capaci...

À l’alinéa 6, après le mot : « manquement », insérer le mot : « systématique ». Exposé sommaire : Dans l’esprit de l’avis rendu par le Conseil d’État le 16 mai dernier sur la présente proposition de loi, cet amendement vise à ne faire sanctionner par le CSA que le non-respect systématique par les opérateurs de plateformes de l’obligation d...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « III. – Après l’article 6‑4 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte du II du présent article, il est inséré un article 6‑5 ainsi rédigé : » «Art. 6‑5. – Afin de favoriser le développement et l’accès aux plateformes qui protègent efficacement les victimes des infr...

Compléter cet article par les mots : « , ainsi que sur les éventuelles réformes à apporter à cette loi ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit d’inclure dans le rapport rendu annuellement par le Gouvernement au Parlement des pistes de réformes visant à rendre parfaitement efficace la lutte contre la haine sur l’interne...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les modalités techniques d’application du présent article (prérogatives de l’autorité administrative, voies de recours, techniques mises en œuvre, compensation des surcoûts liés au dispositif) doiven...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

I. – Après le 9° de l’article 138 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 9°bis Ne pas adresser de messages à la victime, de façon directe ou indirecte, par tout moyen, y compris par voie électronique. » II. – L’article 132‑45 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 26° Interdiction d’adresser ...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Les annonceurs et les prestataires de services visant à placer sur une interface numérique des messages publicitaires ne diffusent pas les campagnes publicitaires sur les sites et adresses électroniques visées par ladite décision judiciaire et, le cas échéant, par la demande de l’autorité...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que l’observatoire de la haine en ligne puisse également fournir au Parlement des données spécifiques aux mineurs impliqués (auteur, notifiant ou victimes).

Au début de l’alinéa 4, substituer aux mots : « niant les » les mots : « faisant l’apologie des ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à limiter l’extension, proposée par l’amendement 270, du champ de la proposition de loi aux contenus comportant une négation ou une apologie des crimes contre l’humanité. En cohérence avec la...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « du signalement » les mots : « de la notification ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence rédactionnelle.

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « tout moyen » les mots : « les moyens appropriés ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à mieux définir la portée de l’obligation de moyens relative à la prévention de la rediffusion des contenus manifestement haineux, afin que ces moyens ne conduisent pas à empêcher la rediffusion « pour motif...

À l'alinéa 2, substituer aux mots : « en qualité de tiers de confiance par un mineur, notifie au nom de celui-ci un contenu » les mots : « par un mineur, notifie un contenu ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à apporter des précisions aux amendements n°216 et 333. Il prévoit tout d’abord que la notification d’un contenu m...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’association informe le mineur et ses représentants légaux de ladite notification. » Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à apporter des précisions aux amendements n°216 et 333. Il prévoit tout d’abord que la notification d’un contenu manifestement illicite opérée par une associa...

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « L’association conteste s’il y a lieu le défaut de retrait ou de déréférencement du contenu, sans préjudice du droit d’agir des représentants légaux du mineur concerné. Elle informe le mineur et ses représentants légaux des suites données à sa demande. Elle assure la conservation des données transmises par le mineur...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « aux » le mot : « les ». Exposé sommaire : Le présent sous-amendement vise à rendre l’adoption de cet amendement compatible avec l’adoption d’un amendement du Gouvernement à ce même alinéa 9.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Rédiger ainsi cet article : « Un observatoire de la haine en ligne assure le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus visés à l’article premier de la présente loi, en lien avec les opérateurs, associations et chercheurs concernés, en prenant en compte la diversité des publics concernés, notamment les mineurs. » Exposé sommaire : Se jus...

Rédiger ainsi cet article : « Un observatoire de la haine en ligne assure le suivi et l’analyse de l’évolution des contenus visés à l’article premier de la présente loi, en lien avec les opérateurs, associations et chercheurs concernés, en prenant en compte la diversité des publics concernés, notamment les mineurs. » Exposé sommaire : Se jus...