Recherche d'amendements

Le I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un 9 ainsi rédigé : « 9. Un décret fixe les conditions dans lesquelles les utilisateurs partageant du contenu à une audience doivent mettre en œuvre une modération des échanges et des commentaires conformément aux moyens techn...

Après le mot : « haine », insérer les mots : « et à promouvoir le civisme ». Exposé sommaire : Le titre nouveau permet d’insérer le volet éducatif et préventif indispensable à l’efficacité de la lutte contre la haine sur internet.

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Après le II de l’article 6‑2 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée, tel qu’il résulte de l’article 1erbis de la présente loi, il est inséré un IIbis ainsi rédigé: « IIbis. – Au regard de l’intérêt général attaché plus spécialement à la protection des mineurs, sans préjudice du droit à notification reconnu aux personnes physiques ou mo...

À l'alinéa 3, après le mot : « regard », insérer les mots : « de la protection des mineurs et ». Exposé sommaire : Pour justifier d’exiger le retrait de contenu par les opérateurs de plateforme en ligne dans un délai de 24 heures, l’article 1er mentionne la lutte contre les contenus publiés sur internet provoquant à la commission d’actes d...

À l'alinéa 3, après la référence : « 222-33, », insérer la référence : « 222-33-2-2, ». Exposé sommaire : En plus des infractions visées, il y a lieu d’intégrer le harcèlement moral, notamment quant il se produit sur Internet. L’article 222‑33‑2-2 du code pénal punit le harcèlement entre mineurs qu’il se produise à l’école ou sur Internet ...

À l'alinéa 3, après la référence : « 225-6, », insérer la référence : « 226-2-1, ». Exposé sommaire : En plus des infractions visées, il y a lieu d’intégrer le revenge porn quand il se produit sur Internet qui est prévu et sanctionné par l’article 226‑2-1 du code pénal. Le revenge porn est le fait de diffuser sur internet et les réseaux s...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Objet de la présente proposition de loi, l’exacerbation des discours haineux dans notre société contemporaine, et notamment par l’intermédiaire des outils numériques, est préoccupante. Face au rejet ...

Après le mot : « prévention », rédiger ainsi la fin de l’article : « , d’accompagnement des victimes et de formation des modérateurs. » Exposé sommaire : Le travail de modération, appelé à être amplifié par la présente proposition de loi, est, en bonne partie effectué par des logiciels d’intelligence artificielle mais également des femmes ...

Substituer aux mots : « la haine » les mots : « les contenus ne répondant pas aux standards de communautés ». Exposé sommaire : La haine n’a pas de définition juridique. C’est une notion morale subjective qu’il ne nous appartient pas de définir. Nous ne sommes pas détenteurs de la vérité universelle ni plus de l’infaillible distinction ent...

Après le mot : « réitéré », supprimer la fin de l’alinéa 11. Exposé sommaire : Outre le caractère extravagant du quantum de la peine, il apparaît que celle-ci est également juridiquement contestable. Ce dispositif s’inspire, à la limite du copié-collé, de la loi NetzDG entrée en application le 1er janvier 2018 en Allemagne. Mais la France n...

À l’alinéa 3 substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Le délai de 24 heures après notification me semble particulièrement court au regard de plusieurs facteurs. Tout d’abord au regard du fait que cette obligation est assortie d’une sanction. Le but n’est pas ici de tout mettre en œuvre pour permett...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « quarante-huit ». Exposé sommaire : Les opérateurs sont tous d’accord sur le fait que le délai de 24 heures pour apprécier du sort d’un contenu signalé est un délai trop bref. Il convient donc de rallonger ce délai. Outre cette question cet alinéa dans sa gl...

À l’intitulé du chapitre Ier, substituer au mot : « haineux » les mots : « ne répondant pas aux standards de communautés ». Exposé sommaire : La haine n’a pas de définition juridique. C’est une notion morale subjective qu’il ne nous appartient pas de définir. Il s’agit d’un amendement de cohérence, visant à faire écho à la nouvelle rédact...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « à l’utilisation civique et responsable » les mots : « aux conditions d’utilisation ». Exposé sommaire : La qualification « civique et responsable » est infantilisante, notamment pour les détenteurs de l’autorité parentale. Le libre-arbitre doit être laissé à l’utilisateur. Ce dernier doit être informé ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , de l’identité de genre » . Exposé sommaire : L’identité de genre est une disposition d’ordre sociologique qu’il ne convient pas d’inscrire dans notre droit. Longtemps, cette disposition n’y est d’ailleurs pas apparue. La volonté d’inscrire dans notre arsenal juridique une réflexion idéologique, répondan...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : L’identité de genre est une disposition d’ordre sociologique qu’il ne convient pas d’inscrire dans notre droit. Longtemps, cette disposition n’y est d’ailleurs pas apparue. La volonté d’inscrire dans notre arsenal juridique une réflexion idéologique, répondant aux velléités d’une minorité, est contraire...

Après l’alinéa 10, insérer l'alinéa suivant : « 5°bis Ils s’engagent à respecter la confidentialité des utilisateurs, en ne diffusant pas les adresses IP des utilisateurs, au titre du respect de l’article 9 du code civil. » Exposé sommaire : Récemment le ministre du numérique s’est réjoui de la décision de Facebook de fournir à la justice le...

I. – Après le 6 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est inséré un 6bis ainsi rédigé : « 6bis. Lorsqu’elles entrent en relation avec un destinataire de leurs services, les personnes mentionnées au 2 identifient ce destinataire et vérifient son identité sur présentation de tou...