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Rédiger ainsi les alinéas 9 et 10 : «a) Lorsqu’ils décident de ne pas retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou de ne pas en faire cesser le référencement, à l’auteur de la notification de contester cette décision ; «b) Lorsqu’ils décident de retirer ou rendre inaccessible un contenu notifié ou d’en faire cesser le référencement, à...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement est purement rédactionnel et a vocation à ce que soit d’abord envisagé à l’article 6‑3, eu égard à l’objet de la présent proposition de loi, l’hypothèse de la contestation du no...

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 5°bis Ils assurent conjointement à celle des utilisateurs, une mission générale de surveillance des contenus visés à l’article 1. » Exposé sommaire : Conformément à l’ambition de la présente loi laquelle souhaite responsabiliser l’ensemble des acteurs quant à la problématique des contenus haine...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Le 7 du I de l’article 6 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 précitée est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la présente loi assurent de manière conjointe à celle des utilisateurs une mission générale d...

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « Ce dispositif inclut de manière visible les informations mentionnées aux 6° à 10° de l’article 6‑3 ». Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est, par souci d’efficacité et de lisibilité, de regrouper dans le cadre d’un seul et même dispositif et le signalement et les informations néces...

Supprimer les alinéas 15 à 21. Exposé sommaire : La présente proposition de loi ne peut exclure de la mission de concourir à la lutte contre les infractions visées au 7. de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 les personnes visées au I et II dudit article alors même que, n’ayant pas d’obligation générale de surveillance ou de recherche des f...

Supprimer l’alinéa 16. Exposé sommaire : La présente proposition de loi ne peut exclure de la mission de concourir à la lutte contre les infractions visées au 7. de l’article 6 de la loi du 21 juin 2004 les personnes visées au I et II dudit article alors même que, n’ayant pas d’obligation générale de surveillance ou de recherche des faits rév...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , de l’état de santé, de la perte d’autonomie, du handicap ou des caractéristiques génétiques ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but d’inclure dans l’ensemble des discriminations retenues les états de santé, la dépendance et les caractéristiques génétiques, jusqu’à...

À l’alinéa 7, substituer aux mots : « les meilleurs délais » les mots : « un délai de vingt-quatre heures ». Exposé sommaire : Le présent amendement précise que les opérateurs s’assure du traitement dans les meilleurs délais des notifications reçues sur contenu illicite dans un délai de 24h.

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, substituer au mot : « vingt-quatre » le mot : « huit ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit de réduire le délai imparti aux opérateurs de plateforme en ligne pour donner suite aux demandes de retrait de contenu incitant à la haine ou les injures liées à la race, la religion, l’eth...

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « compte », insérer les mots : « chaque année ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit d’annualiser le compte rendu des actions menées par les opérateurs de plateforme en ligne en matière de lutte contre la haine sur l’internet. L’objectif poursuivi consiste à pouvoir...

Substituer au nombre : « 250 000 » le nombre : « 500 000 ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit d’alourdir les sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre des opérateurs de plateforme en ligne qui refuseraient de coopérer promptement. L’objectif poursuivi à l’aide de cet amendement consiste à rendre efficace la lu...

À l'alinéa 11, substituer au taux : « 4 % » le taux : « 10 % ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit d’alourdir les sanctions pécuniaires prononcées à l’encontre des opérateurs de plateforme en ligne reposant sur la mise en relation de plusieurs parties en vue du partage de contenus publics. En effet, l’incitation à...

Compléter cet article par les mots : « , ainsi que sur les éventuelles réformes à apporter à cette loi ». Exposé sommaire : Par le biais de cet amendement, il s’agit d’inclure dans le rapport rendu annuellement par le Gouvernement au Parlement des pistes de réformes visant à rendre parfaitement efficace la lutte contre la haine sur l’interne...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Au second alinéa du même article L. 312‑9, après le mot : « harcèlement », sont insérés les mots : « et de l’incitation à la haine ». » Exposé sommaire : L’article L. 312‑9 du code de l’éducation impose aux écoles et les établissements d’enseignement de sensibiliser les élèves « sur l’inte...

Substituer au mot : « haine » les mots : « diffusion de contenus haineux ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe « socialistes et apparentés » vise à proposer un titre plus proche de l’objectif réel de ce texte. Il serait vain pour le législateur de prétendre lutter contre un sentiment alors qu’il peut lutter par la voie législative...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « année », insérer les mots : « au sein de son rapport annuel d’activité mentionné à l’article 18 de la présente loi ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à insérer le bilan sur l’application du présent texte dans le rapport annuel d’activité publié par le CSA. Au r...

Compléter l’alinéa 7 par les deux phrases suivantes : « Ce traitement ne saurait être entièrement automatisé. Pour le retrait d’un contenu litigieux tel que mentionné au même article, le recours aux seuls algorithmes ne saurait suffire et la décision de retrait doit être supervisée par des moyens humains. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut attribuer à des associations de lutte contre la haine le statut de partenaires privilégiés leur permettant, en cas de carence ou de retard du Conseil supérieur de l’audiovisuel, de l’alerter de façon simplifiée de contenus haineux tels qu'ils sont défini...

À l’alinéa 3, après le mot : « décret », insérer les mots : « , qui ne peut être supérieur à 500 000 connexions mensuelles, ». Exposé sommaire : Cet amendement du groupe socialiste vise à étendre le champ d’application du présent texte en fixant un seuil minimum de 500 000 connexions par mois, alors que le seuil de 2 millions est envisagé ...