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Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 398‑1, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Le délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite prévu par l’article 6‑2 de de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. » 2° La première phrase du second alinéa d...

À la fin de l’alinéa 11, substituer aux mots : « 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total de l’exercice précédent » le montant : « 50 millions d’euros ». Exposé sommaire : Dans la rédaction actuelle, une société comme Facebook qui serait sanctionnée sur son chiffre d’affaires annuel mondial pourrait se voir infliger une amende de deu...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « Lorsque cela est nécessaire et justifié pour l’exercice de ses missions, le Conseil supérieur de l’audiovisuel peut exiger des opérateurs mentionnés au premier alinéa du I de l’article 6‑2 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 précitée, après avis de la Commission nationale de l’info...

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants : « IIbis. – Les opérateurs mentionnés à l’article 1er de la présente loi sont tenus d’établir et de mettre en application des règles de modération de contenus au regard des obligations fixées au même article. « Ces règles doivent être rendues publiques et accessibles. » Exposé sommaire : ...

Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après le 11° de l’article 398‑1, il est inséré un 12° ainsi rédigé : « 12° Le délit de refus de retrait d’un message manifestement illicite prévu par l’article 6‑2 de de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. » 2° La première phrase du second alinéa d...

I. – À l’alinéa 3, après la référence : « cinquième, » insérer la référence : « sixième, » II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les références : « , aux troisième et quatrième alinéas de l’article 33 de la même loi » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il n’est pas nécessaire de citer deux articles différents de la loi ...

À l'alinéa 3, substituer aux mots : « ou du handicap » les mots : « , du handicap, ou de l’apparence physique, ». Exposé sommaire : Il manque, parmi les différents sujets de haine ciblés par le présent article (religion, race, ethnie, sexe, orientation sexuelle, handicap), la mention à toute discrimination d’ordre physique. Cette précision...

Après l’alinéa 6, insérer l'alinéa suivant : « 3°Le premier alinéa du 1 du VI de l'article 6 est complété par une phrase ainsi rédigée: « Est puni des mêmes peines le fait, pour un opérateur mentionné au même alinéa, de retirer ou de rendre un contenu inaccessible ou de faire cesser le référencement d’un contenu ne contrevenant manifestement p...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’évaluation des outils et statistiques existants relatifs à la cyber-haine. Exposé sommaire : La rapporteure a souligné dans son rapport s’être « heurtée à la difficulté de connaître l’ampleur réelle du phénomèn...

Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la création d’un parquet spécialisé sur les questions de contenus illicites en ligne qui étudie, notamment, la possibilité de mettre en place des magistrats référents au sein des parquets et réseaux d’experts. Exposé s...

Compléter la première phrase de l’alinéa 5 par les mots : « et la transmette sans délai à la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupements et d’orientation des signalements. » Exposé sommaire : Le présent amendement prévoit que lorsqu’un contenu contraire à la loi est signalé par un individu aux opérateurs mentionnés au premier al...

Après le deuxième phrase de l’alinéa 5, insérer la phrase suivante : « Ils informent, dans les mêmes délais, l’utilisateur à l’origine de la publication des voies de recours internes et judiciaires dont il dispose pour contester cette décision. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à renforcer la transparence de la procédure et à cl...

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « , facilement accessible et visible permettant d’informer leurs utilisateurs ». Exposé sommaire : Le présent amendement complète et précise les obligations faites aux opérateurs de plateforme en indiquant qu’ils doivent délivrer une information « facilement accessible et visible » à leurs utilisateurs en ...

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant : «aa)Sur les contenus susceptibles d’être retirés, rendus inaccessibles ou déréférencés au titre du I de l’article 6‑2. » Exposé sommaire : Le présent amendement complète le devoir d’information à la charge des opérateurs en prévoyant qu’ils informent leurs utilisateurs des contenus contrevenant m...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 11° Ils mettent en place une base de données des notifications, à destination du public, par la création d’une plateforme éditée par la plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupements et d’orientation des signalements, recensant les retraits de contenus en format libre et ouvert. » Exposé ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots : « peut rendre » le mot : « rend ». Exposé sommaire : L’article 4 décrit la procédure que le CSA devra suivre avant le prononcé d’une sanction pécuniaire en cas de manquement par un opérateur à ses obligations et donne au CSA la possibilité de rendre publique ces mises en demeure et...

Supprimer les alinéas 17 à 21. Exposé sommaire : Les alinéas 17 à 21, compte tenu de la nouvelle mission confiée au CSA, transfèrent à cette autorité le contrôle de la mise en œuvre des dispositions de l’article 6‑1 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (LCEN) relatives au blocage et au déréférencement administratifs de sites ...

À l’alinéa 5, substituer au mot : « demander » les mots : « saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, ». Exposé sommaire : L’ alinéa 5 destiné à renforcer l’efficacité de la lutte contre les « sites miroirs » de contenus haineux ayant fait l’objet d’une décision de justice déf...

À l’alinéa 6, substituer au mot : « demander » les mots : « saisir le président du tribunal de grande instance de Paris aux fins d’ordonner, en la forme des référés, ». Exposé sommaire : L’ alinéa 6 destiné à renforcer l’efficacité de la lutte contre les « sites miroirs » de contenus haineux ayant fait l’objet d’une décision de justice déf...

I. – Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 5. II. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis A. – Le 1° de l’article 19 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par un alinéa ainsi rédigé : « - auprès des opérateurs de plateforme en ligne mentionnés a...