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Après le deuxième alinéa de l’article L. 48 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de l’emblème national ainsi que la combinaison dans des proportions majoritaires des couleurs bleu, blanc et rouge sont interdits sur les affiches et circulaires. » Exposé sommaire : L’article R27 du code électoral instaure p...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Les affiches et professions de foi ne peuvent pas comporter d’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels à l’exception, pour les collectivités territoriales, du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. » » E...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Reprenant la préconisation du Conseil constitutionnel, la proposition de loi tend à faire « démarrer » l'inéligibilité à la date du premier tour de scrutin et non plus à la date de la décision du juge de l'élection. Cependant d’après la commission du Sénat, cette solution présente deux incon...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un conseiller communautaire ne peut pas être salarié d’une commune membre de l’intercommunalité (article L237-1 du code électoral) et nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est pas conseill...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Supprimer l'alinéa 4 de l'article 5.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , après une mise en demeure, ». Exposé sommaire : Dans la mesure ou l'affichage dont il est question est illégale, puisque se situant en dehors des emplacements prévus par la loi, la mise en demeure me semble superflue. Il est préférable d'agir vite et efficacement et de faire retire...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Les affiches et professions de foi ne peuvent pas comporter de photographies d’animaux. » » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de garantir la sincérité du scrutin.

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « demeure », insérer les mots : « du ou des candidats en cause ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Il apparaît nécessaire d'expliciter le pouvoir du maire ou du préfet de procéder à la dépose d'office d'affiches irrégulièrement apposées après mise en demeure des candidats concernés. Cependant, il serait excessif d'imputer le coût du nettoyage de l'affichage sur le rembou...

À l’alinéa 6, après la référence : « II », insérer la référence : « et à la deuxième phrase du 2° du III ». Exposé sommaire : Amendement de coordination.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots : « des articles L. 52‑5 et », les mots : « de l’article L. 52‑5 ou de l’article ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À l’alinéa 22, après les deux occurrences du mot : « moins », insérer le mot : « de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement propose de supprimer cet article au motif que : – Les plafonds des « menues dépenses » pouvant être réglées directement par le candidat constituent, en l'état du droit, une tolérance de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques, et du juge de l'éle...

Substituer à l’alinéa 20 les trois alinéas suivants : « 9° L’avant dernier alinéa est ainsi modifié : «a) Les mots : « aux dispositions du deuxième alinéa » sont remplacés par les mots : « au II et à la seconde phrase du 2° du III du présent article » ; «b) Le mot : « peut » est remplacé par les mots : « et, le cas échéant, les relevés du co...