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I. – À l'alinéa 7, substituer aux mots : « premier tour de scrutin », les mots, « second tour de scrutin ou le premier tour de scrutin si le candidat n’est pas présent au second tour ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots: « présents au seul premier tour ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La commission en charge des modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions est éminemment politique. Dès lors, il est préférable qu'elle reflète un pluralisme politique.

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « autre que le candidat titulaire lorsqu’il s’agit d’un scrutin uninominal et que le candidat en tête de liste lors des scrutins de liste ». Exposé sommaire : La proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral souhaite, par l’alinéa 3 de l’article 5, éviter tout détournement ...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de » les mots : « infraction remettant en cause la sincérité du » Exposé sommaire : Il s'agit ici de préférer un dispositif plus précis à celui initialement proposé car on ne comprend pas bien ce qu'implique « un manquement d’une...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 330‑6‑1 du code électoral est ainsi modifiée : 1° Les mots : « autre que » sont remplacés par les mots : « y compris » ; 2° Après le mot : « suppléant », sont insérés les mots : « via un compte bancaire dédié ». Exposé sommaire : Cette disposition propose de faciliter la campagne menée pa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’introduire un motif permettant d’admettre des écarts limités et mesurés de démographie entre circonscriptions aux moments des redéfinitions du nombre de députés et...

 « Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candidats à la même élection. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'empêcher que certains partis ou candidats soient pénalisés par les organismes bancaires.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 10 de la loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes rend incompatible le mandat de membre d’une autorité administrative ...

Après le mot : « photographie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « autre que celle du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. » Exposé sommaire : Le droit actuel laisse la possibilité au(x) candidat(s) d’apposer leur photo sur le bulletin de vote. Cette latitude permet d’éclairer l’électeur dans son choix au moment du vote...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L237 du code électoral prévoit que les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de « fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'en...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pourquoi vouloir faire adopter une proposition de loivisant à clarifier diverses dispositions du droit électoral en 2019 et ne vouloir la faire appliquer qu'en 2020 ?

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. Ce dispositif voudrait que « Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les cand...

À l’alinéa 3, après le mot : « territoriales », insérer les mots : « et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ». Exposé sommaire : Si les établissements publics intercommunaux à fiscalité propre (EPCI) ne s'assimilent pas à des collectivités territoriales, l'importance croissante de l'intercommunalité ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que le poids électoral de chaque suffrage soit le même.

I. – À l’alinéa 3, substituer au mot : « le » le mot : « un ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « suivant », les mots : « à compter de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Ce dispositif met en place une présomption de culpabilité à l'encontre du candidat dont les affiches ont été placées sur des emplacements illégaux. Cela risque d'entraîner de nombreuses dérives. Les affiches sont, en effet, parfois apposées par des militants sans que les ca...

Après le mot : « imputé », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « au candidat qui devra en assumer le remboursements sur ses fonds personnels. » Exposé sommaire : Pour lutter efficacement contre les campagnes d'affichages sauvages, il convient d'imputer les frais de nettoyage au candidat qui devra les payer sur ses fo...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de l'attribution du nombre des sièges aux diverses circonscriptions, il s'agit de prendre seulement en compte le nombre d'habitants de nationalité française et non la population totale.

I. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 2° Au début de l’article 19‑2, est ajouté une phrase ainsi rédigée : « L’obligation de dépôt du compte de campagne s’impose à tous les candidats. » II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 23 les deux alinéas suivants : « III. – Le chapitre V de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relativ...

Le titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 52‑13, il est inséré un article L. 52‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 52‑13‑1. – Pour toute campagne électorale, l’affichage de l’affiche du candidat est autorisé dans la limite d’une affiche par panneau d’affichage officiel. « Pour toute affiche officielle af...