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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objet du présent amendement est d’introduire un motif permettant d’admettre des écarts limités et mesurés de démographie entre circonscriptions aux moments des redéfinitions du nombre de députés et...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de » les mots : « infraction remettant en cause la sincérité du » Exposé sommaire : Il s'agit ici de préférer un dispositif plus précis à celui initialement proposé car on ne comprend pas bien ce qu'implique « un manquement d’une...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « autre que le candidat titulaire lorsqu’il s’agit d’un scrutin uninominal et que le candidat en tête de liste lors des scrutins de liste ». Exposé sommaire : La proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral souhaite, par l’alinéa 3 de l’article 5, éviter tout détournement ...

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Par cet alinéa, en cas de fraude avéré, la commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques pourrait déclarer inéligible non seulement l...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : La commission en charge des modification du régime électoral et du périmètre des circonscriptions est éminemment politique. Dès lors, il est préférable qu'elle reflète un pluralisme politique.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article vise à autoriser le candidat à régler directement, sans l'intermédiaire de son mandataire financier, de menues dépenses qui peuvent intervenir au cours de la campagne dans la limite de 10% du montant total des dépenses du compte de campagne et de 3% du plafond prévu par le code électoral. En...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est de garantir la sincérité du scrutin et d'éviter tout détournement d'image qui pourrait tromper les électeurs. Dans ce cadre, si l'interdiction ...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le candidat transmet, en annexe du compte, les justificatifs des dépenses de la propagande officielle. » Exposé sommaire : Actuellement, aucune disposition légale ne permet à la CNCCFP d’avoir communication des factures relevant de la propagande officielle, dite « R39 » (frais d’impression des...

Substituer à l’alinéa 3, les quatre alinéas suivants : « I. – Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52‑11 est tenu d’établir un compte de campagne : « 1° Lorsqu’il est éligible au remboursement de l’État ; « 2° Lorsqu’il n’est pas éligible au remboursement de l’État mai...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 3 de la Constitution pose le principe que le poids électoral de chaque suffrage doit être le même. Cette base constitutionnelle amène le Conseil constitutionnelle, de manière constante, à r...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « 5° Intervenir dans les médias. » ;« . Exposé sommaire : Il s'agit ici de renforcer le principe de neutralité définit à l'article 49 du code électoral.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mode de scrutin tel que défini par la Loi de 2003 impose le scrutin de liste aux communes de plus de 1 000 habitants. De nombreuses communes rurales, après regroupements, atteignent aujourd'hui ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit ici de lutter efficacement contre les recours abusifs qui discréditent notre système démocratique.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les inéligibilités ont pour but d’éviter que des personnes tirent un avantage de l'influence que leur confère leur activité professionnelle dans le cadre d'une élection. Il convient donc de prévoir d...