Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Amendement N° CL16 (Adopté)
(1 amendement identique : CL46 )
Publié le 6 septembre 2019 par : M. Euzet, M. Vuilletet, Mme Abadie, M. Anglade, Mme Avia, M. Boudié, Mme Braun-Pivet, Mme Chalas, Mme Dubost, Mme Dubré-Chirat, M. Eliaou, M. Fauvergue, Mme Forteza, M. Gauvain, Mme Guerel, Mme Guévenoux, M. Houbron, M. Houlié, Mme Kamowski, Mme Louis, M. Matras, M. Mazars, M. Mendes, M. Mis, Mme Moutchou, M. Paris, M. Person, M. Pont, M. Questel, M. Rebeyrotte, M. Rudigoz, M. Rupin, M. Terlier, Mme Thourot, M. Tourret, Mme Zannier, les membres du groupe La République en Marche.
Proposition de loi N° 2078 adoptée par le Sénat, visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral
Article 1er ter A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'article vise à autoriser le candidat à régler directement, sans l'intermédiaire de son mandataire financier, de menues dépenses qui peuvent intervenir au cours de la campagne dans la limite de 10% du montant total des dépenses du compte de campagne et de 3% du plafond prévu par le code électoral.
En pratique, la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) tolère déjà ce type de dépenses dans la limite des mêmes plafonds. Mais elle examine ces dépenses, dérogatoires au principe de la séparation de l'ordonnateur et du comptable, au cas par cas, veillant ainsi à ce que soit notamment constaté, au delà du montant, l'impossibilité pour le candidat de faire autrement que de régler directement les dépenses engagées.
Même si l’intérêt d'une telle disposition peut être entendue, il semble préférable de laisser à la CNCCFP le pouvoir d'appréciation sur ces dépenses et de ne pas autoriser de manière pérenne une pratique qui doit rester exceptionnelle afin de répondre aux exigences de transparence propres aux comptes de campagne.
Enfin, il semble qu'une telle proposition pourrait également insécuriser le candidat lui-même, c'est pourquoi il est proposé de supprimer cet article.
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