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Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : « 10° Au début du dernier alinéa, est ajoutée la mention : « VI. – ». » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « « 5° Intervenir dans les médias. » ;« . Exposé sommaire : Il s'agit ici de renforcer le principe de neutralité définit à l'article 49 du code électoral.

Au dernier alinéa de l’article L. 90 du code électoral, les mots : « du dernier » sont remplacés par les mots : « de l’avant-dernier ». Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'article 5bis A.

I. – Supprimer l’alinéa 12. II. – En conséquence, après le mot : « alinéa, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 10 : « il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Par cet alinéa, en cas de fraude avéré, la commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques pourrait déclarer inéligible non seulement l...

I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots : « des dispositions prévues à » le mot : « de ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 5, 8 et 10. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Reprenant la préconisation du Conseil constitutionnel, la proposition de loi tend à faire « démarrer » l'inéligibilité à la date du premier tour de scrutin et non plus à la date de la décision du juge de l'élection. Cependant d’après la commission du Sénat, cette solution présente deux inconvénients :...

I. – À l’alinéa 14, substituer au mot : « nécessaire », le mot : « obligatoire ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 24. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la première phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots : « d’un parti ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Au début du chapitre V du titre Ier, il est ajouté un article L. 46-2 ainsi rédigé : «Art. L. 46-2. – La campagne électorale est ouverte à partir du deuxième lundi qui précède la date du scrutin et prend fin la veille du scrutin à zéro heure. En cas de second tour, la campagne électorale e...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination avec la suppression à l'article 2 de la proposition du Sénat d'inscrire dans la loi la faculté pour le juge de l'élection de moduler la durée des peines d'inéligibilité au regard du calendrier électoral à venir.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Les inéligibilités ont pour but d’éviter que des personnes tirent un avantage de l'influence que leur confère leur activité professionnelle dans le cadre d'une élection. Il convient donc de prévoir d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit ici de lutter efficacement contre les recours abusifs qui discréditent notre système démocratique.

À la seconde phrase de l’alinéa 16, après le mot : « politiques », insérer les mots : « , à l’appui du compte de campagne, ». Exposé sommaire : Amendement de précision.

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir sur la proposition du Sénat d'inscrire dans la loi la faculté pour le juge de l'élection de moduler la durée des peines d'inéligibilité au regard du calendrier éle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le mode de scrutin tel que défini par la Loi de 2003 impose le scrutin de liste aux communes de plus de 1 000 habitants. De nombreuses communes rurales, après regroupements, atteignent aujourd'hui ce...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L'article 3 de la Constitution pose le principe que le poids électoral de chaque suffrage doit être le même. Cette base constitutionnelle amène le Conseil constitutionnelle, de manière constante, à r...

Substituer à l’alinéa 3, les quatre alinéas suivants : « I. – Chaque candidat ou candidat tête de liste soumis au plafonnement des dépenses électorales prévu à l’article L. 52‑11 est tenu d’établir un compte de campagne : « 1° Lorsqu’il est éligible au remboursement de l’État ; « 2° Lorsqu’il n’est pas éligible au remboursement de l’État mai...

Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante : « Le candidat transmet, en annexe du compte, les justificatifs des dépenses de la propagande officielle. » Exposé sommaire : Actuellement, aucune disposition légale ne permet à la CNCCFP d’avoir communication des factures relevant de la propagande officielle, dite « R39 » (frais d’impression des...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « , à l’exception de la photographie ou la représentation du ou des candidats à l’élection concernée ». Exposé sommaire : L'objectif poursuivi par cet article est de garantir la sincérité du scrutin et d'éviter tout détournement d'image qui pourrait tromper les électeurs. Dans ce cadre, si l'interdiction ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article vise à autoriser le candidat à régler directement, sans l'intermédiaire de son mandataire financier, de menues dépenses qui peuvent intervenir au cours de la campagne dans la limite de 10% du montant total des dépenses du compte de campagne et de 3% du plafond prévu par le code électoral. En...