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Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Les affiches et professions de foi ne peuvent pas comporter de photographies d’animaux. » » Exposé sommaire : Il s’agit par cet amendement de garantir la sincérité du scrutin.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « , après une mise en demeure, ». Exposé sommaire : Dans la mesure ou l'affichage dont il est question est illégale, puisque se situant en dehors des emplacements prévus par la loi, la mise en demeure me semble superflue. Il est préférable d'agir vite et efficacement et de faire retire...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Supprimer l'alinéa 4 de l'article 5.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Un conseiller communautaire ne peut pas être salarié d’une commune membre de l’intercommunalité (article L237-1 du code électoral) et nul ne peut être conseiller communautaire s’il n’est pas conseill...

Supprimer les alinéas 10 à 12. Exposé sommaire : Reprenant la préconisation du Conseil constitutionnel, la proposition de loi tend à faire « démarrer » l'inéligibilité à la date du premier tour de scrutin et non plus à la date de la décision du juge de l'élection. Cependant d’après la commission du Sénat, cette solution présente deux incon...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « Les affiches et professions de foi ne peuvent pas comporter d’autres noms de personne que celui du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels à l’exception, pour les collectivités territoriales, du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. » » E...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 48 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de l’emblème national ainsi que la combinaison dans des proportions majoritaires des couleurs bleu, blanc et rouge sont interdits sur les affiches et circulaires. » Exposé sommaire : L’article R27 du code électoral instaure p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de l'attribution du nombre des sièges aux diverses circonscriptions, il s'agit de prendre seulement en compte le nombre d'habitants de nationalité française et non la population totale.

Le titre Ier du livre Ier du code électoral est ainsi modifié : 1° Après l’article L. 52‑13, il est inséré un article L. 52‑13‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 52‑13‑1. – Pour toute campagne électorale, l’affichage de l’affiche du candidat est autorisé dans la limite d’une affiche par panneau d’affichage officiel. « Pour toute affiche officielle af...

Après le mot : « imputé », rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 2 : « au candidat qui devra en assumer le remboursements sur ses fonds personnels. » Exposé sommaire : Pour lutter efficacement contre les campagnes d'affichages sauvages, il convient d'imputer les frais de nettoyage au candidat qui devra les payer sur ses fo...

Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 2. Exposé sommaire : Ce dispositif met en place une présomption de culpabilité à l'encontre du candidat dont les affiches ont été placées sur des emplacements illégaux. Cela risque d'entraîner de nombreuses dérives. Les affiches sont, en effet, parfois apposées par des militants sans que les ca...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit de s'assurer que le poids électoral de chaque suffrage soit le même.

Substituer aux alinéas 10 et 11 l’alinéa suivant : « 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : ». Exposé sommaire : Il s'agit d'un amendement d'appel. Ce dispositif voudrait que « Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les cand...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pourquoi vouloir faire adopter une proposition de loivisant à clarifier diverses dispositions du droit électoral en 2019 et ne vouloir la faire appliquer qu'en 2020 ?

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article L237 du code électoral prévoit que les fonctions de conseiller municipal sont incompatibles avec celles de « fonctionnaire des corps de conception et de direction et de commandement et d'en...

Après le mot : « photographie », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « autre que celle du ou des candidats ou de leurs remplaçants éventuels. » Exposé sommaire : Le droit actuel laisse la possibilité au(x) candidat(s) d’apposer leur photo sur le bulletin de vote. Cette latitude permet d’éclairer l’électeur dans son choix au moment du vote...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Reprenant la préconisation du Conseil constitutionnel, la proposition de loi tend à faire « démarrer » l'inéligibilité à la date du premier tour de scrutin et non plus à la date de la décision du juge de l'élection. Cependant d’après la commission du Sénat, cette solution présente deux inconvénients :...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article 10 de la loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes rend incompatible le mandat de membre d’une autorité administrative ...

 « Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candidats à la même élection. » Exposé sommaire : Il s'agit ici d'empêcher que certains partis ou candidats soient pénalisés par les organismes bancaires.

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 330‑6‑1 du code électoral est ainsi modifiée : 1° Les mots : « autre que » sont remplacés par les mots : « y compris » ; 2° Après le mot : « suppléant », sont insérés les mots : « via un compte bancaire dédié ». Exposé sommaire : Cette disposition propose de faciliter la campagne menée pa...