Recherche d'amendements

Après l’alinéa 10 insérer l’alinéa suivant : « Lorsque que le tiers donneur souhaite consentir à la communication de son identité, son consentement peut être recueilli à n’importe quel moment. Lorsque le tiers donneur consent postérieurement au don, il s’adresse à l’Agence de la biomédecine. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un décret définit les interventions possibles. » Exposé sommaire : Cet article 18 a pour objet de faciliter la recherche nécessitant des examens de génétique sur des collections d’échantillons biologiques conservés à des fins médicales. Mais il ne précise pas les interventions possibles effectu...

Compléter l'alinéa 27 par les mots : « et leur rappeler les possibilités ouvertes par la loi en matière d’adoption ». Exposé sommaire : Cette information existait dans l’ancienne loi. Pourquoi la supprimer ? L’adoption n’est-elle pas une autre manière de répondre au désir d’enfant ? N’est-ce- pas de plus donner une chance à un enfant déjà ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer les évaluations psychologiques prévues en cas de recours à l’aide médicale à la procréation. D’une part, l’alinéa 27 prévoit déjà une vérification de la motivation des...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que soit proposé aux membres du couple ou de la femme seule souhaitant réaliser une AMP avec un don, un accompagnement psychologique dans le processus d’information de l’enfant...

Rédiger ainsi l’alinéa 2 : «Art L. 4001‑3.-I. – L’utilisation d’un traitement algorithmique de données massives pour des actes à visée préventive, diagnostique ou thérapeutique est soumise au préalable au consentement libre et éclairé du patient ou de son représentant légal à toutes les étapes de sa mise en œuvre. Lorsque, pour ces actes, est ...

À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». Exposé sommaire : Ce projet de loi prévoit d’étendre l’AMP aux femmes célibataires. Toutes les études tendent à montrer que les familles monoparentales sont plus précaires financièrement. Face à ce constat et à l’augmentation constante de ces fam...

Supprimer l’alinéa 12. Exposé sommaire : Il convient de ne pas permettre la création d’embryons surnuméraires qui constituent une catégorie juridique indéfinie et contraire aux droits de l’enfant.

Substituer à l’alinéa 2, les deux alinéas suivants : « II. – Une délégation parlementaire permanente est mise en place pour vérifier l’application de cette loi. « Chaque année elle remet un rapport au Parlement. » Exposé sommaire : Les enjeux éthiques, scientifiques et médicaux liés aux lois de bioéthique sont extrêmement importants. Aussi,...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Les motifs de l’accord, du report ou de refus d’une assistance médicale à la procréation doivent être expressément mentionnés dans le dossier médical partagé de chaque candidat à l’assistance médicale à la procréation ». Exposé sommaire : Dans la mesure où la mise en œuvre de l’assistance médic...

À l’alinéa 13, après le mot : « publique » insérer les mots : « dans sa rédaction antérieure à la présente loi ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Substituer aux alinéas 15 et 16 l’alinéa suivant : « Le consentement irrévocable de la femme ne fait pas obstacle à une contestation de la filiation par l’enfant et par lui seul, de manière à ce qu’il exerce son droit de connaître son ascendance, mais aussi le droit à la reconnaissance juridique de sa filiation. » Exposé sommaire : Actuelle...

Est établie par décret la liste des pays dans lesquels la réalisation d’une transplantation d’organe ne déclenche pas le remboursement du suivi médical post-opératoire en France. Exposé sommaire : Il s’agit de lutter ici contre le trafic d’organes actuellement en pleine expansion.

I. – À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ou toute femme non mariée ». II. – En conséquence, à l’alinéa 4, à la première phrase de l’alinéa 8, à l’alinéa 9, à l’alinéa 12, à l’alinéa 14, à l’alinéa 16, à l’alinéa 17, deux fois, et à l’alinéa 38, supprimer les mots : « ou la femme non mariée ». III. – En conséquence, au début de l’alinéa 5...

À l’alinéa 37, substituer aux mots : « un médecin ayant » les mots : « le médecin, ayant par ailleurs ». Exposé sommaire : L’alinéa 37 de l’article 1 du projet de loi est certainement l’un des plus importants, dans la mesure où il décrit une étape majeure du processus d’accès à l’aide médicale à la procréation pour les couples composés d’u...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « abis)(nouveau) Le 5° est complété par les mots : « à un rythme trimestriel » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à intensifier les campagnes de promotion et d’informations sur le don de gamètes, et à ce que cet acte de don soit mieux valorisé dans la société française. Actuellement, l’Agen...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VIII(nouveau). – L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une sensibilisation au don de gamètes peut être dispensée dans les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance des associations militant pour l’information sur le do...

Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant : « Un référentiel national déterminé par décret et pris après avis de l’agence de la biomédecine fixe les indicateurs d’appréciation des critères d’évaluation mentionnés au présent article. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à compléter l’article 2141‑10 du CSP relatif aux entretiens a...

Le premier alinéa de l’article 61‑6 du code civil est ainsi rédigé : « La demande est présentée devant une ou un officier d’état civil. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à changer les modalités de demande de changement de genre à l’état civil afin de les déjudiciariser et de les remplacer par une déclaration simple et gratuite en mairi...

À l’alinéa 5, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». Exposé sommaire : En l’état, le texte maintient l’impossibilité pour un couple de bénéficier d’une assistance médicale à la procréation en cas de décès de l’un des membres du couple. Ainsi que l’a indiqué le Conseil d’Etat dans son avis sur le projet de loi, l’AMP d...