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Substituer aux alinéas 21 et 22 les deux alinéas suivants : « 1° De lignées de cellules souches établies et existantes sur le territoire français avant la promulgation de la présente loi ; « 2° De lignées de cellules souches établies et existantes à l’étranger, dans le respect des principes éthiques énoncés aux articles 16 à 16‑8 du code civi...

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéas suivants : « S’il s’agit d’un couple, font obstacle à l’insémination ou au transfert des embryons : « 1° Le décès d’un des membres du couple ; « 2° Le dépôt d’une demande en divorce ; « 3° La signature d’une convention de divorce par consentement mutuel selon les modalités de l’article 229‑1 du code c...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 541‑1 du code de de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En classe de troisième et pendant les années du lycée, une information sur les dons d’organes est dispensée. » II. – Le dernier alinéa de l’article L. 1211‑3 du code de la santé publique est supprimé. Exposé sommaire : Actu...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « en cas de décès ». II. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « en cas de décès, le consentement est soumis aux modalités de l’article 311‑20‑1 ». III. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer les huit alinéas suivants : « IIbis (nouveau). – Après l’article 311‑20 du...

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « , et de leur devenir ». Exposé sommaire : Les membres du couple doivent être pleinement informés et responsabilisés quant au devenir des embryons conservés. En cas de rupture du couple, on peut les informer aussi de la possibilité de faire don de ces embryons à un autre couple.

Après le mot : « peut » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 9 : « dès qu’il en exprime le désir, accéder à des données non identifiantes relatives à ce tiers donneur, et s’il le souhaite, à sa majorité, accéder à l’identité de ce tiers donneur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à réécrire l’alinéa 9 de l’article 3. Il permet de donner u...

Substituer à l’alinéa 5, les trois alinéas suivants : « II. L’article 225‑3 du code pénal est ainsi modifié : « 1°(nouveau) Le premier alinéa est complété par les mots : »ainsi que sur la prise en compte de données de santé collectées par un capteur de santé relatives aux modes de vie ou à l’état de santé par le preneur d’un produit répondant...

À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots : « le responsable du programme de recherche ou ». Exposé sommaire : Seul le médecin peut avoir l’identité du patient. Le responsable du programme de recherche ne peut disposer que du code alphanumérique qui correspond au patient.

Supprimer l’alinéa 9. Exposé sommaire : Cet alinéa permet aux couples de consentir à ce que les embryons fassent l’objet de recherches. Toute recherche sur l’embryon était interdite auparavant compte tenu de sa nature et des problèmes éthiques évidents que cette recherche pose. Des dérogations ont été ouvertes sous prétexte de promesses de ...

I. – À l’alinéa 6, après le mot : « comité », insérer les mots : « contribue à faire vivre l’expression citoyenne en matière de bioéthique et » II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, insérer la phrase suivante : « Le comité détermine dans ses modalités de fonctionnement, la mise en œuvre de l’expression citoyenne qui contribue à l’...

Après le premier alinéa du I de l’article L. 117‑7 du code des assurances, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « En outre, lorsqu’une femme a recouru à une procréation médicalement assistée, aucun contrat d’assurance ne peut exclure du champ de la garantie les affections résultant d’une procréation médicalement assistée. » Exposé sommaire ...

Après l’alinéa 50, insérer l’alinéa suivant : « L’accès à l’identité du tiers donneur est subordonné à son consentement exprès, exprimé au moment du don. Le tiers donneur bénéficie d’un délai de deux mois de rétractation à compter de la date du don. Dans le cas d’une rétractation du tiers donneur, les gamètes sont détruites. ». Exposé sommair...

Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante : « Il veille à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé. » Exposé sommaire : Il convient que ce décret veille aussi à l’utilisation de leurs échantillons et au traitement de leurs données à caractère personnel associé.

Après la dernière occurrence du mot : « génétiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec le précédent amendement, le présent amendement vise à substituer à la notion floue des « caractéristiques génétiques acquises ultérieurement », celle des « caract...

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Le consentement exprès du conjoint du tiers donneur marié, pacsé ou en concubinage, est recueilli dans les mêmes conditions. » Exposé sommaire : Le don de gamètes ayant un impact sur la vie du couple du donneur, il est essentiel que le conjoint du donneur donne formellement son consentement.

Après l’alinéa 34, insérer les alinéas suivants : Le code civil est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 311‑20, les mots : « l’homme ou la femme » sont remplacés par les mots : « l’un des membres du couple » ; 2° Après l’article 315, sont insérées les dispositions suivantes : « Paragraphe 3 : De la présom...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La révision des lois bioéthique est à présent inscrite dans le rythme de la vie politique française et peut être définie comme « l’étude des problèmes éthiques posés par les avancées en matière de biologie et de médecine ». La révision de ces lois a jusqu’alors surtout consisté à définir les limites à...

Après le mot : « médicales », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l’alinéa 2 : « , de recherche scientifique ou s’il y a nécessité pour accéder à l’identité d’un tiers donneur, consécutivement à une procréation médicalement assistée, dans les conditions fixées à l’article 3 de la loi n° du . » Exposé sommaire : Cet amendement vis...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de préciser les nouvelles missions de l’Agence de la biomédecine en inscrivant une mission de conservation des données relatives aux tiers donneurs. Il vise également...

Supprimer l’alinéa 56. Exposé sommaire : Amendement de conséquence des amendements 2296 et 2297.