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À l’alinéa 31, substituer aux mots : « tous les » les mots : « toutes les listes de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le candidat transmet, en annexe du compte, les justificatifs des dépenses de la propagande officielle. » Exposé sommaire : Actuellement, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose que ne soit transmis à la CNCCFP les factures relevant de la propagande officielle, dite « R39 » (frais d...

Après le quatrième alinéa de l’article L. 52‑11 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France, ce plafond est également majoré de 10 000 euros. Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 52‑11‑1, le plafond de dépense ne prend pas en compte cette m...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 330‑6‑1 du code électoral est ainsi modifiée : 1° Les mots : « autre que » sont remplacés par les mots : « y compris » ; 2° Après le mot : « suppléant », la phrase est ainsi rédigée : « via un compte bancaire dédié, à régler des menues dépenses mentionnées dans l’autorisation, lorsque leur ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter la modification apportée par l’article 3bis concernant le régime des incompatibilités électorales municipales. L’article L237 du code électoral prévoit que les fonctio...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ériger au rang législatif la pratique du vote par correspondance électronique pour l’élection des députés et des conseillers consulaires par les Français établis hors de France....

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Nul candidat ne peut se prévaloir sur sa propagande de l’utilisation de l’emblème d’un parti ou groupement politique s’il n’a pas été autorisé par ce dernier auprès des autorités de l’État lors du dépôt des candidatures ou si un autre candidat a été présenté par ce parti ou groupement dan...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 48 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de l’emblème national ainsi que la combinaison dans des proportions significatives des couleurs bleu, blanc et rouge sont interdits sur les affiches et circulaires. » Exposé sommaire : L’article R27 du code électoral instaure...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 52‑3 du code électoral est ainsi rédigé : «Art. L. 52‑3. – Les bulletins de vote ne peuvent comporter que : « 1° Le nom du ou des candidats ou de leurs remplaçants ou suppléants et leurs qualités ; « 2° Le nom des partis ou groupements politiques ; « 3° La photographie ou la représentation du ou d...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les collectivités territoriales » les mots : « la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devan...

Rédiger cet article : « L’article L. 52‑3 du code électoral est ainsi rédigé : «Art. L. 52‑3. – Les bulletins de vote ne peuvent comporter que : « 1° Le nom du ou des candidats ou de leurs remplaçants ou suppléants et leurs qualités ; « 2° Le nom des partis ou groupements politiques ; « 3° La photographie ou la représentation du ou des can...

Substituer à la référence : « de l’article 3bis » les références : « des articles 3bis et 6 ». Exposé sommaire : L’article 6 de ce texte prévoit d’inscrire dans la loi la tradition républicaine selon laquelle le périmètre des circonscriptions et le régime électoral d’un scrutin ne peuvent être modifiés durant l’année qui le précède. Le pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014, entrée en application le 31 mars 2017, qui précise, avec l’article L.O. 141‑1, une incompatibilité du mandat de parl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014, entrée en application le 31 mars 2017, qui précise, avec l’article L.O. 141‑1, une incompatibilité du mandat de parl...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 166 est ainsi rédigé : « Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d’assurer l’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. » ; « 4° À l’article L. 168, la référence : « L. 164 » est remplacée par ...

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du deuxième lundi qui précède la date du scrutin, les collectivités territoriales concernées par le scrutin mettent en ligne la liste des candidats sur leur site internet lorsqu’il existe. » 2° L’article L. 353 est complété par un a...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014, entrée en application le 31 mars 2017, qui précise, avec l’article L.O. 141-1, une incompatibilité du mandat de parle...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les collectivités territoriales » les mots : « la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devan...

L’article L. 48 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou d’un groupement politique, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral comprenant une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites dès lors que ces couleurs so...