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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 51 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À compter du deuxième lundi qui précède la date du scrutin, les collectivités territoriales concernées par le scrutin mettent en ligne la liste des candidats sur leur site internet lorsqu’il existe. » 2° L’article L. 353 est complété par un a...

Compléter cet article par les cinq alinéas suivants : « 3° Le premier alinéa de l’article L. 166 est ainsi rédigé : « Il est institué pour chaque circonscription une commission chargée d’assurer l’envoi et la distribution de tous les documents de propagande électorale. » ; « 4° À l’article L. 168, la référence : « L. 164 » est remplacée par ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pourquoi vouloir faire adopter une proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral en 2019 et ne vouloir la faire appliquer qu’en 2020, à l’exception de l’article 3bis ?

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de coordination en lien avec la création d’un bulletin de vote unique.

Après le deuxième alinéa de l’article L. 51 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre maximal d’affiches pouvant être apposées sur les emplacements spéciaux prévus à cet effet est fixé à un par candidat, binôme de candidats ou liste de candidats. « Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont définies ...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de celle du président ou du principal représentant du parti politique qui le ou les soutient ». Exposé sommaire : L’article 4 de la Constitution dispose que « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. » Or ces partis politiques sont le plus souvent incarné par leur pr...

Au début du chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code électoral, il est ajouté un article L. 118 A ainsi rédigé : «Art. L. 118 A. –Pendant la période de campagne électorale, lorsque des manœuvres frauduleuses consistant à usurper un logo ou un soutien sont de nature à altérer la sincérité du scrutin, le juge des référés, saisi dans les c...

À l’alinéa 31, substituer aux mots : « tous les » les mots : « toutes les listes de ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 51 du code électoral est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité – ouverte par l’article L51 du code électoral – d’apposer des affiches électorales sur les panneaux dits d’affichage libre. Non seulement l’efficacité et la portée électorale de cette pratique...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « volonté de fraude » les mots : « fraude avérée ». Exposé sommaire : Amendement de précision rédactionnelle.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014, entrée en application le 31 mars 2017, qui précise, avec l’article L.O. 141-1, une incompatibilité du mandat de parle...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014, entrée en application le 31 mars 2017, qui précise, avec l’article L.O. 141‑1, une incompatibilité du mandat de parl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement met en place un fascicule imprimé par l’État regroupant toutes les circulaires des candidats pour les élections des députés, des députés européens, des conseillers départementaux, muni...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le projet de loi passe sous silence une dérive qui affecte pourtant très directement la confiance des Français dans l’action politique : l’inflation des candidatures aux élections des députés. 7882 c...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 5 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 1 % du pl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 118‑4 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses co...

L’article L. 58 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un candidat ou une liste de candidats a remis à la commission de propagande mentionnée à l’article L. 166 moins de bulletins de vote que les quantités correspondant au nombre d’électeurs inscrits, les bulletins de vote sont distribués par la commission de prop...

À l’alinéa 4, après le mot : « personne », insérer les mots : « ou de tout animal ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’il est interdit de faire figurer la photo d’un animal sur les affiches et bulletins de vote.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les collectivités territoriales » les mots : « la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devan...