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Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du p...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire le nombre de conseillers municipaux pour les communes de moins de 1500 habitants. À la veille d’un scrutin municipal, l’engagement est pesant pour une partie des élus mu...

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 5 % ». Exposé sommaire : Actuellement sont dispensés de dépôt de compte de campagne les candidats ayant obtenu moins de 1 % des suffrages exprimés et qui n’ont pas bénéficié de dons de personnes physiques. Cette règle contraint de nombreux candidats a effectuer des démarches administra...

Après l’article L. 52‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 52‑2‑1 - L’impression de tout support papier de communication électorale est définie en fonction du nombre d’habitants de chaque commune. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » Exposé ...

À l’alinéa 3, supprimer les mots : « , après une mise en demeure du ou des candidats en cause, ». Exposé sommaire : Dans la mesure où l’affichage dont il est question est illégal, puisque se situant en dehors des emplacements prévus par la loi, la mise en demeure me semble superflue. Il est préférable d’agir vite et efficacement et de faire ...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : « 1° Après le mot : « généraux », la fin du 1° de l'article L. 195 est ainsi rédigée : « et directeurs de cabinet de préfet dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les sous-préfets chargés de mission auprès d’u...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Nul candidat ne peut se prévaloir sur sa propagande de l’utilisation de l’emblème d’un parti ou groupement politique s’il n’a pas été autorisé par ce dernier auprès des autorités de l’État lors du dépôt des candidatures ou si un autre candidat a été présenté par ce parti ou groupement dan...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Intervenir dans les médias. » ; ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de renforcer le principe de neutralité définit à l’article 49 du code électoral.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’ordonnance n° 2017‑562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques a modifié les conditions de délivrance des titres d’occupation du domaine public, lorsque ces derniers sont d...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ériger au rang législatif la pratique du vote par correspondance électronique pour l’élection des députés et des conseillers consulaires par les Français établis hors de France....

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux députés qui le souhaitent d’exercer la fonction de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ou de président d'un établissement public...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les collectivités territoriales » les mots : « la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devan...

Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : A l’alinéa 11, en cas de fraude avéré, la commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques pourrait déclarer inéligible non seulement le candidat lui-même mais également son suppléant en cas de scrutin binominal. Le suppléant pourrait pâtir d’une faute à laquelle il n...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le nouvel article L.O. 141-1 du code électoral créé par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 fixe une incompatibilité entre le mandat de député ou sénateur et l'exercice de fonctions local...

Au début, ajouter l'alinéa suivant : « I. – Au premier alinéa de l’article L. 231 du code électoral, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans ». » Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe socialistes et apparentés proposent d’étendre l’inéligibilité après la fin des fonctions (y compris en cas de ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement met en place le bulletin de vote unique pour les élections des députés, des députés européens, des conseillers départementaux, municipaux et communautaires, tel qu’il existe dans certa...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de coordination en lien avec la création d’un bulletin de vote unique.