Recherche d'amendements

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vient compléter la modification apportée par l’article 3bis concernant le régime des incompatibilités électorales municipales. L’article L237 du code électoral prévoit que les fonctio...

L’article L. 48 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « À l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou d’un groupement politique, les affiches et circulaires ayant un but ou un caractère électoral comprenant une combinaison des trois couleurs : bleu, blanc et rouge sont interdites dès lors que ces couleurs so...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de coordination en lien avec la création d’un bulletin de vote unique.

À la seconde phrase de l’alinéa 5, après le mot : « financières », insérer les mots : « , la connaissance de l’identité du donneur ». Exposé sommaire : L’article 1er A permet le recours à des prestataires de services de paiement pour le recueil de don, un décret en Conseil d’État déterminant ensuite les modalités de ces transferts financie...

La première phrase du premier alinéa de l’article L. 330‑6‑1 du code électoral est ainsi modifiée : 1° Les mots : « autre que » sont remplacés par les mots : « y compris » ; 2° Après le mot : « suppléant », la phrase est ainsi rédigée : « via un compte bancaire dédié, à régler des menues dépenses mentionnées dans l’autorisation, lorsque leur ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer une banque de la démocratie pour financer la vie politique et, le cas échéant, sur les modalités de création d’un tel établissement. Exposé sommaire : Promesse de campagne du Président de la République, la création d’une banque de la démocratie, établissement de prêt don...

Supprimer l’alinéa 2 Exposé sommaire : Cet alinéa durcit une nouvelle fois les modalités d'accès aux prêts bancaires indispensables pour les campagnes électorales. Ce durcissement ne peut se faire sans la contrepartie de voir mis en place la banque de la démocratie, promesse de campagne du président de la République. En attendant, la créatio...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 48 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de l’emblème national ainsi que la combinaison dans des proportions majoritaires des couleurs bleu, blanc et rouge sont interdites sur les affiches et circulaires, à l’exception de la reproduction de l’emblème d’un parti ou d’u...

À l’alinéa 3, substituer au taux : « 1 % » le taux : « 2 % ». Exposé sommaire : Cet amendement de repli a pour objet de rétablir la dispense de dépôt de compte de campagne initialement prévue par la proposition de loi. Élargir la dispense de dépôt de compte de campagne aux candidats qui ont obtenu moins de 2 % des suffrages exprimés au li...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’article L51 du code électoral, pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « des candidats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

L’article 18 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, le mot : « , circulaires » est supprimé ; 2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « affiches » est supprimé et le mot : « circulaires » est remplacé par le mot : « affiches ». ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Ce dispositif met en place une présomption de culpabilité à l’encontre du candidat dont les affiches ont été placées sur des emplacements illégaux. Cela risque d’entraîner de nombreuses dérives. Les affiches sont, en effet, parfois apposées par des militants sans que les candidats ne puissent avoir auc...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 52‑3 du code électoral est ainsi rédigé : «Art. L. 52‑3. – Les bulletins de vote ne peuvent comporter que : « 1° Le nom du ou des candidats ou de leurs remplaçants ou suppléants et leurs qualités ; « 2° Le nom des partis ou groupements politiques ; « 3° La photographie ou la représentation du ou d...

À l’alinéa 11, supprimer le mot : « même ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après le quatrième alinéa de l’article L. 52‑11 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’élection des députés élus par les Français établis hors de France, ce plafond est également majoré de 10 000 euros. Pour l’application du premier alinéa de l’article L. 52‑11‑1, le plafond de dépense ne prend pas en compte cette m...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

L’article 18 de la loi n° 77‑729 du 7 juillet 1977 relative à l’élection des représentants au Parlement européen est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « bulletins de vote, » sont supprimés. 2° À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « bulletins » est supprimé. Exposé sommaire : Amendement de coordination en lien ave...

I. – Supprimer l’alinéa 16. II. – En conséquence, supprimer les alinéas 29 et 30. Exposé sommaire : L’article 1er dispense d’expertise comptable les candidats ayant obtenu moins de 5 % des suffrages exprimés et dont les recettes et dépenses n’excèdent pas un montant fixé par décret. Ce seuil de dispense est fixé à 3 % des suffrages exprimés ...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , si l’affichage prévu par les articles L. 27 et L. 51 du code électoral était disponible et suffisant ». Exposé sommaire : Par cet amendement d’ajustement, nous proposons que l’enlèvement d’office de l’affichage illégal ne puisse être demandé par les maires que si : - les espaces d’affichage électoral ...