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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans la même logique que l’article 3 bis de ce texte relatif aux règles d’inéligibilités des membres du corps préfectoral, cet amendement propose de clarifier, dans notre droit électoral, les règles ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux députés qui le souhaitent d’exercer la fonction de maire délégué ou d’adjoint au maire. L’ancrage local des députés est indispensable afin qu’ils puissent représe...

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de celui-ci », les mots : « du scrutin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Après le mot : « campagne », supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, supprimer le mot : « Ou ». Exposé sommaire : Par mesure d’équité et afin de prévenir toute fraude ou abus, il est proposé d’imposer à tout candidat ou candidat tête de liste soumis...

Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Le candidat transmet, en annexe du compte, les justificatifs des dépenses de la propagande officielle. » Exposé sommaire : Actuellement, aucune disposition légale ou réglementaire n’impose que ne soit transmis à la CNCCFP les factures relevant de la propagande officielle, dite « R39 » (frais d...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les collectivités territoriales » les mots : « la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devan...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’association de financement électorale ne peut recueillir que des sommes en euros. » Exposé sommaire : Afin de limiter les financements venant de puissances étrangères et de renforcer la traçabilité des financements, il est proposé d’obliger leur versement en euros, notamment pour prévenir les ...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 48 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de l’emblème national ainsi que la combinaison dans des proportions significatives des couleurs bleu, blanc et rouge sont interdits sur les affiches et circulaires. » Exposé sommaire : L’article R27 du code électoral instaure...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux députés qui le souhaitent d’exercer la fonction de maire dans toute commune de moins de 20 000 habitants. L’ancrage local des députés est indispensable afin qu’il...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la possibilité de mettre en place un bulletin unique de vote pour certains scrutins électoraux nationaux et locaux. Ce rapport s’attache notamment à : 1° déterminer les scrutins les plus favorables pour la mise en œuvre d’...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement met en place le bulletin de vote unique pour les élections des députés, des députés européens, des conseillers départementaux, municipaux et communautaires, tel qu’il existe dans certa...

Après le mot : « éventuels », supprimer la fin de l’alinéa 3. Exposé sommaire : L’article 5 ouvre la possibilité de mentionner sur les bulletins de vote, en plus du nom du ou des candidats, le nom du candidat désigné comme devant présider l’organe délibérant concerné par le scrutin. Or, l’élection effective par l’assemblée délibérante élue...

Rédiger cet article : « L’article L. 52‑3 du code électoral est ainsi rédigé : «Art. L. 52‑3. – Les bulletins de vote ne peuvent comporter que : « 1° Le nom du ou des candidats ou de leurs remplaçants ou suppléants et leurs qualités ; « 2° Le nom des partis ou groupements politiques ; « 3° La photographie ou la représentation du ou des can...

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « volonté de fraude ou un manquement d’une particulière gravité aux règles de » les mots : « infraction remettant en cause la sincérité du » Exposé sommaire : Il s’agit ici de préférer un dispositif plus précis à celui initialement proposé car on ne comprend pas bien ce qu’implique « un manquement d’une ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de coordination en lien avec la création d’un bulletin de vote unique.

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les collectivités territoriales » les mots : « la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devan...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les inéligibilités instituées par le code électoral ont pour but d’éviter que des personnes tirent un avantage de l'influence que leur confère leur activité professionnelle dans...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : « 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ; « 2° L’article L. 231 est ainsi modifié : «a) ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit ici de lutter efficacement contre les recours abusifs qui discréditent notre système démocratique.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le seuil des 5 % des suffrages exprimés nécessaire pour accéder à la distribution des sièges lors des élections européennes. En effet, sans ce seuil de 5 %, 100 % des candida...