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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de coordination en lien avec la création d’un bulletin de vote unique.

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 52‑3 du code électoral est ainsi rédigé : «Art. L. 52‑3. – Les bulletins de vote ne peuvent comporter que : « 1° Le nom du ou des candidats ou de leurs remplaçants ou suppléants et leurs qualités ; « 2° Le nom des partis ou groupements politiques ; « 3° La photographie ou la représentation du ou d...

Supprimer les alinéas 26 et 27. Exposé sommaire : Le seuil de 5 % des suffrages exprimés est raisonnable et doit être maintenu.

I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les mots : « peut également être déposé » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52‑5 ou de l’article L. 52‑6 peuvent également être déposés ». » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas sui...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la loi organique n°2014-125 du 14 février 2014, entrée en application le 31 mars 2017, qui précise, avec l’article L.O. 141-1, une incompatibilité du mandat de parle...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 3° La photographie ou la représentation d’un animal. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser qu’il est interdit de faire figurer la photo d’un animal sur les affiches et bulletins de vote.

Compléter l’alinéa 5 par les mots : « de la Nation, de la région, de la commune ou du parti politique du candidat ». Exposé sommaire : Cet amendement de précision vise à s’assurer que des emblèmes ou logos fantaisistes n’apparaitront pas sur les affiches et bulletins de vote.

Tout organisme bancaire qui accorde un crédit à un candidat ou à une liste de candidats à une élection est tenu de consentir les mêmes conditions de crédit à tout autre candidat ou liste de candidats à la même élection. Exposé sommaire : Il s’agit ici d’empêcher que certains partis ou candidats soient pénalisés par les organismes bancaires.

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Après les mots »sous quelque forme que ce soit« , insérer les mots, au deuxième alinéa de l'article L.52-8, », ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il n'y a qu'une seule phrase au deuxième alinéa de l'article L.52-8 du Code électoral et non de...

Substituer à la référence : « de l’article 3bis » les références : « des articles 3bis et 6 ». Exposé sommaire : L’article 6 de ce texte prévoit d’inscrire dans la loi la tradition républicaine selon laquelle le périmètre des circonscriptions et le régime électoral d’un scrutin ne peuvent être modifiés durant l’année qui le précède. Le pr...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de coordination en lien avec la création d’un bulletin de vote unique.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 118‑4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses com...

Retiré avant publication. Exposé sommaire :

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans la même logique que l’article 3 bis de ce texte relatif aux règles d’inéligibilités des membres du corps préfectoral, cet amendement propose de clarifier, dans notre droit électoral, les règles ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir sur la loi organique n° 2014‑125 du 14 février 2014, entrée en application le 31 mars 2017, qui précise, avec l’article L.O. 141‑1, une incompatibilité du mandat de parl...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever une incohérence établie par le code électoral. Actuellement, un conseiller communautaire ne peut pas être salarié d’une commune membre de l’intercommunalité (article L237...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : « 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ; « 2° L’article L. 231 est ainsi modifié : «a) ...

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le ou les candidats en cause doivent en assumer le remboursement sur leurs fonds personnels ». Exposé sommaire : Pour lutter efficacement contre les campagnes d’affichages sauvages, il convient d’imputer les frais de nettoyage au candidat qui devra les payer sur ses fonds personnels.

Supprimer les alinéas 2 à 8. Exposé sommaire : Par cet amendement, les députés du groupe socialistes et apparentés entendent supprimer une disposition du texte qui constitue une régression de nos règles communes en termes de probité. Cette disposition constitue en effet une mauvaise traduction des observations du Conseil constitutionnel rela...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Champion d’Europe des communes, l’hexagone essaie de réduire la voilure. Au 1er janvier 2018, la France compte 560 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire métropolitain, regroupant près de 1...