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Supprimer les alinéas 10 et 11. Exposé sommaire : A l’alinéa 11, en cas de fraude avéré, la commission nationale des comptes de campagne et de financements politiques pourrait déclarer inéligible non seulement le candidat lui-même mais également son suppléant en cas de scrutin binominal. Le suppléant pourrait pâtir d’une faute à laquelle il n...

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « 5° Intervenir dans les médias. » ; ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de renforcer le principe de neutralité définit à l’article 49 du code électoral.

Après l’alinéa 3, insérer l'alinéa suivant : « Le ou les candidats en cause doivent en assumer le remboursement sur leurs fonds personnels ». Exposé sommaire : Pour lutter efficacement contre les campagnes d’affichages sauvages, il convient d’imputer les frais de nettoyage au candidat qui devra les payer sur ses fonds personnels.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pourquoi vouloir faire adopter une proposition de loi visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral en 2019 et ne vouloir la faire appliquer qu’en 2020, à l’exception de l’article 3bis ?

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux députés qui le souhaitent d’exercer la fonction de maire dans toute commune de moins de 20 000 habitants. L’ancrage local des députés est indispensable afin qu’il...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux députés qui le souhaitent d’exercer la fonction de maire délégué ou d’adjoint au maire. L’ancrage local des députés est indispensable afin qu’ils puissent représe...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux députés qui le souhaitent d’exercer la fonction de vice-président d'un établissement public de coopération intercommunale ou de président d'un établissement public...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le nouvel article L.O. 141-1 du code électoral créé par la loi organique n° 2014-125 du 14 février 2014 fixe une incompatibilité entre le mandat de député ou sénateur et l'exercice de fonctions local...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement sur l’opportunité de créer une banque de la démocratie pour financer la vie politique et, le cas échéant, sur les modalités de création d’un tel établissement. Exposé sommaire : Promesse de campagne du Président de la République, la création d’une banque de la démocratie, établissement de prêt don...

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « et de celle du président ou du principal représentant du parti politique qui le ou les soutient ». Exposé sommaire : L’article 4 de la Constitution dispose que « Les partis et groupements politiques concourent à l’expression du suffrage. » Or ces partis politiques sont le plus souvent incarné par leur pr...

Supprimer l’alinéa 2 Exposé sommaire : Cet alinéa durcit une nouvelle fois les modalités d'accès aux prêts bancaires indispensables pour les campagnes électorales. Ce durcissement ne peut se faire sans la contrepartie de voir mis en place la banque de la démocratie, promesse de campagne du président de la République. En attendant, la créatio...

Après l’article L. 52‑2 du code électoral, il est inséré un article L. 52‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 52‑2‑1 - L’impression de tout support papier de communication électorale est définie en fonction du nombre d’habitants de chaque commune. « Les modalités d’application du présent article sont définies par décret en Conseil d’État. » Exposé ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Selon l’article L51 du code électoral, pendant la durée de la période électorale, dans chaque commune, des emplacements spéciaux sont réservés par l’autorité municipale pour l’apposition des affiches...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 51 du code électoral, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Le nombre maximal d’affiches pouvant être apposées sur les emplacements spéciaux prévus à cet effet est fixé à un par candidat, binôme de candidats ou liste de candidats. « Les modalités d’application de l’alinéa précédent sont définies ...

Au début du chapitre VIII du titre Ier du livre Ier du code électoral, il est ajouté un article L. 118 A ainsi rédigé : «Art. L. 118 A. –Pendant la période de campagne électorale, lorsque des manœuvres frauduleuses consistant à usurper un logo ou un soutien sont de nature à altérer la sincérité du scrutin, le juge des référés, saisi dans les c...

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , si l’affichage prévu par les articles L. 27 et L. 51 du code électoral était disponible et suffisant ». Exposé sommaire : Par cet amendement d’ajustement, nous proposons que l’enlèvement d’office de l’affichage illégal ne puisse être demandé par les maires que si : - les espaces d’affichage électoral ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Champion d’Europe des communes, l’hexagone essaie de réduire la voilure. Au 1er janvier 2018, la France compte 560 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire métropolitain, regroupant près de 1...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il s'agit ici de lutter efficacement contre les recours abusifs qui discréditent notre système démocratique.

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « des candidats ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots : « de celui-ci », les mots : « du scrutin ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.