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I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots : « et les mots : « peut également être déposé » sont remplacés par les mots : « et, le cas échéant, les relevés du compte bancaire ouvert en application de l’article L. 52‑5 ou de l’article L. 52‑6 peuvent également être déposés ». » II. – En conséquence, compléter cet article par les trois alinéas sui...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les collectivités territoriales » les mots : « la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devan...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : « 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ; « 2° L’article L. 231 est ainsi modifié : «a) ...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « L’association de financement électorale ne peut recueillir que des sommes en euros. » Exposé sommaire : Afin de limiter les financements venant de puissances étrangères et de renforcer la traçabilité des financements, il est proposé d’obliger leur versement en euros, notamment pour prévenir les ...

I. – Après le mot : « campagne », supprimer la fin de l’alinéa 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 15. III. – En conséquence, au début de l’alinéa 16, supprimer le mot : « Ou ». Exposé sommaire : Par mesure d’équité et afin de prévenir toute fraude ou abus, il est proposé d’imposer à tout candidat ou candidat tête de liste soumis...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 : « Après les mots »sous quelque forme que ce soit« , insérer les mots, au deuxième alinéa de l'article L.52-8, », ni lui apporter leur garantie pour l'obtention de prêts". Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : il n'y a qu'une seule phrase au deuxième alinéa de l'article L.52-8 du Code électoral et non de...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le troisième alinéa de l’article L. 52‑4 du code électoral, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 5 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 1 % du pl...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après le deuxième alinéa de l’article L. 118‑4 du code électoral, il est inséré un article ainsi rédigé : « Pour un même scrutin, le juge de l’élection veille à ce que l’inéligibilité qu’il prononce assure un traitement équitable entre les candidats ayant commis des manœuvres frauduleuses co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans la même logique que l’article 3 bis de ce texte relatif aux règles d’inéligibilités des membres du corps préfectoral, cet amendement propose de clarifier, dans notre droit électoral, les règles ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Dans la même logique que l’article 3 bis de ce texte relatif aux règles d’inéligibilités des membres du corps préfectoral, cet amendement propose de clarifier, dans notre droit électoral, les règles ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à lever une incohérence établie par le code électoral. Actuellement, un conseiller communautaire ne peut pas être salarié d’une commune membre de l’intercommunalité (article L237...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Amendement de repli. Les inéligibilités instituées par le code électoral ont pour but d’éviter que des personnes tirent un avantage de l'influence que leur confère leur activité professionnelle dans...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 51 du code électoral est abrogé. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à supprimer la possibilité – ouverte par l’article L51 du code électoral – d’apposer des affiches électorales sur les panneaux dits d’affichage libre. Non seulement l’efficacité et la portée électorale de cette pratique...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Le Gouvernement remet au Parlement, dans les six mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi, un rapport sur la possibilité de mettre en place un bulletin unique de vote pour certains scrutins électoraux nationaux et locaux. Ce rapport s’attache notamment à : 1° déterminer les scrutins les plus favorables pour la mise en œuvre d’...

Rédiger ainsi cet article : « Le livre Ier du code électoral est ainsi modifié : « 1° Au 1° de l’article L. 195, après la première occurrence du mot : « sous-préfets, » sont insérés les mots : « dans le département où ils exercent ou ont exercé leurs fonctions depuis moins de deux ans ; les » ; « 2° L’article L. 231 est ainsi modifié : «a) ...

I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « les collectivités territoriales » les mots : « la Ville de Paris et les communes de Marseille et Lyon ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par les mots : « et, pour la Ville de Paris et les communes de Lyon et Marseille, de la photographie ou représentation du candidat désigné comme devan...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 52‑3 du code électoral est ainsi rédigé : «Art. L. 52‑3. – Les bulletins de vote ne peuvent comporter que : « 1° Le nom du ou des candidats ou de leurs remplaçants ou suppléants et leurs qualités ; « 2° Le nom des partis ou groupements politiques ; « 3° La photographie ou la représentation du ou d...

L’article L. 58 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’un candidat ou une liste de candidats a remis à la commission de propagande mentionnée à l’article L. 166 moins de bulletins de vote que les quantités correspondant au nombre d’électeurs inscrits, les bulletins de vote sont distribués par la commission de prop...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement met en place le bulletin de vote unique pour les élections des députés, des députés européens, des conseillers départementaux, municipaux et communautaires, tel qu’il existe dans certa...