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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le taux de réussite en France de la PMA se situe autour de 30 %, alors qu’il est parfois plus du double chez certains de nos voisins européens. La majorité de ces échecs se situe au niveau des anomal...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement est issu des échanges de vue et d’un travail en commun transpartisan entre les membres du groupe d’études sur les discriminations et LGBTQIphobies dan...

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Le changement de sexe à l’état civil ne fait pas obstacle à l’accès à l’assistance médicale à la procréation. » Exposé sommaire : Cet amendement est proposé en commun et de façon transpartisane, au nom du groupe d’études discriminations et LGBTQIphobies dans le monde, suite à un travail et écha...

Après le mot : « information », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « , dans les conditions prévues au II de l’article L. 1131‑1, du tiers donneur et, le cas échéant, des autres personnes issues du don du même tiers donneur, des parents investis de l’exercice de l’autorité parentale ou, le cas échéant, du tuteur, si ces personnes sont mine...

Après l'article 16‑10 du code civil, il est inséré un article 16‑10‑1 ainsi rédigé : « I. – Sans préjudice des dispositions prévues à l’article 16‑10 du code civil, l’achat et l’utilisation de test génétiques généalogiques directement accessibles au consommateur sont autorisés. « Les tests génétiques généalogiques directement accessibles au c...

À l’alinéa 3, après la première occurrence du mot : « cérébrale », insérer les mots : « , qui incluent l’imagerie, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de préciser que les activités d’enregistrement de l’activité cérébrale incluent l’imagerie.

À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot : « cérébrale », insérer le mot : « et ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Il prévoit la mise en place d’une procédure commune pour la fin de la conservation des embryons comme une incinération digne. » Exposé sommaire : Comme le reconnait le CCNE, l’embryon est « potentiellement humain ». Il convient de prévoir la mise en place d’une procédure commune pour la fin de...

À la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots : « composée notamment d’un psychiatre, d’un psychologue ou d’un infirmier ayant une compétence en psychiatrie ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la mention de praticiens spécialisés en psychiatrie ou en psychologie du code de la santé publique pour la mise en place de...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 7 : « II. – Le comité...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Seuls les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés à but non lucratif habilités à assurer le service public hospitalier peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Ces activité...

À l’alinéa 18, substituer à la dernière occurrence du mot : « de » le mot : « du ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Il nous semble essentiel d’accompagner les couples qui entament des parcours d’assistance médicale à la procréation. En effet, ces parcours sont long, douloureux, peuvent entamer l’harmonie des coupl...

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « , sous réserve des dispositions particulières du chapitre II du titre VIII du livre Ier. La filiation fait entrer l’enfant dans la famille de chacun de ses parents ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec l’amendement n° 666.

À l’alinéa 20, après le mot : « comité », insérés les mots : « mentionnés aux 1° , 3° , 4° et 5° du I de l’article L. 1412‑2 ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’assurer la cohérence entre les dispositions de l’article 29 relatives à la désignation des membres du comité et celles de la loi n° 2018‑699 du 3 août 2018 visant à ...

I. – Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « 1° A Le cinquième alinéa de l’article L. 2141‑1 est ainsi rédigé : « La cryoconservation des embryons est interdite et le nombre d’embryons fécondés par tentative d’assistance médicale à la procréation est limité au nombre d’embryons directement implantés soit un ou deux. » ; » II....

À la fin de l’alinéa 12, supprimer les mots : « sauf si un problème de qualité affecte ces embryons ». Exposé sommaire : Il convient de supprimer la référence à la qualité des embryons créés par fécondation in vitro (FIV). Tous les embryons créés par FIV doivent être implantés indépendamment de leur qualité. En effet, la référence à la quali...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « La qualité est indépendante des caractéristiques génétiques de l’embryon. » Exposé sommaire : La référence à la qualité des embryons implique qu'un tri est effectué en fonction de l'aspect morphologique des embryons. Ce tri ne peut en aucun cas être effectué en fonction des caractéristiques gé...

Rédiger ainsi l’alinéa 23 : « IV. – Les mandats des membres mentionnés au III ne sont pas comptabilisés comme un mandat pour l’application du II de l’article L. 1412‑2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la présente loi. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.