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Au début de la seconde phrase, substituer au mot : « Il » les mots : « Ce rapport ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ce rapport évalue également la qualité de la réponse aux projets parentaux, notamment le respect des bonnes pratiques. » Exposé sommaire : Au cours de l’examen en commission spéciale, a été introduite une demande de rapport relatif à la structuration des centres d’AMP, à leurs taux de ...

À l’alinéa 32, substituer aux mots : « ainsi que des dispositions prévues en cas » le mot : « ou ». Exposé sommaire : L’alinéa 32 de l’article 1er prévoit l’obligation d’informer le couple de l’impossibilité de réaliser un transfert des embryons conservés en cas de rupture du couple ainsi que « des dispositions prévues en cas de décès d’un...

Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants : « 5° Après l’article L. 2141‑10, il est inséré un article L. 2141‑10‑1 ainsi rédigé : «Art. L. 2141‑10‑1. – Aucun médecin ou auxiliaire médical n’est tenu de participer à quelque titre que ce soit à l’utilisation d’une technique d’assistance médicale à la procréation destinée à concevoir ...

À l’alinéa 44, après le mot : « diagnostic », insérer les mots : « ou au traitement ». Exposé sommaire : L’actuel article L. 160‑14 du Code de la sécurité sociale prévoit la prise en charge par l’assurance maladie des investigations nécessaires au diagnostic et au traitement de l’infertilité. Il est alors incompréhensible que le projet de ...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Tel qu’issu de ce projet de loi, l’article L. 1244‑2 du Code de la santé publique prévoit, dans son alinéa 4 qu’une étude de suivi peut être proposée au donneur de gamètes qui y consent par écrit. Ces études de suivi sont cruciales pour maîtriser les cons...

Supprimer l’alinéa 8. Exposé sommaire : Le régime de la reconnaissance conjointe est contraire à l’intérêt supérieur de l’enfant.

I. – À l’alinéa 9, substituer au mot : « personne » le mot : « femme ». II. – En conséquence, au début de l’alinéa 11, substituer aux mots : « L’intéressé est informé qu'il » les mots : « La femme est informée qu'elle ». III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 13, substituer au mot : « personne » le mot : « femme ». ...

À l’alinéa 12, supprimer les mots : « ou les établissements de santé privés ». Exposé sommaire : Les activités concourant à l’assistance médicale à la procréation doivent impérativement relever du secteur non-marchand. Autoriser, comme le propose l’alinéa 12 de l’article 2, des établissements de santé privés à procéder au prélèvement, au rec...

À l’alinéa20, substituer au mot : « dix » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : L’article L. 2141‑12, II, alinéa 5 prévoit que l’absence de réponse de la personne dont les gamètes sont conservés pendant une durée de dix années civiles, conduit à ce qu’il soit mis fin à leur conservation. Cette durée est inutilement longue. Le désintérêt man...

I. – Après le mot : « code », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « . Ces dispositions s’appliquent également au couple ou à la femme ayant consenti à ce qu’un ou plusieurs de ses embryons soient accueillis par un autre couple ou une autre femme en application de l’article L. 2141‑5 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 11, après le mot : «...

À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot : « compte », insérer les mots : « , en ce qui concerne les femmes non mariées, le caractère subsidiaire de la démarche, ». Exposé sommaire : Dans le cas d’une AMP engagée par une femme seule, il s’agit de s’assurer que l’accès à cette technique demeure exclusivement réservé à des personnes c...

Compléter la première phrase de l’alinéa 10 par les mots : « au recueil ou au prélèvement de ses gamètes ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel. La première phrase de cet alinéa est en effet incomplète. Il y est indiqué que le consentement exprès du tiers donneur à la communication de ces données et de son identité est r...

À l’alinéa 47, après le mot : « ou », insérer les mots : « du consentement à l’accueil ». Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement rédactionnel Depuis les lois du 29 juillet 1994, le choix du vocabulaire utilisé dans les dispositions relatives à l’embryon humain est fondé sur le refus constant de réifier le fruit de la conception humai...

Après le mot : « couple », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 29 : « et, s’agissant d’une femme non mariée, de la pertinence de sa démarche au regard de son âge et de son parcours de vie ; ». Exposé sommaire : Dans le cas d’une AMP engagée par une femme seule, l’objectif est que l’équipe pluridisciplinaire chargée d’accompagner cette personn...

À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot : « vie », insérer les mots : « ou la dissolution du pacte civil de solidarité ». Exposé sommaire : L’assistance médicale à la procréation est ouverte aux couples sans distinction de la nature juridique de la conjugalité. Elle suppose le maintien du couple jusqu’à l’aboutissement du process...

Après l’alinéa 20, insérer l’alinéa suivant : «Art. 342‑10‑1. – Aucun notaire ou clerc de notaire n’est tenu de participer à quelque titre que ce soit au recueil du consentement ou d’une quelconque déclaration relative à l’utilisation d’une technique d’assistance médicale la procréation destinée à concevoir un enfant privé de père ou de mère »...

Au début du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique, il est inséré un chapitre préliminaire ainsi rédigé : « Chapitre préliminaire «Art. L. 2141‑1-A. –Les techniques et conditions d’accès à l’assistance médicale à la procréation ainsi que les conditions d’autorisation et de fonctionnement des établissements le...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’observatoire des inégalités, dans son rapport du 13 décembre 2016[1] affirme que : « Le niveau de vie médian mensuel des familles monoparentales (1 184 euros en 2014 pour un équivalent adulte) est inférieur de 30 % à celui des couples avec enfants (1 712 euros, toujours pour un équivalent adulte)....

Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et déterminer des thérapies de restauration de la fertilité. Exposé sommaire : Avec l’assistance médicale à l...