Recherche d'amendements

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 30. Exposé sommaire : L’accès à l’AMP devant être conditionné par une évaluation médicale, il ne saurait être question de limiter l’étendue et la portée de celle-ci pour quelque motif que ce soit.

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : « Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la filiation. Il les...

À l’alinéa 18, substituer à la référence : « chapitre II » la référence : « chapitre III ». Exposé sommaire : Il s’agit ici de corriger une erreur matérielle. En effet, le chapitre II du titre IV du livre premier de la deuxième partie du Code de la santé publique mentionné à l’alinéa 18 de l’article 4 du projet de loi traite des « Conditi...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’objet de la preuve de l’action en contestation de paternité est alors bien la preuve que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation et non la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. » Exposé sommaire : Dans la section 3 du chapitre III du...

À l’alinéa 30, substituer aux mots : « fait obstacle à la remise à l’officier de l’état civil de la reconnaissance conjointe mentionnée à l’article 342‑10 » les mots : « , n’entame pas de procédure d’adoption ». Exposé sommaire : Cet amendement permet de prendre en compte la modification de la reconnaissance par la femme qui n’a pas accouc...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir au système de l’autorisation pour les demandes de conservation des cellules souches embryonnaires. Puisque nous souhaitons maintenir le système de l’autorisation des recherches sur les cellules souches – si l’interdiction des recherches est refusée -, cet amendement...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 16‑8 du Code civil actuel statue qu’« Aucune information permettant d’identifier à la fois celui qui a fait don d’un élément ou d’un produit de son corps et celui qui l’a reçu ne peut être divulguée. Le donneur ne peut connaître l’identité du receveur ni le receveur celle du donneur. En cas ...

À l’alinéa 44, après le mot : « diagnostic », insérer les mots : « et au traitement ». Exposé sommaire : Le présent amendement apporte une clarification rédactionnelle sur la prise en charge du traitement de l’infertilité. Le projet de loi que nous examinons n’a pas pour objet de modifier les règles actuelles de prise en charge de ces trai...

L’article 227‑12 du code pénal est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : « de six mois » sont remplacés par les mots : « d’un an » et le nombre : « 7 500 » est remplacé par le nombre : « 15 000 » ; 2° Au deuxième alinéa, les mots : « d’un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le nombre : « 15 000 » est remplacé par ...

L'article 511‑14 du code pénal est ainsi rétabli :«Art 511‑14. –Le fait d’effectuer des démarches auprès d’agences ou d’organismes, français ou étrangers, permettant ou facilitant, contre un paiement, la pratique de la gestation pour le compte d’autrui, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. « Le fait d’obtenir ou de...

Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : «Art. 47‑1. – Ne peut être transcrit à l’état civil l’acte de naissance établi en exécution d’une décision étrangère lorsque des indices sérieux laissent présumer l’existence d’un processus frauduleux comportant une convention de procréation ou de gestation pour le ...

Le Gouvernement remet un rapport au Parlement avant le 31 décembre 2020 relatif au maintien de l’effectivité en droit français de la prohibition de la gestation et de la procréation pour autrui. Ce rapport précise : 1° Les raisons pour lesquelles la France n’a pas interjeté appel des deux arrêts du 26 juin 2014 de la cinquième section de la Co...

L’article 226‑28‑1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le fait de faire la promotion ou de proposer l’examen de ses caractéristiques génétiques ou de celles d’un tiers ou l’identification d’une personne par ses empreintes génétiques en dehors des conditions prévues par la loi est puni de six mois d’emprisonnement et de 10...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Les cellules souches pluripotentes induites sont utilisées pour la recherche pharmacologique. » Exposé sommaire : La recherche pharmacologique a pour principal objectif la mise au point de médicaments. Elle consiste notamment à cribler des molécules, modéliser des pathologies et tester la toxici...

Supprimer l’alinéa 4. Exposé sommaire : Profitant de la capacité de différentiation des cellules iPS, l’alinéa 4 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites . La création de gamètes artificiels à partir de cellules iPS n’ouvrirait-elle pas la porte à de nouvelles techniques de re...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ayant pour objet la différentiation de ces cellules en gamètes, l’agrégation de ces cellules avec des cellules précurseurs de tissus extra-embryonnaires ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : L’exposé des motifs précise que la recherche s...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : Cet amendement vous propose de limiter le champ du possible de ces recherches.

I. – Après le mot : « extra‑embryonnaires » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « ne peuvent être entrepris sans autorisation de l’Agence de la biomédecine. Ces protocoles ne peuvent être autorisés que si : ». II. – En conséquence, après le même alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants : « 1° La pertinence scientifique de la recherche ...

À l’alinéa 4, substituer aux mots : « déclaration auprès » le mot : « autorisation ». Exposé sommaire : Compte tenu de l’impact de cet alinéa 4 revient à autoriser la création de gamètes artificiels à partir de cellules souches pluripotentes induites, cet amendement vous propose de passer d’un régime de déclaration à un régime d’autorisati...

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II bis. – L’Agence de biomédecine remet un rapport annuel au Parlement sur l’avancée des travaux français sur les cellules souches pluripotentes induites en les comparant aux travaux menés au Japon, leader mondial. » Exposé sommaire : La France, en se concentrant sur la recherche sur l’embryon...