Recherche d'amendements

Après la première phrase, insérer la phrase suivante : « Ce rapport présente également l’état des lieux en matière de formation initiale et continue des professionnels de l’ordre judiciaire et des professionnels de santé, de la prise en compte des sujets liés à l’assistance médicale à la procréation, et des pistes d’amélioration permettant d’a...

L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une sensibilisation au don de gamètes pourra être dispensée dans les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance des associations militant pour l’information sur le don de gamètes. » ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à int...

Supprimer les alinéas 52 et 53. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévenir la destruction de stocks de gamètes. Les débats en commission ont permis d’avoir un certain nombre d’assurances sur le sujet (notamment, par la proposition du Gouvernement d’établir une temporalité en 3 phases, visant à attendre que les stocks « nouveaux régimes ...

Après le septième alinéa de l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Hors nécessité vitale, aucun traitement irréversible ou acte chirurgical visant à la définition des caractéristiques sexuelles ne peut être effectué sur une personne mineure tant que l’intéressée n’est pas en mesure d’exprimer...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : «a bis) Le 5° est complété par les mots : « à un rythme trimestriel ». » Exposé sommaire : Cet amendement vise à intensifier les campagnes de promotion et d’informations sur le don de gamètes, et à ce que cet acte de don soit mieux valorisé dans la société française. Actuellement, l’Agence de la ...

I. – Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : «Art. L. 2141‑12. – I. – Une personne majeure, dès l’âge de dix-huit ans, peut ...(le reste sans changement) ». II. – En conséquence, après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens de l’article L. 160‑8 du co...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à prévoir un courrier d’information afin d’indiquer aux donneurs de gamètes ou d’embryons qui ont effectué leur don avant la présente loi de cette nouvelle possibilité de transmet...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement du groupe Socialistes et Apparentés vise à prévoir de larges campagnes d’information à destination du grand public pour qu’il soit informé de la présente loi et de la possibilité, pour...

Après le 4° de l’article 16‑11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'identification d'une personne par ses empreintes génétiques peut être recherchée à la demande des familles dans des circonstances très exceptionnelles fixées par décret en Conseil d’État ». Exposé sommaire : L’article 16‑11 du code civil dispose que : « ...

L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Une sensibilisation à la fertilité et aux mesures nécessaires pour la préserver peut être dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance, en particulier, des associations militant sur ces sujets. ...

L’article L. 312‑17‑2 du code de l’éducation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Une sensibilisation à la fertilité et aux mesures nécessaires pour la préserver peut être dispensée dans les lycées et les établissements d’enseignement supérieur, au besoin avec l’assistance, en particulier, des associations militant sur ces sujets. » Ex...

Après l’article 47 du code civil, il est inséré un article 47‑1 ainsi rédigé : «Art. 47-1. – Il ne peut, sur l’ensemble du territoire français, être conféré aucun effet de droit à une quelconque décision ou à quelque acte juridique que ce soit qui aurait pour objet la reconnaissance de la gestation pour autrui au bénéfice de personnes titulair...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre aux personnes désirant conserver leurs gamètes de le faire dans les meilleures conditions en leur donnant la possibilité de conserver des gamètes de bonn...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de permettre aux personnes désirant conserver leurs gamètes de le faire dans les meilleures conditions en leur donnant la possibilité de conserver des gamètes de bonn...

I. – À l’alinéa 9, après le mot : « âge », insérer les mots : « , tenant compte des périodes de fertilité maximale, ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge par la solidarité nationale, au sens de l’article L. 160‑8 du code de la sécurité sociale, sont...

I. – Substituer à l’alinéa 9 l’alinéa suivant : «b) À la seconde phrase du troisième alinéa de l’article 311‑20, substituer aux mots « l’homme ou la femme » les mots : « l’un des membres du couple » ; ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 10. III. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer les quatre alinéas suivants : «ebis) Après ...

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas d’un couple de femmes, le don d’ovocyte de la compagne est interdit. » Exposé sommaire : Une femme qui accueillerait l’ovocyte de sa compagne reviendrait à porter atteinte au principe de l’anonymat du don. Par ailleurs, cela pourrait induire la légalisation d’une certaine forme de GPA.

I. – À l’alinéa 9, substituer aux mots : « qui répond à des conditions d’âge fixées par décret en Conseil d’État, pris après avis de l’Agence de la biomédecine, », les mots : « , âgée d’au moins vingt-cinq ans ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : « Les conditions d’âge nécessaires à la prise en charge p...

Le Gouvernement remet annuellement au Parlement un rapport faisant un état des lieux des recherches en nanobiotechnologies. Exposé sommaire : L’avancée des recherches nanobiotechnologiques doit faire l’objet d’un rapport annuel car elle est source de grandes questions éthiques auxquels les parlementaires devront tôt ou tard répondre.

Supprimer les alinéas 2 à 5. Exposé sommaire : Cet article prétend « clarifier » la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l’égard de ses parents. Ces dispositions tendent à considérer que le consentement des parents d’une mineure non émancipée qui souha...