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Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, le médecin propose à la femme, si elle le souhaite, un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Cet article supprime la proposition systématique d’un délai de réflexion d’au moins une semaine par le médecin à la ...

À la deuxième phrase de l’alinéa 5, après le mot : « prénatal », insérer les mots : « et, s’il y a une pathologie sous-jacente, un praticien spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte, ». Exposé sommaire : Il convient de prévoir la présence d’un médecin spécialiste de l’affection dont la femme est atteinte. En effet, le centre p...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Hors urgence médicale, la femme se voit proposer, si elle le souhaite, un délai de réflexion avant de décider d’interrompre ou de poursuivre sa grossesse. » Exposé sommaire : Il est essentiel de maintenir la proposition systématique d’un délai de réflexion avant la pratique de réduction embryon...

Supprimer les alinéas 4 et 5. Exposé sommaire : Cet article prétend « clarifier » la situation de la femme mineure concernée par une interruption de grossesse pour raison médicale et qui désire garder le secret à l’égard de ses parents. Ces dispositions tendent à considérer que le consentement des parents d’une mineure non émancipée qui souh...

À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot : « mineure », insérer les mots : « non émancipée ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Sachant que l’autonomie médicale est à 16 ans, il convient donc de préciser « mineure non émancipée ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Le III de l’article 2 de la loi n° 2004‑800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’intelligence artificielle, dont la partie est en interaction avec la biomédecine, entre aussi dans le champ de compétence de cette agence. » Exposé sommaire ...

À la fin du premier alinéa de l’article L. 1221‑5 du code de la santé publique, le mot : « légale » est remplacé par les mots : « juridique avec représentation à la personne ». Exposé sommaire : L’article 1221‑5 du code de la santé publique pose une interdiction stricte concernant le prélèvement de sang ou de ses composants en vue d’une utili...

Dans le délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les mesures nécessaires pour développer une véritable recherche sur les causes de l’infertilité, organiser la prévention et déterminer des thérapies de restauration de la fertilité. Exposé sommaire : Il convient de s’interroger su...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « Un médecin n’a pas l’obligation de réaliser une assistance médicale à la procréation. Il n’est pas tenu de motiver sa décision mais en informe sans délai les personnes qui en ont fait la demande et leur communique le nom de praticiens susceptibles de la réaliser. » Exposé sommaire : Certains méd...

Compléter l'alinéa 28 par la phrase suivante : « En particulier, ne peuvent être introduits en France des gamètes obtenus moyennant une rémunération ou une indemnisation s’apparentant à une rémunération. » Exposé sommaire : L’article 16‑1 du Code Civil dispose que « le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un ...

À la seconde phrase de l’alinéa 12, après la première occurrence du mot : « décision », insérer le mot : « motivée ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour dessein de prévoir la motivation des autorisations de recherche sur l’embryon délivrées par l’Agence de la biomédecine. L’article L2151‑5 du code de la santé publique pose quatre con...

Après l’alinéa 24, insérer les deux alinéas suivants : « 3°bis Au début de l’article L. 2141‑8, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un embryon humain ne peut être conçu à partir d’un ou de plusieurs gamètes artificiels, quelle que soit la technique utilisée pour l’obtention de ces gamètes. Les gamètes artificiels ne peuvent faire l’objet...

La section 1 du chapitre 1er du titre 1er du livre V du code pénal, est complétée par un article 511‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. 511‑1-3. –Le fait de concevoir un embryon humain à partir d’un ou plusieurs gamètes artificiels ou d’implanter un tel embryon dans le but d’obtenir un fœtus humain ou un enfant est puni de vingt ans de réclusion crimine...

Supprimer les alinéas 6 à 24. Exposé sommaire : L’autoconservation des ovocytes suppose un prélèvement ovocytaire, traitement lourd et qui n’est pas sans risque pour la femme. Il est contraire au principe de bienfaisance d’exposer une femme à un tel acte sans raison thérapeutique. En outre, la promesse d’une grossesse ultérieure est fallacie...

Substituer aux alinéas 3 à 5 les deux alinéas suivants : « II. – Le dernier alinéa de l’article 16‑4 du code civil est ainsi rédigé : « Sans préjudice des recherches tendant à la prévention, au diagnostic et au traitement des maladies, aucune transformation ne peut être apportée aux caractères génétiques qui aurait pour but ou pour effet de m...

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : « L’insertion de cellules humaines dans un embryon animal en vue du transfert de ce dernier chez la femelle animale est interdite. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la création d’embryons chimériques humain-animal dans les deux sens L’article L. 2151‑2 du Code de la Santé publi...

I. – À l’alinéa 25, substituer à la première occurrence du signe : « , » le mot : « ou ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement 1908 proposé à l’article 17 visant à in...

À l’alinéa 4, supprimer les mots : « ou leur insertion dans un embryon animal dans le but de son transfert chez la femelle ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec l’amendement 1908 proposé à l’article 17 visant à interdire la création d’embryons chimériques humain-animal dans les deux sens. L’article L. 2151‑2 du Code de la Santé ...

Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « Ibis. – Après l’article 511‑1‑2 du code civil, il est inséré un article 511‑1‑3 ainsi rédigé : «Art. 511‑1‑3. – Le fait de concevoir un embryon chimérique, le fait d’implanter dans l’utérus d’une femme un embryon humain modifié par adjonction de cellules provenant d’autres espèces ou le ...

L’article L. 2131‑4-1 du code de la santé publique est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le DPI ( double diagnostic préimplantatoire ; pratique dite du « bébé-médicament »). Le double DPI est autorisé par exception par l’article L2131‑4-1 du code de la santé publique : il consiste à opérer une double sélection des emb...