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I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots : « , la femme non mariée ou, en cas de décès de l’un des membres du couple, le membre survivant du couple » les mots : « ou la femme non mariée ». II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase de l’alinéa 7. III. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots : « , de la femme non mariée ou...

À l’alinéa 6, supprimer les mots : « le décès d’un des membres du couple, ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour but de supprimer la prohibition de l’assistance médicale à la procréation post mortem.

Après l’alinéa 5, insérer les cinq alinéas suivants : « L’insémination ou le transfert des embryons peut avoir lieu après le décès d’un des membres du couple sous certaines conditions : « 1° Que les membres du couple aient préalablement consenti par écrit à ce que l’insémination ou le transfert ait lieu ; « 2° Qu’un aménagement du droit de f...

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 4 : « Le recueil, le prélèvement et la conservation mentionnés au premier alinéa du présent I sont ...(le reste sans changement). » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Ibis. – Au premier alinéa de l’article L. 1131‑3 du code de la santé publique, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « dernier ». » Exposé sommaire : Amendement de coordination tirant les conséquences de la suppression du dernier alinéa de l’article L. 1131‑2‑1 du code de la santé pub...

Après le mot : « réalisation », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « de l’interruption volontaire de grossesse pour motif médical mentionné à l’article L. 2213‑1. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à établir clairement que la femme mineure non émancipée peut demander une IMG pour les mêmes raisons médicales que n’importe quel...

Substituer à l’alinéa 8 les quatre alinéas suivants : « En cas de décès de la personne mineure dont les gamètes ou les tissus germinaux sont conservés, les parents investis de l’exercice de l’autorité parentale peuvent consentir par écrit : « 1° À ce que ses gamètes ou ses tissus germinaux fassent l’objet d’une recherche dans les conditions p...

I. – À l'alinéa 5, après la référence : « L. 1130‑2 » insérer la phrase suivante : « L’examen des caractéristiques génétiques somatiques consiste à analyser les caractéristiques génétiques qui ne sont ni héritées ni transmissibles, à partir de cellules autres que les cellules germinales. » II. – En conséquence, à la première phrase et la se...

Après la dernière occurrence du mot : « génétiques », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 7 : « somatiques mentionnées à l’article L. 1130‑2 ; ». Exposé sommaire : En cohérence avec le précédent amendement, le présent amendement vise à substituer à la notion floue des « caractéristiques génétiques acquises ultérieurement », celle des « caract...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « 3° Après le 17° , il est inséré un 18° ainsi rédigé : « 18° Aux selles destinées à la préparation de microbiote fécal à des fins thérapeutiques ainsi qu’aux préparations de microbiote fécal. ». » Exposé sommaire : Compte tenu des modifications opérées à l’article 26 en matière d’autori...

Rédiger ainsi l’alinéa 18 : «Art. 342‑10. – Les époux ou les concubins qui, pour procréer, recourent à une assistance médicale nécessitant l’intervention d’un tiers donneur, doivent préalablement donner, dans des conditions garantissant le secret, leur consentement à un notaire, qui les informe des conséquences de leur acte au regard de la fil...

Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante : « L’objet de la preuve de l’action en contestation de paternité est alors bien la preuve que l’enfant n’est pas issu de l’assistance médicale à la procréation et non la preuve que le mari ou l’auteur de la reconnaissance n’est pas le père. » Exposé sommaire : Dans la section 3 du chapitre III du...

Retiré avant publication. Exposé sommaire : L’article 1221‑5 du code de la santé publique pose une interdiction stricte concernant le prélèvement de sang ou de ses composants en vue d’une utilisation thérapeutique pour autrui. Il est très important de limiter cette interdiction absolue aux seules personnes sous tutelle ou sous curatelle renf...

Supprimer l’alinéa 11. Exposé sommaire : Le but de cet alinéa 11 est de permettre à la femme qui auto conserve ses ovocytes de les donner. Compte tenu de la situation actuelle de pénurie d’ovocytes, la femme risque de subir des pressions de la part des couples en attente d’ovocytes. Le stock d’ovocyte auto conservé sera alors considéré comme ...

Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 30. Exposé sommaire : L’accès à l’AMP devant être conditionné par une évaluation médicale, il ne saurait être question de limiter l’étendue et la portée de celle-ci pour quelque motif que ce soit.

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le recours au diagnostic préimplantatoire (DPI) est aujourd’hui soumis à plusieurs conditions : - Avoir une forte probabilité de donner naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique d’une ce...

Après l’alinéa 20, insérer les cinq alinéas suivants : « 5° L’article L. 1412‑6 est ainsi rédigé : «Art. L. 1412‑6. –Des espaces de réflexion éthique sont créés au niveau régional ou interrégional ; ils constituent, en lien avec des centres hospitalo-universitaires, des lieux de formation, de documentation, de rencontre et d’échanges interdis...

À l’alinéa 1, substituer au mot : « sept » le mot : « cinq ». Exposé sommaire : Une durée de 7 ans pour démarrer des travaux sur la révision d’une loi de bioéthique, apparait trop étendue pour suivre les évolutions scientifiques et parfois même sociétales. C’est pourquoi cet amendement se propose de les raccourcir.

Un enfant né par don de gamètes ne doit pas être spécifié comme tel dans le livret de naissance Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire l’inscription sur le livret de famille de naissance de l’enfant le fait qu’il soit né par un don de gamètes. En effet, le risque de stigmatisation est important et pourrait lui causer un préjudice ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Tout ce que peut réaliser la science n’est pas, en soi, bon pour l’homme. Tous les droits nouveaux ne sont pas, en soi, des progrès où des avancés pour l’homme. Au contraire, la multiplication des droits individuels peut prendre le pas, au sein d’une société humaine, sur l’intérêt général. De même, la...