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I. – L’article 746 du code général des impôts est abrogé. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : L’article 746 du CGI implique que « les partages de biens meubles et immeubles ...

I. – Après le 1ter de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 1quater. –À titre expérimental, pour une durée de deux ans, le taux de la réduction d’impôt visée au 1 est également porté à 75 % pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif qui exercent des actions concrètes en f...

Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur la possibilité de supprimer sur plusieurs années la cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la contribution sociale de la solidarité des sociétés (C3S), sur l’ensemble du territoire national, et pour toutes les tailles des entreprises...

À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant : « 2 millions d’euros » les mots : « 3 millions d’euros en 2021, 2,5 millions d’euros en 2022 et 2 millions d’euros en 2023 ». Exposé sommaire : Une baisse brutale de 60 % à 40 % (soit 1/3 du crédit d’impôt mécénat des entreprises) va conduire à une très forte chute des dons y com...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport trois mois après la promulgation de la présente loi sur les avantages et inconvénients, tant en terme d’efficacité de politique publique que de rationalisation budgétaire, sur le rassemblement autour d’une même entité des missions et crédits dévolus à la délégation interministérielle à l’égalité des...

L’article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La collectivité locale compétente décide par délibération que les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location d’hébergements et qui sont i...

I. – Le 3° de l’article L. 331‑12 du code de l’urbanisme est abrogé. II. – Le I entre en vigueur au 1er janvier 2021. Exposé sommaire : L’artificialisation est l’une des grandes causes de disparition de la biodiversité : en France, 9,4 % du territoire était artificialisé en 2015, et la consommation d’espaces croît en moyenne de 1,4 % par en ...

I. – Après lefbis de l’article 200 du code général des impôt, est inséré un fter ainsi rédigé : «f ter) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés au financement des activités des formations musicales dont elle assure la ges...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le plafond d’emplois pour 2019 de France compétences a été fixé à 70 ETPT en PLF 2019 alors que la loi venait d’être votée, avant même la publication des décrets d’application. Il apparaît évident q...

I. – Après lea du 3° de l’article 44sexies-0 A du code général des impôts, il est inséré un abis ainsi rédigé : « abis. elle a réalisé des dépenses d’innovation, définies auk de l’article 244quater b, représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles au titre de cet exercice, à l’exclusion des charges engagées auprès d’autres jeun...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le mécénat participe dans notre pays à la conservation de notre patrimoine. Il est un moyen par lequel l’entreprise trouve un rôle sociétal, une raison d’être, et un outil formidable pour réaliser des investissements que l’Etat seul n’est pas capable d’assumer. Ce nouveau régime fiscal est contre-prod...

I. – Le 2° du I de l’article 83 de la loi n° 2017‑1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 est abrogé. II. – Le I n’est applicable qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû. III. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Lors de l'examen du projet de loi de finances 2019 à l'automne 2018, le Gouvernement s'était engagé à maintenir pour l'année 2019 l'aide à l'allocation logement pour les dossiers déjà en cours de tra...

L’article L. 2333‑33 du code général des collectivités territoriales est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La taxe de séjour perçue par les professionnels qui, par voie électronique, assurent un service de réservation ou de location ou de mise en relation en vue de la location et qui sont intermédiaires de paiement pour le compte de ...

I. – Le tableau du troisième alinéa de l’article L. 2333‑30 et du I de l’article L. 2333‑41 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° À la septième ligne de la première colonne, après les mots : « chambres d’hôtes », sont insérés les mots : « , auberges de jeunesse, refuges et centres internationaux de séjour » ; ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à faire passer le taux de la taxe sur les transactions financières (TTF) à 0,5 % pour apporter une meilleure équité fiscale aux salariés de nos entreprises à marges faible ...

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes	+	-
Accès et retour à l'emploi	0	0
Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi	0	0
Améliorat... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1494C au texte N° 2272 - Après l'article 72 (Irrecevable) M. Labaronne, Mme Gregoire, Mme Leguille-Balloy, Mme Brulebois, M. Sorre, Mme Jacqueline Dubois, M. Chiche, M. Batut,... Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Depuis décembre 2002, d’une façon générale les banques offrent à leurs clients consommateurs la possibilité de saisir un médiateur pour le traitement de leurs litiges qui constitue un ultime recours ... Voir tout l'amendement 03/11/2019 — Amendement N° CF1149C au texte N° 2272 - Après l'article 48 (Irrecevable) M. Bazin Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Afin de favoriser les opérations d’accession à la propriété destinées aux ménages modestes, le présent amendement vise à permettre aux conseils départementaux qui le souhaitent d’exonérer de droits d... Voir tout l'amendement 30/10/2019 — Amendement N° 1216C au texte N° 2272 - Article 38 (Rejeté) Mme Ramassamy, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Masson, M. Kamardine, Mme Louwagie, M. Abad, M. Viala, M. Brun, Mm... Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement : <... Voir tout l'amendement     124 125 126 127 128 Questions fréquentes  —   Données  —   API  —   Législature précédente  —   Législature suivante  —   Stats de visites  —   Mentions légales  —   Contact RegardsCitoyens.org (en euros) Programmes + - Emploi outre-mer 300 000 0 Conditions de vie outre-mer 0 300 000 TOTAUX 300 000 300 000