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19/11/2019 — Amendement N° CE352 au texte N° 2274 - Article 5 (Adopté)
Mme Melchior

Substituer aux alinéas 18 et 19 les deux alinéas suivants : « IV. – La section 2 du chapitre II du titre Ier du livre IV du code de la consommation est complétée par un article L. 412‑7 ainsi rédigé : «Art. L. 412‑7. – Lorsqu’un produit alimentaire comporte une date de durabilité minimale, celle-ci peut être accompagnée d’une mention, précisé...

19/11/2019 — Amendement N° CE273 au texte N° 2274 - Article 11 quinquies (Retiré)
Mme Petel

Compléter cet article par la phrase suivante : « En cas d’infraction mentionnée au 4° du même I, le tribunal peut prononcer la confiscation du véhicule qui a servi ou était destiné à commettre l’infraction s’il s’agit d’un véhicule de société ou que l’infraction a été constatée consécutivement à un chantier de bâtiment. » Exposé sommaire : L...

19/11/2019 — Amendement N° CE42 au texte N° 2274 - Article 12 F (Retiré)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Cinieri, M. Masson, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup

Substituer à l’alinéa 2 l’alinéa suivant : «Art. L. 211-1-1. – Le dernier détenteur d’un véhicule visé au 15° de l’article L. 541‑10‑1 du code de l’environnement est tenu de soumettre, lors de la déclaration de cessation de l’assurance, un certificat de destruction du véhicule émis de manière gracieuse par un centre agréé. Les modalités d’appl...

18/11/2019 — Amendement N° CE46 au texte N° 2274 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Mme De Temmerman, M. Orphelin, Mme Provendier, Mme Wonner, Mme Bagarry, Mme Josso, Mme Rilhac, Mme Sarles, Mme Mörch,...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : Cet amendement vise à geler l’implantation de nouveaux entrepôts de e-commerce et de nouvelles zones commerciales en périphérie urbaine vendant des produits textiles et électroniques, tant que les me...

21/11/2019 — Amendement N° CD79 au texte N° 2274 - Après l'article 8 (Irrecevable)
M. Bony, M. Bazin, M. Boucard, M. Leclerc, Mme Dalloz

Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire : L’article additionnel crée un Centre d’Expertise du Recyclage (CER) en vue d’accélérer l’écoconception et la recyclabilité des produits mis sur le marché́. Son rôle sera notamment de lancer des progr...

23/11/2019 — Amendement N° CD653 au texte N° 2274 - Article 3 (Retiré)
Mme Melchior, M. Dive, M. Cordier, M. Cinieri, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Bouchet, M. Reda, M. Viala, M. Bazin

À l’alinéa 2, après le mot : « verre », insérer les mots : « , des piles et accumulateurs, des équipements électriques et électroniques ainsi que des produits mentionnés au 7° de l’article L. 541‑10‑1 ». Exposé sommaire : Le logo TRIMAN sert à indiquer qu’un produit est soumis à une consigne de tri sans la préciser, celui-ci est inutile en...

18/11/2019 — Amendement N° CE154 au texte N° 2274 - Article 5 (Rejeté)
M. Cinieri

Après l’alinéa 2, insérer un alinéa supplémentaire ainsi rédigé : « Iter. –Le I de l’article L. 541‑15‑6 du code de l’environnement est complété par les mots suivants : » Les collectivités territoriales et leurs groupements mentionnés à l’article L. 2224‑13 du code général des collectivités territoriales sont également signataires de cette con...

19/11/2019 — Amendement N° CE15 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
M. Cinieri, M. Cordier

I. – À la première phrase de l’alinéa 25, après le mot : « démolition », supprimer les mots : « , y compris inertes, ». II. – À l’avant-dernière phrase du même alinéa, après la première occurrence du mot : « déchets », procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Cet amendement vise à transcrire dans la loi les conclusions de la mi...

19/11/2019 — Amendement N° CE357 au texte N° 2274 - Après l'article 5 bis B (Adopté)
Mme Melchior

I.- – La sous-section 1bis de la section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complétée par un article L. 541‑15‑12 ainsi rédigé : «Art. L. 541-15-12. – Pour permettre le traitement informatique des stocks, la date limite de consommation, la date de durabilité minimale et le numéro de lot doivent être intégré...

23/11/2019 — Amendement N° CD190 au texte N° 2274 - Article 4 (Adopté)
M. Guy Bricout, Mme Auconie, M. Demilly

I. – À la troisième phrase de l’alinéa 2, après le mot : « produits », insérer les mots : « ainsi que les réparateurs professionnels à leur demande ». II. – Après cette même troisième phrase, insérer la phrase suivante : « Cette information est rendue disponible notamment à partir d’un support dématérialisé. » Exposé sommaire : L’objet d...

18/11/2019 — Amendement N° CE150 au texte N° 2274 - Après l'article 4 bis A (Rejeté)
Mme Taurine, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme ...

L’article L. 217‑12 du code de la consommation est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq » ; 2° Le même alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à dix ans si le bien concerné appartient aux catégories 1, 4, 8 ou 10 des équipements électroniques et électriques te...

19/11/2019 — Amendement N° CE112 au texte N° 2274 - Article 9 (Rejeté)
M. Cinieri

Supprimer les alinéas 29 à 31. Exposé sommaire : Malgré la bonne volonté de cette disposition, elle ne vient pas apporter de solution à la reprise des bouteilles de gaz dites « orphelines » (marque étrangère distribuées en grande surface ou producteur n’existant plus). Les entreprises de recyclage demeurent détentrices involontaires de boutei...

18/11/2019 — Amendement N° CE313 au texte N° 2274 - Article 3 (Rejeté)
Mme Pascale Boyer, Mme Pételle, M. Haury, Mme Lenne, M. Girardin, Mme Cazarian, Mme Vignon, Mme Mörch, M. Daniel, M. ...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « La couleur de la signalétique mentionnée au premier alinéa du présent article est similaire à la couleur du dispositif de collecte. » Exposé sommaire : Ce présent amendement vise à rendre la signalétique de tri compréhensible pour tous les publics. Une signalétique similaire sur les produits et ...

25/11/2019 — Amendement N° CD1599 au texte N° 2274 - Après l'article 9 (Non soutenu)
Mme Meynier-Millefert, Mme Rossi

Au plus tard un an après la promulgation de la présente loi, le ministre de la Transition écologique et solidaire présente un rapport, sur la mise en place d’un système de certificats blancs pour les déchets du bâtiment. Exposé sommaire : L’utilisation du système de la responsabilité élargie du producteur dans le secteur du bâtiment n’est pas...

19/11/2019 — Amendement N° CE365 au texte N° 2274 - Article 8 bis (Adopté)
Mme Melchior

Aux alinéas 2, 3, 6, 7 et 8, substituer à chaque occurrence des mots : « ou réutilisation » les mots : « , réutilisation ou recyclage ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir la possibilité de faire obligation aux industriels de mettre en place une consigne pour recyclage. Nous devrons atteindre d’ici 2029 un taux de col...

18/11/2019 — Amendement N° CE185 au texte N° 2274 - Après l'article 4 bis A (Adopté)
M. Potier, Mme Battistel, M. Letchimy, M. Garot, M. Bouillon, Mme Bareigts, M. Aviragnet, Mme Biémouret, M. Jean-Loui...

À l’article L. 217‑12 du code de la consommation, après le mot : « ans », il est inséré le mot : « minimum ». Exposé sommaire : Cet amendement du Groupe Socialistes et apparentés, qui reprend un amendement porté par les sénateurs socialistes, est un amendement de repli. Il vise à faire de la durée légale de garantie de deux ans un seuil minim...

19/11/2019 — Amendement N° CE373 au texte N° 2274 - Article 9 (Adopté)
Mme Melchior

À l’alinéa 9, après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l’alinéa : « du coût moyen des services de gestion des déchets tenant compte de la vente des matières traitées ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le montant de la prise en charge par les éco-organismes des dépenses engagées par les collectivités pour le servi...

19/11/2019 — Amendement N° CE362 au texte N° 2274 - Article 8 (Adopté)
Mme Melchior

Aux alinéas 45 et 47, supprimer chaque occurrence des mots : « et de dépollution des sols qui en découle, ». Exposé sommaire : Les dépôts sauvages de déchets sont généralement composés de différents types de déchets qui peuvent donc être couverts par différentes filières à responsabilité élargie du producteur. S’il est parfois possible d’id...

19/11/2019 — Amendement N° CE34 au texte N° 2274 - Article 9 (Non soutenu)
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Anthoine, M. Masson, M. Rolland, M. Sermier, M. Straumann, Mme Corneloup

I. – Supprimer l’alinéa 27. II. – À la première phrase de l’alinéa 28, substituer au mot : « départementales », le mot : « territoriales ». III. – À la même première phrase du même alinéa, substituer aux mots : « de reprise », les mots : « permettant l’apport direct ». IV. – Après la première occurrence du mot : « existantes », rédiger...