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Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet chaque année au Parlement, au plus tard le 15 octobre, un rapport sur la mise en application progressive du dégrèvement de la taxe d'habitation sur la résidence principale prévu au présent article. » Exposé sommaire : L'article 3 instaure, à compter des impositions de 2018,...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « montants » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € » ; » II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant : « La perte de recettes pour l'État est compensée par la suppression du premier alinéa du a. de l'article 279 du code général des ...

À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « -2,1 » le nombre : « -1,6 » et, en conséquence, à la dernière ligne, substituer au nombre : « -2,6 » le nombre : « -2,1 ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à se conformer aux obligations du traité sur la stabilité, la coordination et la go...

Après l'alinéa 44, insérer l'alinéa suivant : « Le premier alinéa de l'article 1636 Bsepties du code général des impôts est complété par la phrase suivante : « Une commune ne peut voter une augmentation de plus de 10 % des taxes foncières et de la taxe d'habitation par rapport aux taux de l'année précédente ». Exposé sommaire : Cet amendemen...

I. – À la fin de l'article 278 du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 19,6 % ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La TVA est un impôt ...

Après l'alinéa 22, insérer l'alinéa suivant : « Pour l'année 2018, le taux de la taxe d'habitation adopté par les communes ne peut dépasser celui adopté l'année précédente. » II. – Compléter cet article par les 2 alinéas suivants : « II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnel...

I. – Le sixième alinéa de l'article 278-0bis du code général des impôts est supprimé. II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé sommaire : La mission d'information de la commission des finan...

I. – Au deuxième alinéa du 1 de l'article 200 du code général des impôts, après le mot : « salariés », sont insérés les mots : « , mandataires sociaux, sociétaires, adhérents et actionnaires ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 ...

I. – Après la deuxième occurrence du mot : « montants » rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 : « 1 627 € », « 3 702 € », « 912 € », « 1 423 € » et « 1 501 € ». II – Compléter l'article par les 6 alinéas suivants : « 3° Au 2 de l'article 197 : « a) Au 1er janvier 2019, les montants : « 1 627 € », « 3 702 € », « 1 423 € » et « 1 501 € », resp...

I. – L'article 273septies A du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Après le mot : « véhicules », le mot : « ou » est remplacé par le mot : « et » ; 2° Sont ajoutés les mots : « visant ou non à l'obtention d'un titre ou d'une autorisation en permettant l'usage ». II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrenc...

I. – Après l'article 81 ter du code général des impôts, l'article 81 quater est rétabli dans la rédaction suivante : «Art. 81 quater. –I. – Sont exonérés de l'impôt sur le revenu : « 1° Les salaires versés aux salariés au titre des heures supplémentaires de travail, définies à l'article L. 3121‑28 du code du travail et, pour les salariés rel...

I. – Au f du 1 de l'article 195 du code général des impôts, les deux occurrences du nombre : « 74 » sont remplacées par le nombre : « 72 ». II. – La perte de recettes pour l'État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. Exposé...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « Le Gouvernement remet au Parlement avant le 31 décembre 2018 un rapport sur l'impact et le coût de cette mesure ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à mesurer précisément le coût et l'impact des exonérations de TVA et d'IS.

Le code général des impôts est ainsi modifié : 1° À l'article 278‑0bis : a) Au premier alinéa, le taux : « 5,5 % » est remplacé par le taux : « 5 % ». b) Le septième alinéa est supprimé ; c) Il est est ajouté à un alinéa ainsi rédigé : « L. – Produits alimentaires et d'hygiène de première nécessité. 2° Aux premiers alinéas des articles 278...

I. – À la deuxième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,1 » le nombre : « -1,7 ». II. – À la cinquième ligne de la dernière colonne du tableau de l'alinéa 2, substituer au nombre : « - 2,6 » le nombre : « -2,2 ». Exposé sommaire : L'ajustement structurel, prévu par le Gouvernement dans le ...

Le 3 de l'article 199sexdecies du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le montant : « 12 000 € » est remplacé par le montant : « 1200 € » ; 2° Les deuxième à quatrième alinéas sont supprimés. Exposé sommaire : Le principe de cet amendement est de conserver l'utilité de ce crédit d'impôt pour l'emploi d'un salari...

Compléter cet article par l'alinéa suivant : « IV. – L'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes fait figurer sur sa facture le dégrèvement de taxe d'habitation dont il bénéficie au titre du présent article. » Exposé sommaire : Jouissance exclusiveJouissance non exclusive Le paiement de la taxe d'habitation en Ehpad dépen...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La suppression de la taxe d'habitation n'est pas une mesure en faveur des plus démunis puisque les ménages les plus modestes, sont déjà exonérés. Surtout, le manque à gagner des communes, estimé à 10 milliards d'euros d'ici 2020, soit près d'un tiers de leurs ressources, amènera ces dernières à réduire...

I. – L'article 278‑0bis du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L. – Les produits bénéficiant d'une appellation d'origine contrôlée. » II. – Le présent article s'applique du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018. III. – Au plus tard le 1er octobre 2018, le Gouvernement transmet au Parlement une évaluation de l'e...

I. – L'article 278 du code général des impôts est complété par neuf alinéas ainsi rédigés : « Le taux relevé de la taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 33 % en ce qui concerne : « a) Les arts de la table ; « b) Les automobiles de luxe, yachts, et jets privés ; « c) Les cosmétiques et parfums ; « d) La haute couture ; « e) L'horlogerie et...